Concours Commissaire De Police

paralysie de l’action administrative. Cependant, autonome depuis l’arrêt Blanco, le régime de la responsabilité administrative, largement prétorien, n’a cessé de progresser, jusque dans les activités de plus grande souveraineté de l’Etat, comme celles de police (CE, 10 février 1905 – Tomaso Greco). Toutefois, la responsabilité administrative est, en principe, une responsabilité pour faute car il n’est rien de plus normal que d’être responsable des conséquences de ses fautes, ou des fautes commises par les

création du juge de proximité qui règle les petits litiges du quotidien * Loi Perben 1 (18 mars 2001 ?) : * Renforcer les pouvoirs de la police * Création d’un fichier d’empreintes génétiques. * Loi Perben 2 (9 mars 2004) : elle a pour but d’adapter la police à l’évolution de la criminalité. Des pouvoirs accrus sont donnés à la police (possibilité de mettre des caméras et des micros dans un domicile, perquisitions la nuit, rémunération des indicateurs,…). Elle réforme aussi la

dépit de ce texte, à aucun moment sous l’AR on a distingué le judiciaire de l’administratif. B- L’administration contenue dans la justice : la notion de police - le pouvoir législatif est contenu dans le pouvoir judiciaire 1) Sous l’AR, l’administration et la justice sont confondues car l’administration est contenue dans la justice : appelée « police ». Traditionnellement le premier pouvoir et la première fonction du roi est de rendre justice : il est justicier. Avant d’être un roi législateur, c’est

plus importantes politiques). C’est une formation resserrée (3ou 4 personnes) Le conseil des dépêches se consacre aux affaires courantes de l’administration intérieure. Ils adressent des dépêches aux administrations locales. (Les règlements de police sont élaborés au sein de ce conseil) Le Conseil des Finances qui s’occupe des affaires financières et fiscales. Il est sensé dressé l’état général des Finances annuelles, c’est-à-dire le budget. Cette formation se réunira rarement à partir du

Jean-Louis LOUBET DEL BAYLE JURY Président Monsieur François Dieu, Maître de Conférences de Science Politique, Directeur du D.E.A Sécurité, police et société, Université des Sciences Sociales de Toulouse I Directeur de Thèse Monsieur Jean-Louis Loubet del Bayle, Professeur de Science Politique, Directeur du Centre de Recherches et d’Etudes sur la Police (C.E.R.P), Université des Sciences Sociales de Toulouse I Rapporteurs Monsieur Michel Berges, Professeur à l’Université de Bordeaux IV Madame Nathalie

mouvementée tant sur le plan professionnel que familial jusqu’en 1919. Lucie obtient son certificat d’étude en 1925. La famille déménage en 1928 à Vitry-sur-Seine, pour le bien des études de Lucie qui souhaite devenir institutrice. Elle passera le concours d’entrée à l’école normale d’institutrice la première fois en 1929 et devra recommencer deux fois avant de l’obtenir en 1931. Son choix final est de ne pas y entrer : « L’idée d’être interne, empêchée de circuler, m’était insupportable ! » écrira-t-elle

des pouvoirs de police administrative « La liberté est la règle, la restriction de police l'exception », la formule du Commissaire du gouvernement Corneille (CE, 10 août 1907, arrêt Baldy), fait appel à tous les principes fondamentaux d'une société libérale et démocratique. Car c'est en inversant la formule qu'une société peut basculer dans l'autoritarisme et la dictature. Au sens premier du terme, la police c'est le maintien de l'ordre dans la cité. Ainsi, la police administrative est

principe ne se distinguent pas des actions des personnes privées. Les personnes publiques font des travaux de construction, contractent, conduisent des véhicules. Elle peuvent s’en différencier quand l’administration met en application des ppp (ex : la police fait une opération de maintien de l’ordre dans la rue, les coups de feu sont tirés. On est en présence d’une opération administrative matérielle qui peut être dommageable pour les passants. Violation du droit de sécurité). Les actes pris par l’administration

fétichisme juridique. La tendance à faire du droit une sorte d’absolu, croire que l’on peut faire du droit en gommant toute référence sociale. Il n’y a pas que de la technicité et de la règle, mais aussi du social. Pensons à l’intérêt général, à la Police… Pour éviter cela, pas d’excès juridique. Le droit n’est pas tout dans la vie sociale. Il y a souvent des distorcions entre le droit et la réalité. Il y a des règles jamais appliquées. Ex : le droit de grève est interdit aux policiers ou pompiers

la doctrine, qui va renforcer l’idée que le droit administratif n’est pas comparable au droit privé, général. Ces théoriciens sont appelés les commissaires de gouvernement aujourd’hui rapporteurs public sont chargés d’éclairer le Conseil d’Etat sur des décisions à rendre. Ils suggèrent une décision en amont, avec un rôle de juge et doctrine. Ces commissaires ont joué un rôle décisif dans le développement du droit administratif. 1- L’arrêt fondateur : l’arrêt BLANCO, tribunal des conflits, 8 février