Complémentarité Entre Constitution Formelle Et Constitution Matérielle

CONSTITUTION FORMELLE / CONSTITUTION MATERIELLE La définition formelle de la Constitution est-elle dissociable de la définition matérielle ? Qu’est-ce qui lient ces deux définitions ? Ces deux manières d’appréhender la Constitution sont-elles différenciables ? I)- Constitution formelle - Constitution matérielle : deux notions complémentaires A – Le fait historique : norme suprême B – la coutume constitutionnelle, facteur se substituant à la Constitution formelle ? II)- Une adéquation

La Constitution peut pourtant être envisagée de deux points de vue. Au sens matériel, laConstitution est l'ensemble des règles, quelle que soit leur nature ou leur forme, qui touchent à l'attribution et à l'exercice du pouvoir politique. La Constitution au sens formel est un document écrit, élaboré le plus souvent et révisé selon une procédure spéciale et qui contient des règles de droit, dont la valeur juridique est supérieure à toutes les autres règles de droit. Qu'est-ce qui lie ces deux définitions

Sécurité matérielle: le droit tend à protéger les individus. -Sécurité juridique: le droit permet aux individus de prévoir les conséquences de leurs actes Les divisions du droit Le droit national Le droit international Droit en vigueur dans un État. -Droit Public : ensemble des règle qui organisent le fonctionnement d'un État et qui gouvernent les rapport de l’État et des ses agents avec les particuliers. -Droit Privé : ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou

d'Hans Kelsen, l'image d'une conception pyramidale a été imaginée pour illustrer la hiérarchie entre les normes. Ce principe hiérarchique est issu de la constitution. L'ordre d’apparition des normes dans la constitution s'effectue en commençant par les normes étant les plus générales et s'étend vers les normes étant les plus particulières. Au sommet de la hiérarchie des normes, se situe la constitution du 4 octobre 1958 et les lois constitutionnelles. Viennent ensuite les traités internationaux et

d'Ivoire 1996 - Francisco Djedjiro Meledje , Cours de droit constitutionnel 2011 - Augustin Loada et autres , Droit constitutionnel et institutions politiques 2007 - Aboulaye Soma , La constitution de Burkina Faso 2013 - Gérald Gunther , Constitutional law 1985 - Vernon Borgdanor , The new British constitution - Louis Favoreu et autres , Les grandes décisions du conseil constitutionnel 2011 - Luc Sindjoun , Les grandes décisions de la justice constitutionnelle africaine 2009 - Aboulaye

constitutionnel en tant que science et le droit constitutionnel en tant qu’ensemble de normes. Comme science, il étudie les règles constitutionnelles. Comme ensemble de normes, au sens formel c’est l’ensemble des règles ayant une valeur hiérarchiquement supérieur aux autres règles et élaborées selon une procédure spéciale. Au sens matériel c’est l’ensemble des règles qui ont pour objet l’organisation d’un Etat. 2- La science politique est la science qui étudie les règles constitutionnelles sous le prisme des

 DISSERTATION Sujet : La loi et le règlement comme sources du droit D’après l’article 37 de la Constitution de 1958, « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. » Ici, on peut déjà remarquer le lien étroit qui existe entre la loi et le règlement. La révolution française a fondé le droit sur la loi, qui était placée au sommet de l’ordre juridique. Bien que sa prééminence soit aujourd’hui atténuée par sa subordination au bloc de

Moderne : a) HOBBES LOCKE ROUSSEAU Droits subjectifs naturels fondés sur la raison humaine → vision subjective du droit, l'individu est au centre. Prétendu universellement vrai. → Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. b) Création de la Constitution → Contrôle de constitutionnalité DUGUIT. Ce ne sont que des propositions métaphysiques inverifiables → relativité des valeurs. On ne peut pas déduire ce qui devrait être de ce qui est. B) L'école positiviste → droit posé par les hommes : empirisme

ancienneté (idéaliste). L’opposition positivisme/jus naturaliste n’est pas évidente, on a tendance a aller vers l’une puis vers l’autre. Enfin il faut évoquer le fait que le droit renvoi a certain principe (morale ou justice), . Quand au rapport entre droit et morale, il y a en théorie un lien puisque les bases du droit reposaient sur la morale, on peut évoquer par exemple, les 10 commandements ou la règle morale est le soubassement de la règle juridique. Tous les textes sacrés comportent un certain

personnalité de l’Etat 2. Les attributs de l’Etat 3. Les fonctions de l’Etat ii. Le lien entre l’Etat et le droit 1. L’Etat, source du droit 2. L’Etat, soumis au droit b. Droit public et droit privé (ou ce que n’est pas le droit public) i. La distinction des droits (ou la distinction matérielle) 1. Les différences 2. Les rapports entre les droits A. Rapports d’exclusion B. Rapport de complémentarité ii. La distinction des juges (ou la distinction organique) 1. Les ordres de juridiction