Composition Pécuniaire

oppose les droits patrimoniaux aux droits extra-patrimoniaux. Les premiers sont évaluables en argent, à l’inverse des seconds, qui n’ont pas de valeur pécuniaire. C’est donc le critère de la valeur économique qui fonde la distinction. II. Les droits patrimoniaux A. Définition Les droits patrimoniaux sont des droits susceptibles d’évaluation pécuniaire. Ils sont cessibles (et peuvent être vendus), saisissables (à la demande d’un créancier, par exemple) et transmissibles (par voie de succession). On

voie d’accusation : sorte de duel figuré entre deux particuliers sur un même plan d’égalité Le juge ne joue aucun rôle actif La voie de justice n’est qu’un ultime recours car aucune entente possible (ni se venger, ni obtenir une qqcq compensation pécuniaire) _ Procédure inquisitoire : ouvert à l’initiative d’un magistrat agissant d’office au nom de l’intérêt général. La victime passe au second plan et peut seulement prétendre à réparation du dommage sous forme d’indemnité accessoirement à la peine

de base du patrimoine On définit traditionnellement le patrimoine d’une personne comme « l’ensemble de ses biens et de ses obligations, envisagés comme une universalité de droit ». §1. La composition du patrimoine. Le patrimoine d’une personne ne se compose uniquement que de ses droits d’ordre pécuniaire, les droits extra patrimoniaux en son exclus. Les éléments du patrimoine sont regroupés entre son passif et son actif. L’actif est constitué des biens appréciables en argent : Droits réels

mais aussi des informations relatives à ses objectifs. En l'occurence il y a 2 objectifs principaux : - Le maintient de la paix et éviter au maximum le recours aux guerres privées. Recherche de solutions juridiques plus juste (système de composition pécuniaire : Wergeld qui prévoit une peine fixe relative à une infraction) pour les litiges privés afin d'éviter la vengeance privée. Sanction en fonction de l'infraction. - Le réglement de chaque type de litige en matière répressive et en droit pénal

d’un apport Chaque associé doit obligatoirement faire un apport. L’apport doit être réel, sérieux, il doit avoir une valeur certaine, il ne doit pas être fictif (sans valeur ou avec une valeur ridicule). Exemples : apport d’un bien sans valeur pécuniaire, brevet périmé, immeuble hypothéqué… Pour déterminer si un apport est fictif ou non, il faut se placer au moment de la constitution de la société, c'est-à-dire au jour de la signature des statuts. B) Différents types d’apports 1) Apport en

sont pas soumises à l’autorité d’un ministre / ministère. (d’où le « Indépendant » ). Différent des administrations. Leur pouvoir : elles mettent des recommandations (dans l’économie,..) pour les entreprises, des réglementations, des sanctions (pécuniaire), pouvoir de décisions ( qui peuvent aller jusqu’à la sanction) . Deux exemples : a) L’Autorité des Marchés Financiers (AMF). ( c’est « le gendarme de la Bourse » , permet degérer les echanges sur les marchés boursiers) elle a plusieurs rôles :

périodicité, une régularité dans le temps. Flux entrant, flux sortant (consommation). Richesse, patrimoine : stock, ensemble de tous les actifs que l’on détient. On la mesure à un moment donné, sa composition est alors figée. Ce qui augmente ou diminue la richesse : l’épargne et la désépargne. La composition de notre richesse peut changer. La monnaie est l’un des actifs qui fait parti de la richesse, qqch que l’on accumule ou que l’on désaccumule. C’est un actif financier au même titre que des actions…

président-directeur général de la société « Next up », un blâme assortie de l’interdiction d’exercer le service de gestion de portefeuille pour le compte d’un tiers pour une durée de trois ans et une sanction pécuniaire de 70 000 euros. La commission a également décidé d’infliger un blâme assortie d’une sanction pécuniaire à la société « Next up » et à M. Viau, salarier de la société. M. Parent, M. Viau et la Sélafa mandataires judiciaires associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société « Next

- cessation notoire de paiement du bénéficiaire du crédit; - faute lourde commise par le bénéficiaire du crédit vis-à-vis de la banque ou dans l’utilisation du crédit. (en cas de non respect par la banque de ces conditions sa responsabilité pécuniaire est engagée). - l’escompte : a) Définition : Selon l’article 526 du code de commerce, l’escompte est une convention par laquelle l’établissement bancaire s’oblige à payer par anticipation au porteur le montant d’effets de commerce ou autres

salique. B) Un objectif pacificateur chrétien 1)une aspiration à la justice 2) Un respect de la charité II) La régulation de la violence germanique A)le rejet de la faïda 1)lla fin des guerres claniques 2) l’imposition des compositions pécuniaires B) La recherche de l’exostivité 1)une distinction des crimes 2) Une distinction des victimes