Composition Pécuniaire

l’ancienne doctrine germanique avec laquelle il veut s’opposer. Il souhaite fermement prohiber la vengeance privée qui persistait dans la justice romaine en instaurant une « justice proche de ses mœurs ». Ainsi il met en place le principe des compositions pécuniaires, c’est à dire que en cas d’infraction le coupable doit composer avec sa victime. Il doit la dédommager par une somme d’argent ou un bien de valeur équivalente au préjudice commis. Les coutumes chrétiennes prennent alors un rôle de fondement

décidé de s’obstiner, et ils ont insisté pour que la convention s’applique, l’affaire a donc dû être jugée, et cette affaire a été jugée au parlement de Paris, le 28/07/1343. Devant la cour de Parlement, ceux de Pézenas soutiennent que la composition pécuniaire (arrangement) était une convention, qu’une simple promesse, et qu’elle n’était pas revêtu des formes nécessaires. Ils n’étaient selon eux juridiquement pas lié. Le procureur du roi devant le parlement soutient au contraire les lieutenants

peuvent se retourner contre les associés ; la responsabilité de ces derniers est indéfinie et solidaire et ils contribuent aux dettes. C. Le couple et le patrimoine 1). Les régimes matrimoniaux Les régimes matrimoniaux organisent les relations pécuniaires des époux mariés. En choisissant son régime matrimonial, le créateur cherche à se protéger contre les difficultés financières de son activité. Il existe deux principaux régimes matrimoniaux. a) Le régime légal (sans contrat de mariage) Les biens

ceux de son mari et enfin les biens communs aux deux époux. Ce régime s'applique aux époux qui décident volontairement de se soumettre à ce régime, et automatiquement aux époux qui n'ont pas conclu de contrat de mariage. • Les biens propres La composition des biens propres : Les biens propres sont ceux possédés au jour du mariage et ceux recueillis pendant le mariage par succession, legs ou donation. Forment également des propres, les biens qui ont un lien avec la personne (les vêtements et linges

une société à son état. Elle correspond à l’Etat dans lequel le siège social est implanté, elle détermine la loi applicable à l’entreprise. Section 3 : Le patrimoine : Il est constitué par l’ensemble des droits et des obligations à caractère pécuniaire détenu par une personne. Les droits constituent l’actif, et les obligations, le passif. Le code civil na traite rien sur le patrimoine. Il y a deux principes : L’unité du patrimoine. Le patrimoine est lié à la personne. Chapitre 3 :

donnant des fondements microéconomiques. L’analyse proposée par Friedman se rapproche de manière assez paradoxale de l’analyse keynésienne dans la mesure où elle conçoit la demande de monnaie comme résultat d’un choix de composition d’un patrimoine, comme un choix de composition d’actifs composant ce patrimoine. Chez Keynes, le choix était un arbitrage entre monnaie et titres. Chez Friedman, le choix d’actif est plus large puisque l’arbitrage porte sur divers actifs mais également sur les actifs

la notion et la Composition du patrimoine vu comme universalité de droit puis des caractères juridiques qu'il en résulte. I) Notion et composition du patrimoine définie comme universalité de droit A) Notion Il n'existe aucune définition légale du patrimoine. Seuls quelques articles du code civil abordent cette notion et principalement les articles 2284 et 2285 qui déterminent les pouvoirs du créancier sur le patrimoine de son débiteur. C'est une notion d'ordre pécuniaire ce qui signifie

actions à leurs détenteurs peuvent être regroupés en grandes catégories : les droits à caractère pécuniaire; les droits à caractère extrapatrimoniaux. Droits à caractères pécuniaires -droit aux dividendes -droit aux actions gratuites -droit préférentiel de souscription -droit aux augmentations de capital -droit au remboursement de l’apport et au boni de liquidation Les droits à caractère pécuniaire : Droits à caractères extrapatrimoniaux -droit à l’information -droit de vote -participation indirecte

d’activité d’entreprises commerciales. De manière très synthétique, la loi LME apporte les modifications suivantes : La CDEC (Commission départementale d’équipement commercial) devient la CDAC (Commission départementale d’aménagement commercial). Sa composition est modifiée, tout comme les règles de prise de décision et de recours. Le seuil d’autorisation des surfaces commerciales est relevé de 300 m2 à 1 000 m2. Demeurent inchangé, sur le fond (seuils exceptés) le fait que demeurent soumis à une autorisation

des régimes matrimoniaux" a pour objet l'étude du régime des biens entre les époux, c'est-à-dire des conséquences d'ordre pécuniaire qui résultent, pour eux, du mariage, non seulement dans leurs rapports réciproques, mais aussi dans leurs rapports avec les tiers, spécialement avec leurs créanciers. La communauté de vie créant nécessairement une communauté d’intérêts pécuniaires, il faut bien savoir par exemple comment se répartissent les charges du mariage. I. LES REGLES COMMUNES