Comparaison Entre La 3ème Et La 5ème République

nécessaires) de la DDHC. Ces articles limites la répression avec le principe de légalité et principe de proportionnalité. b) Les traités internationaux • Ils permettent l’entraide internationale, un traité va organiser la coopération entre les E pour la répression de ces E. Il existe un principe de souveraineté : les infractions sont définit par des textes nationaux et donc un traité n’a pas le droit pour édicter une infraction qui serait applicable dans l’ordre national. Par le traité

d’une Loi de Police Correctionnelle et de Police municipale datant des 19 et 22 juillet 1791, faisant distinction entre l’objet de la Police Municipale, maintien de l’ordre et tranquillité publique, d’autres qualifiés de délits relevant de la Police Correctionnelle. 2ème loi : il s’agit de la Loi des 16 et 19 septembre 1791 introduisant la procédure de jugement par un jury. 3ème loi : il s’agit de la Loi des 25 septembre et 06 octobre 1791 relative aux crimes. Elle va définir les crimes

11 De même, en Grande Bretagne, par le jeu partisan, la Chambre des Communes n’est plus le centre réel du pouvoir politique 1 . En France, la Cinquième République a aussi infantilisé le parlement et, dans un de ces mouvements de fluctuations de l’histoire, le parlementarisme absolu que la France a connu sous les Troisième et Quatrième Républiques a cédé la place à un parlementarisme rationalisé. Les auteurs de la constitution de 1958, soucieux de mettre le gouvernement à l’abri de ces instabilités

loi=obsession pdt 2siecles pourquoi prcq se rattache à figure de souverrain legislateur) loi=texte d'application générale. Etat moderne n'a cessé d'accroitre son pvr = etat absolu en dvlpt qui se traduit par la question obsédante de la loi. Continuel question entre constit et legislatif. Le roi de fr se présente avant tout comme un roi-justicier. Dans discours pol, on analyse la personne du roi, on l'envisage grace à 3 caractéristiques : -se présente comme un roi sacré = discours abstrait puisque des moyen

du droit Cette séparation entre droit privé et droit public date des Romains et a été conservée en France depuis => jugements moraux entre publicistes et privatistes persistants. Napoléon a gardé le droit du droit public pour lui. L’histoire du droit occupe une place particulière : * C’est une des branches du triptyque des facultés de droit, pourtant souvent rejetée car considérée comme sous discipline par les juristes * Elle est inclassable entre droit public et droit privé.

sans ce rite, la solution ne peut être trouvée. Les gens n’ont pas peur du droit, mais des dieux et donc respectent la décision donnée. Quand il y a une sanction, aujourd’hui, tout est traité différemment. L’individualisation de la peine, les recours entre les différents juges… La dimension est aujourd’hui plus personnelle. L’autorité détenue par les pontifes est religieuse et qui les mettent en position de donner des réponses aux conflits. Les prêtres jouent un rôle social, un rôle juridique et ce droit

La France par exemple, qui dès 1950, fait une distinction entre les vacances et les autres séjours. Alors que jusqu’en 1994 l’Institut national de la statistique et des études a utilisé cette distinction, en 1994-1995 l’Institut d’études marketing et d’opinion créée en France se base sur les concepts de visiteurs. Il n’y a plus de distinction entre l’été et l’hiver ni selon la durée du séjour, ce qui produit une impossibilité de comparaison avec avant 1994. Le Canada définit quant à lui, très précisément

le salarié est en dessous du SMIC et demande une augmentation, l’employeur refuse = litige. Types de litige : - civil, - administration - pénal Juridiction administrative : entre un administré et l’administration Juridiction pénale : tribunal de police (contravention) tribunal correctionnel (délit) cour d’assise (crime) : entre un individu et l’état (la société représenté par le ministère public). Attention pour certains auteurs pas d’opposition d’intérêt particuliers dans ce cas, car pas de sujets

contrôle de constitutionnalité a) Présentation du Conseil constitutionnel b) Une nouvelle relation entre le Conseil constitutionnel et les justiciables 2/ Le contrôle de légalité D – Le conflit des normes 1/ Dans le temps a) Exposé de la problématique b) Le principe : l’effet immédiat de la loi nouvelle c) Les exceptions : la rétroactivité et la post activité 2/ Dans l’espace a) Les relations entre la loi française et la loi étrangère b) La loi du 22 juin 2010 « renforçant la protection des

la politique mais bien évidemment il ne se confond ni avec l’une ni avec l’autre. A - 1ère comparaison : Droit pénal et morale Le point commun repose sur la notion de jugement de valeur. La morale et le droit pénal amènent à poser un jugement sur le comportement de quelqu’un par rapport à un certain nombre de valeurs essentielles du droit. Par exemple le nouveau code pénal de 1792, entré en vigueur en mars 1794 a exprimé les valeurs de la société française à cette époque là. De même