Concours Commissaire De Police

doit faciliter lapplication du droit communautaire. CJCE 1998 Socit italienne des ptroles les PGDC sont suprieurs aux normes nationales qui mettent en uvre le droit communautaire. Principe dgalit CJCE 1988 Commission contre France interdiction des concours spars homme femme dans la fonction publique. CJCE 1999 Angela Maria Sirdar la CJCE autorise le non recrutement de femmes dans certains corps de larme. CEDH ET DROIT FRANCAIS Droit procdural et article 6 al 1 CEDH 1978 Knig larticle 6 al 1 ne sapplique

du monde contemporain ? • Pour le lycéen qui compte s'orienter vers des études de Droit et qui est intéressé par des professions juridiques : avocat, notaire, magistrat, huissier, commissaire de police, inspecteur des douanes, inspecteur du travail... Pour acquérir une culture juridique nécessaire si on vise des concours administratifs, un BTS ou IUT tertiaire, une école de journalisme, une école de commerce, un Institut des Etudes Politiques (IEP)... Pour mieux appréhender sa vie professionnelle

droit communautaire. CJCE 1998 Société italienne des pétroles : les PGDC sont supérieurs aux normes nationales qui mettent en œuvre le droit communautaire. Principe d’égalité : CJCE 1988 Commission contre France : interdiction des concours séparés homme femme dans la fonction publique. CJCE 1999 Angela Maria Sirdar : la CJCE autorise le non recrutement de femmes dans certains corps de l’armée. !7 CEDH ET DROIT FRANCAIS Droit procédural et article 6 al 1

© JURISCOPE - 1999 La direction de la police judiciaire et son contrôle par les autorités judiciaires au Sénégal Textes de référence : loi n° 65 - 61 du 21juillet1965 (Code de procédure pénale). ! loi n° 85 - 25 du 25 février 1985 (Réforme du Code de procédure pénale). ! décret n°74 - 751 du 13 juin 1974 portant règlement sur l’emploi et le service de la gendarmerie. ! loi n° 93-06 du 04 février 1993 portant code forestier. ! loi n° 94 - 44 du 27 mai 1994 portant code de justice militaire.

sur une base territoriale et/ou sociale. C’est le cas de l’école Sciences-Po qui a créé une voie particulière de recrutement pour les lycéens issus de zone d’éducation prioritaire ou des écoles de police (ouverture en janvier de classes préparatoires aux concours de commissaires et d’officiers de police pour des élèves retenus selon des critères sociaux et géographiques). En janvier 2006, l’ANPE a mis en place une plateforme nationale spécifiquement destinée aux jeunes diplômés issus des zones urbaines

dynamiques en termes de flux, notamment contentieux fiscal, contrats admin, libertés publiques, police administrative (le contentieux des étrangers : source de hausse substantielle), fonction publique 2) Extension du champ d’application du droit public : avec montée en puissance du droit de l’environnement. CE y a consacré un colloque il y a qq mois (chroniques Aguila), et montée en puissance de toutes les polices spéciales qui concernent le droit de l’environnement. 3) Droit de l’aménagement et de

Lorsqu'il s'agit de centres publics de transfusion sanguine à l'égard des malades contaminés par le virus HIV : CE, 26 mai 1995 ». II Le difficile maintien de la faute lourde A Les activi­tés de police administrative et de juridiction La jurisprudence distingue entre les opérations juridiques de police générales, mesures prises depuis les « bureaux » ne présentant pas de difficultés particulières pour lesquelles une faute simple suffit et les opérations matérielles, « sur le terrain » en vue du

public, et engendrent des sanctions pénales. Tribunaux de police Ils jugent les contraventions. Il y a différents degrés de gravité divisé en 5 classes : de la moins grave aux plus grave. Ex : 5ème classe : amende de 1500€. (Ne peuvent pas donner un emprisonnement). Pour éviter les engagements des tribunaux de police : Amendes forfaitaire : pour les 1ères aux 4èmes classes. Choix : Payer ou demander à passer devant le tribunal de police. Où ? Combien ? Formation répressives des tribunaux

également en matière de statut des juges ( même si pour le TA et la CAA ce n’est plus vrai ) ; mais pour les juges du CE, ce ne sont pas des magistrats comme les JJ. Les juges du CE sont des fonctionnaires. Les juges judiciaires sont recrutés par un concours et une école : l’ENM à Bordeaux. Mais les membres du CE sont recrutés à la sorti de l’ENA ( or ce n’est pas une école de formation de juges ). Il existe des liens avec l’exécutif, au moins en matière de compétence consultative. Le Premier Ministre

ROYAUME DU MAROC INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES LA RESPONSABILITE CIVILE, PENALE ET DISCIPLINAIRE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET LE COMPORTEMENT A ADOPTER EN CAS DE SA MISE EN CAUSE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR Tarik SBAA MEMBRES DU JURY Président : M. Abdelkader MASNAOUI – Expert-Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Aziz EL KHATTABI – Expert-Comptable DPLE Suffragants : Maître Mohamed AFARKOUS