Comparaison Entre La Cour Supreme Et Le Conseil Constitutionnel

pour l’administration de ne pas remplir une mission administrative. Cette approche semble avoir un problème car cela semble diluer l’originalité et la spécificité du droit administratif. En outre, le droit administratif est aussi soumis au droit constitutionnel. D’autre part, cette définition est trop resserrée car lorsqu’on parle d’administration on parle de l’ensemble des organes et organismes qui assurent la fonction administrative au sein des personnes publiques. Le droit administratif s’applique

REVUE FRANÇAISE D’ÉTUDES CONSTITUTIONNELLES ET POLITIQUES L A D E S R E S P O N S A B I L I T É G O U V E R N A N T S N° 9 2 S O M M A I R E CHRISTIAN BIDÉGARAY Le principe de responsabilité fondement de la démocratie OLIVIER BEAUD La responsabilité politique face à la concurrence d’autres formes de responsabilité des gouvernants DANIEL AMSON La responsabilité politique et pénale des ministres de 1789 à 1958 PHILIPPE ARDANT, GUY CARCASSONNE, DOMINIQUE CHAGNOLLAUD, DOMINIQUE ROUSSEAU

ne peut pas atteindre son idéal. Sans idéal la règle de droit n’est que répression. Qu’elles sont les différentes branches du droit ? Distinction entre droit privé et droit public. Il se distingue par une différence d’objet d’étude. Le droit privé prend en considération les particuliers et règlementent les rapports qui s’établissent entre eux. Droit public : vise l’organisation de l’Etat et des collectivités publique. Il régis leurs actions et leurs relation avec les particuliers. Différence

leur liberté réciproque suppose nécessairement l’intervention de l’état qui met en œuvre le respect par la législation et la sanction par ses juridictions. C'est pourquoi toutes les libertés qu’elles intéressent directement les relations entre particuliers entre eux ou avec le pouvoir, sont des libertés publiques dès lors qu’elles n’entrent dans le droit positif que quand l’état en a consacré le principe, aménagé l’exercice et assuré le respect. En effet, ce qui rend public une liberté, c'est l’intervention

droits de timbres. Le Droit : Ensemble de règles auxquelles il convient d’obéir. Le droit est un tas de manifestations, de règles. Ex : Relations entre l’employeur et la salarié ; paiement des impôts, l’organisation des élections, peine, sanctions, viols, meurtres, ou encore la répartition des fonctions des agents ; relations entre les Nations Unis. Cela nous montre que le droit recouvre de nombreuses matières. Le droit est divisé en une multiplicité de branches. La diversité des

faudra décrire le fonctionnement de l’administration et sa hiérarchie, avant de décrire les juridictions administratives ordinaires et spécialisées (cour des comptes.) Section I : L’organisation de l’administration I/ La question de la décentralisation A/ La problématique : centralisation décentralisation Le résultat actuel du partage entre autorités centrales et autorités centralisées à une histoire, dont nous allons parler. Dans l’ancien régime, la monarchie est très centralisatrice

(comme la France, le Belgique…) c'est à dire que le comportement des individus (particuliers, entreprises, associations…) est dans ces règles de droit → on parle d'encadrement juridique. But du droit ? Faire disparaître l'utilisation de la force entre les gens. Quand on regarde d'un point de vue historique, on voit que dans toutes les sociétés qui se développent, il y a de plus en plus de règles de droit & elles sont de plus en plus complexes. Pourquoi ? → il y a plusieurs facteurs : - complexification

relatif au droit des contrats, il ne faut, dans le corps du commentaire, n’analyser que ce seul article et non pas des règles contenues dans ceux qui précèdent ou suivent. Il s’agit donc de bien identifier l’objet précis de l’article à commenter. Autre conseil important : il faut toujours essayer de ramener un texte à son contraire. Ainsi par exemple, si le texte à commenter est un extrait de loi ou de doctrine très général ou très abstrait, il faut essayer de l’illustrer par de nombreux exemples concrets

sens de la justice (et de la justesse). Il est une condition et un rempart contre les excès de l'individualisme, de l'égoïsme et permet de préserver la coexistence entre les individus (les intérêts individuels contraires). {text:soft-page-break} {text:list-header} Section 1) Les critères du Droit objectif :Comparaison du droit avec d'autres notions. A) Droit et morale. Il faut d'abord réfléchir à ce qu'il n'est pas. En général, la morale est l'ensemble des règles de conduites

sociologique (ouvrage science administrative de Jacques Chevalier 1986). Il y a donc deux façon d’étudier l’administration. Du point de vue de la science administrative est une approche sociologique qui se penche sur l’étude des rapports interpersonnel entre les cadres de la haute fonction publique et les cadres du secteurs privés par exemple à partir d’enquête de terrain. Deuxième approche, du point de vue de la science juridique, qui va reposer sur la présentation de lad en s’appuyant sur les règles