Comparaison Sauvegarde De Justice Et Curatelle

un acte de volonté de la personne peut faire qu’elle soit engagée. On est engagé CHAPITRE 2 – Les différents actes juridiques si on l’a voulu et dans la mesure où on l’a voulu. Le contrat ne peut être qu’équitable car il a été voulu : « Toute justice est contractuelle, qui dit contractuel dit juste » (Fouillée, disciple de Kant). La recherche par chacun de ses propres intérêts dans le contrat correspond à l’intérêt général. Cette théorie est parfois liée à celle du contrat social. L’autonomie

| |     Les prêtres de la religion romaine (pontifes), choisis parmi les patriciens, détenaient à l'origine le | |monopole du droit. C'est à eux que l'on s'adressait avant de saisir la justice, afin de connaître la loi, encore| |non écrite semble-t-il. Mais depuis l'instauration de la République les plébéiens protestent contre cette | |situation de monopole. Vers 493, après avoir fait sécession, ils se retirent sur le mont Sacré

droit d’exiger quelque chose de l’autre, appelée débiteur. A. Les caractères de l’obligation 1. Le caractère juridique L’obligation est un lien de droit, donc elle peut être juridiquement sanctionnée, c’est-à-dire que le créancier peut agir en justice pour forcer le débiteur à payer sa dette. En cas de résistance du débiteur, le créancier pourra mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée, comme saisir les biens du débiteur, l’expulsion du débiteur locataire, etc… C’est ce qu’on appelle l’obligation

sécurité financière a retenu la forme d’autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. C’est donc plus qu’une simple autorité publique indépendante, la personnalité morale lui permet d’avoir une autonomie financière et d’agir en justice. • La conformité du pouvoir de sanction de l’AMF avec la CEDH (article 6§1) : La question était de savoir si l’article 6§1 allait s’appliquer à l’AMF. Il y avait eu un recours devant le juge judiciaire pour la COB ; l’Assemblée plénière

du droit des obligations : - le projet CATALA : il se propose d'intégrer dans les textes du Cciv les principales innovations jurisprudentielles. - le projet TERRé : va plus loin dans la modification. - le projet de la CHANCELLERIE (ministère de la justice). Réformes : droit de la prescription qui a été modernisé par une loi du 17 juin 2008, introduite dans le Cciv. La prescription c'est le temps imparti à un créancier pour agir. Jusqu'à 2008 le délais était de 30 ans pour la prescription. Depuis 2008

prescription. Mais pour le droit des contrats les choses sont apparues plus compliquées. Dès 2005 un rapport a été rendu présidé par Catala. Cet avant-projet a essuyé de nombreuses critiques et il est demeuré lettre morte. 
En 2009, le ministère de la justice a rendu public un projet de réforme du droit des contrats. Le projet est resté lettre morte. Dans la foulée un projet d'origine doctrinale a vu le jour le projet Terré. Il a réuni toute une communauté d'universitaires pour proposer une réforme des

l’age. Ou lorsque l’alteration de leur capacite corporele est telle qu’elle les empechent d’exprimer leur volontes. Il y a donc 3 degres de protections selon leur degres d’alteration : -si benine, on peut placer la personne sous sauvearde de justice. Cette personne reste capable d’exercer seule ses droit, conserve l’exercice de ses droit. Mais comme elle parait encore fragie, le droit veille a ce que les actes qu’elle passe ne lui cause pas prejudice. Si c’etait le cas, elle pourrait plus facilement

une vente cclu au mépris de cette incapacité est frappée de nullité. Le tuteur d’un inca ou le mandataire chargé de la vente d’un bien, ou encore le fiduciaire, ne peuvent jamais acquérir les biens de leur mandant. Par analogie les gens de justice ne peuvent pas acquérir des biens litigieux qui st situés ds le ressort de leur juri°. Le dirigeant d’une entreprise en liquidation judi ne peut pas acheter les biens de l’entreprise en difficulté, et dc, ne peut pas effectuer d’offre d’achet pdt

la personne et la rapatrier. Gestion d’affaires ici ? Celui qui a été sauvé doit il rembourser la facture payé par son ami ? Oui dit la cour de cassation, fondement de la gestion d’affaire a été retenu ici car intention de l’auteur de l’acte de sauvegarde de gérer l’affaire d’autrui ainsi que acte utile. Personne consciente. Le maitre de l’affaire ne doit pas s’être opposé à la gestion. Celui qui s’immiscerait dans les affaires d’autrui contre la volonté du propriétaire commettrait une faute

chez elles ni réglementation sur les méthodes, ni apprentissage imposé, ni monopole ; leur but n’était pas non plus de réunir les fonds nécessaires pour exploiter une industrie. " sans doute, l’association leur donnait plus de forces pour sauvegarder au besoin leurs intérêts communs. Mais ce n’était là qu’un des contrecoups utiles que produisait l’institution ; ce n' en était pas la raison d' être, la fonction principale. Avant tout, la corporation était un collège religieux. Chacune d’elles