Concours Commissaire De Police

renseignement sur le compte de ce client, sauf les cas où ils exercent une procédure d'exécution sur ces comptes (V. n° 129 à 135). 8. - Le secret ne peut être, en principe, opposé aux représentants légaux d'une société. (V. n° 153 à 156), aux commissaires aux comptes (V. n° 157 à 159). 9. - De même, dans le cadre d'une procédure judiciaire, qu'il s'agisse de surendettement des ménages (V. n° 127 et 128), de procédures collectives, ou de procédures contre les dirigeants fautifs (V. n° 161 à 165)

des marchés publics = marché de travaux publics, marché de fournitures, marché de transport. Il peut y avoir des concessions de travaux publics : le partenaire de l'administration est rémunéré par les usagers. De plus aussi l'emprunt, l'offre de concours, et la masse des contrats innommés (qui échappe à toute classification). Quel est leur régime juridique ? Les contrats de l'administration sont de deux sortes : assimilés à ceux des particuliers pour l'essentiel (soumis au droit privé, principalement

attributions présidentielles, le PM exerce le pouvoir réglementaire. - Le pouvoir réglementaire de police C’est un pouvoir propre qui ne doit être confondu ni avec le pouvoir réglementaire autonome, ni avec le pouvoir de garantir l’application des lois. Le Conseil d’Etat reconnaît dans son célèbre arrêt du 8 août 1919 Labonne la possibilité pour le chef du Gouvernement de prendre des mesures de police applicables sur l’ensemble du territoire (exemple : un couvre-feu). Sous la Vème République, quand

pratiquement pas plus de pouvoir que les autres administrateurs sauf si les statuts lui en confèrent davantage. Son rôle principal est de présider le CA : il prend la parole en premier, il donne la parole aux autres, il organise les votes et il fait la police du CA. En outre, les statuts lui donnent le droit de convoquer le CA. Exemple de question d’examen : Un président du CA peut-il, par exemple, expulser un administrateur ( non), couper la parole d’un administrateur ( oui).  Conflits d’intérêt :

présidence et de commissaire au gouvernement. Le CE est dirigé par son vice-président, le président en étant le premier ministre. 2. Le dualisme fonctionnel. Le CE est juge et conseiller du gouvernement. Dans l’arrêt du 23 Septembre 1995 « Procola », la CEDH rappelle que l’article 6 de la Conv. EDH garantit, au niveau civil et au niveau pénal, l’accès à un juge indépendant et impartial. Il était question d’un acte pris sur le fondement d’une loi dont le commissaire au gouvernement

qui pourront directement intégrer → recrutement latéral A. Recrutement par concours L’ordonnance avait créé le centre national d’études judiciaires qui est devenue par une loi du 17 juillet 1970, l’ENM à Bordeaux 1. Les conditions d’admission Il faut être français, jouir de ses droits civiques et civils, être de bonne moralité et présenter une certaine aptitude physique. a. Le recrutement sur concours - Concours dit étudiant : la meilleure prépa pour l’ENM est Science Po. Exclusivement réservé

et la sauvegarde de l'intérêt général auquel elle peut être de nature à porter atteinte; Cons. que les lois des 27 décembre 1947 et 28 septembre 1948, qui se sont bornées à soumettre les personnels des compagnies républicaines de sécurité et de la police à un statut spécial et à les priver, en cas de cessation concertée du service, des garanties disciplinaires, ne sauraient être regardées, à elles seules, comme constituant, en ce qui concerne les services publics, la réglementation du droit de grève

jurisprudence * La Revue Française de Droit Administratif = articles de fond, plus volumineuse Pas de code en droit administratif, mais existe des persos avec une fonction spécifique. Dans les tribunaux administratifs, il y a des juges + des « commissaires du gouvernement » devenus « rapporteurs publics ». Au début, étaient des conseillers de l'État, mais ont fini par présenter au juge l'état de la jurisprudence résultant des décisions prises. Ils proposaient aussi des solutions pour le cas précis

------------------------------------------------- La police administrative ------------------------------------------------- PLAN ------------------------------------------------- Section 1 : La notion de police administrative ------------------------------------------------- I La distinction entre police administrative et police judiciaire ------------------------------------------------- A/ La finalité préventive comme critère de distinction -------------------------------------------------

ou déplacé à tout moment. Il est le maître d’une généralité (une vingtaine en France, =une région). Il exerce de très large pouvoirs : des pouvoirs judiciaires (il surveille les tribunaux, il exerce la justice retenue du roi), des pouvoirs de police (police des marchés), des pouvoirs financiers (ils coordonnent la levée des impôts). Il est en correspondance avec les ministres. En réalité, les intendants resteront longtemps en fonction. § 2 – Les limites de l’absolutisme A) Des limites constitutionnelles