Comparaison Pacs Mariage Union Libre

régissant la vie en société et sanctionné par la puissance pu. Le droit subjectif est une prérogative attribué à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d’une chose, d’une valeur, d’exiger d’autrui une prestation. Section 2 : comparaison du droit avec d’autres sciences humaines 1. Droit et philosophie On peut relever dans le droit et la philo deux références principales : dans leur objet la philo considère l’individu humain dans sa psychologie, dans sa manière de raisonner

... 7 9 9 9 9 10 11 13 16 17 19 19 20 22 22 22 25 25 27 29 31 32 1. La famille française en 2009 ............................................................................. a) Le déclin du mariage, comme fondement de la constitution de la famille........... b) La fragilisation des unions ............................................................................... c) Le développement des familles « monoparentales » et recomposées .................. d) Des familles fondées plus tardivement

parlement par le gouvernement.) Elimine les problèmes de délimitation des connaissances. Si on voulait vraiment respecter l'article 34, on aurait des soucis. Exemple assez fameux : lorsque les gens se marient ils peuvent faire passer un contrat de mariage avant l'union. C'est un contrat qui a un objet particulier. Quand on légifère a propos de cette question là, comment le conclure ? Que peut on mettre dedans ? On fait du droit des contrats ou du droit des régimes matrimoniaux ? L'un est laissé au

enfin leur retraite en Dordogne, où le mari décéda. Cette situation génère une quantité de questions : • Quelle loi détermine les formalités à accomplir lors du mariage : la loi allemande ou la loi française ? ou une loi internationale ? 2 UNJF - Tous droits réservés • Quelle loi définit les droits et obligations résultant du mariage : la loi française ? allemande ? américaine ? ou une loi internationale ? • Quelle est la nationalité des enfants ? • Comment déterminer le régime matrimonial

Querelle entre l’Eglise & l’Etat. Encore dans un Etat non détaché de la religion. Cette loi prévoit que chacun peut déterminer le caractère de ses funérailles, religieux ou civil & chacun peut déterminer le mode de sépulture. =>laïcité Libre choix du mode de sépulture mais dans les limites : ne doit pas aller à l’encontre de l’ordre public (surtout par rapport à la santé publique) : seule l’immunation & la crémation sont autorisés en droit français. (certains ont pensé à la congélation)

une branche du droit Le DIP concerne principalement les relations des personnes de nationalités différentes qu’elles peuvent nouer entre elles. On peut souligner la dimension transversale du DIP. Ces relations peuvent être d’ordre familiales (ex : mariage entre deux personnes de nationalités différentes/ la naissance d’un enfant dont les parents sont de nationalité différente). On peut relever aussi des relations d’ordre commerciales, par exemple un contrat entre une entreprise française et espagnole

On ne traitera que des personnes physiques L’intitulé du cours = droit civil approfondi des personnes. Les questions en liens avec ces 2 types de personnes sont beaucoup plus fondamentales pour les personnes physiques. On peut faire une comparaison mais elle sera artificielle Ex : naissance, disparition. La mort d’une société ne suscite pas les mêmes débats que pour une personne. Il existe des parallèles techniques, mais pas pratiques <= toutes ces questions sont, en ce qui concerne les

La succession a été pendant longtemps le moyen d'accession sociale. Pendant tout le 19e siècle, on ne peut accéder correctement à la société que parce qu'on reçoit des biens, un héritage de sa famille. C'est l'époque où on fait des contrats de mariage. A partir du moment où le salariat se développe, la succession a moins d'importance, elle n'est plus une condition de l'établissement, elle est une amélioration de l'établissement. Il faut attendre pratiquement le 21 e siècle pour que le

alinéa3 du code de procédure civil (et non le NCPC qui n’existe plus). C’est la possibilité pour les parties de lier les juges par la qualification qu’ils ont donné aux faits. Pour que l’accord procédural soit possible, il faut que les parties aient la libre disposition de leurs droits. (Exemple en matière de statut personnel, on peut divorcer par consentement mutuel, mais, on doit passer par un cadre procédural déjà fixé. En droit international privé, c’est la possibilité pour les parties d’imposer au

déclaration.  J'AI CHANGÉ DE SITUATION DE FAMILLE EN 2009 : COMMENT REMPLIR MA DÉCLARATION DE REVENUS ? Le savez-vous ? Quel que soit votre changement de situation de famille (mariage, PACS, divorce, décès), vous pouvez déclarer par internet sur « impots.gouv.fr ». Ma situation de famille a changé en 2009 (mariage, PACS, divorce, décès) : quelles conséquences pour ma déclaration préremplie ? Les déclarations sont établies à partir de la situation de famille de 2008 déclarée en 2009. Vous vous êtes