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ce principe, il revient aux individus de convenir entre eux des arrangements qu’ils considèrent comme leur étant profitable. C’est pour cette raison que l’activité des personnes privées passe principalement par le contrat car celui-ci est le fruit dune décision commune. Le contrat est censé exprimer ce qui convient le mieux aux intérêts des parties et donc correspond le mieux aux intérêts de chacune. Cette distinction présente des avantages puisque cette différence de logique va justifier une différence

liberté d’expression comme les modalités de contrôle préalable, préventif (constitutifs d’un régime de censure), un régime d’autorisation, l’impossibilité pour certaines autorités de prendre des mesures d’interdictions, le ministre de l’Intérieur en application d’une loi du 16 Juillet 1949 dans son article 14, peut prendre des mesures de restrictions à la publication voire la proposition ou la vente à des mineurs de telles ou telles informations … On a longtemps maintenu le système de monopôle d’Etat

personnes malades sur dix ont un besoin d’aide pour la réalisation d’au moins une activité instrumentale de la vie quotidienne (AIVQ), et 70% un besoin pour au moins cinq AIVQ. Les besoins d’aide les plus fréquemment déclarés pour les AIVQ concernent la gestion administrative (79%), les courses (76%), l’utilisation des transports (73%),le ménage (72%) (Paraponaris A, Lettre des économistes de la santé, mars 2011). Fragile, la situation financière des familles, lorsqu’à la dépendance vient s’ajouter la maladie

pédagogique et conception Marc Couture Collaboration à la conception Claire O’Neill (édition 1999) René Lepage (module 4) Anik Daigle (édition 2006) Révision linguistique Renée Dumas Tous droits de reproduction, de traduction et d’adaptation, en tout ou en partie, par quelque moyen que ce soit, sont réservés. © TÉLUQ, Université du Québec à Montréal, 2006 © TÉLUQ, Université du Québec, 1998, 1999, 2013 ISBN 978-2-7624-2467-6 (4e édition) Dépôt légal – Bibliothèque et Archives

cadre administratif. L’axe « Transports et mobilité » est l’un des quatre thèmes de la consultation internationale lancée sur le Grand Paris. Il s’agit de faire de Paris une « métropole du XXIème siècle » (ou de « l’après Kyoto) privilégiant une gestion durable des déplacements. Dix projets d’architectures : les grandes lignes Chaque projet fait des propositions singulières mais trois axes émergent : -recréer des noyaux urbains denses à l’intérieur de la ville, au sein desquels les distances

révolution américaine en 1776 (indépendance des USA), et puis la révolution française à partir de 1789 qui sont des évènements politiques qui bouleversent l’ensemble des sociétés européennes car évidemment les deux révolutions proposent une nouvelle conception du fonctionnement des sociétés, aussi bien aux USA qu’en France. Ces révolutions accouchent de républiques, reposent sur un principe de souveraineté du peuple ou nationale et donc ce sont des révolutions qui bouleversent radicalement la manière

relations internationales. C’est un des éléments encadrant, explicatif des relations internationales. Il faut partir du point de départ. Finalement, qu’est ce que ce droit ? S’il existe, c’est qu’on sait ce qu’on recherche. Il faut avoir une conception particulière de ce qu’est le droit. Au sens matériel, c’est une règle de droit faite de mot. C’est un langage descriptif, qui dit ce que la réalité doit être. Pour que ce langage juridique descriptif existe, il faut une action. On se comporte conformément

handicapées. Ce fonds participe au financement d’actions d’insertion professionnelle de travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail. Il est géré par une association agréée par le ministre chargé de l’emploi, l’Association nationale de gestion du Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Loi N° 90.602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre la discrimination en raison de leur état de santé ou de leur handicap Elle inscrit

qui ont institués l’ordre juridique communautaire : 1957 : Traité de Rome 1992 : traité de Maastricht 1997 : traité d’Amsterdam 2000 : traité de Nice Cet ordre juridique est à la source du droit qui s’impose aux Etats membres 1- Les règlements Application directe dans l’ordre juridique interne des Etats Obligatoire dans son contenu. Il a primauté dans le droit interne Portée générale : il s’adresse à une catégorie de personnes Le règlement de base fixe les règles de portée générale Le règlement d’exécution

: 66 2.1.5. Des statuts d’occupation différents selon les secteurs 70 2.1.6. Un parc institutionnel prédominant (HLM et Soginorpa) 72 2.2. UN PARC MINIER SPECIFIQUE QUI JOUE UN ROLE CENTRAL DANS LE « PAYSAGE HABITAT » DU TERRITOIRE 74 2.2.1. Une gestion du patrimoine qui évolue 74 2.2.2. Un parc de logements aux qualités urbaines et architecturales spécifiques 76 2.2.3. La structure du parc Soginorpa 78 2.2.4. L’occupation des logements 81 2.2.5. Evolutions et enjeux du parc minier 84 2.3. UN PARC