Comparaison Entre La 3ème Et La 4ème République

parlement = pouvoir législatif. Or cette assimilation entre le pouvoir législatif et le parlement est une assimilation infondée. On ne peut pas dire que le pouvoir législatif est incarné par le parlement. Il est partagé. Le parlement débat, élabore… Mais les lois sont à l’origine 90 % originaire des projets de lois du gouv. Une fois la loi votée elle doit être promulguée par le président de la république. Ce qui permet alors de l’exécuter, mais entre le vote et sa promulgation la loi peut faire l’objet

secret professionnel : - Les personnes liées par le secret professionnel sont : - le commissaire aux comptes - leurs collaborateurs et leurs experts Il n’y a pas de violation du secret professionnel en cas de communication d’information entre commissaires. - Les faits couverts par le secret professionnel sont : - les faits confiés quelque soient leur nature - les faits connus dès lors que par leur nature ils doivent rester confidentiels et qu’ils ne sont ni publics ni publiés

pays sont les entreprises. Or il n'existe aujourd'hui aucune relation directe entre la comptabilité des entreprises et la comptabilité nationale. Il est question d'homogénéiser les 2 comptabilités. Dans les prochaines années, il est en effet question de rapprocher ces 2 comptabilités. Toutefois, la technique ne changera pas. En revanche les intitulés des principaux documents risquent alors de changer. => Différence entre un Résultat comptable et un Résultat monétaire. En réalité, ce qui va apparaître

d’autres disciplines. Le problème est que les frontières sont souvent floues, subjectives, et sujettes à controverse. 1. Ce qui distingue la science politique du droit de la philosophie et la sociologie a) L’optique juridique (différence entre science politique et droit) Cette optique juridique est d’abord créatrice de norme. Elle va fixer des règles de la société. Cette approche va viser a distinguer compte tenu de règles déjà en vigueur dont elle a préalablement déterminé les modes

C’est une égalité qui se limite à l’impôt proportionnel (aujourd’hui progressif) : celui dont le taux varie seul quelque soit la base d’imposition (ex : TVA) • L’extériorité : Le bon impôt est extérieur au contribuable, il limite les contacts entre le fisc et le contribuable. Ex : impôt sur la taille et les dimensions des portes et fenêtres. 2) Caractères du budget classique A) Le budget est neutre Il ne doit pas influencer l’économie

Grande Charte  Limitation du pouvoir du roi  Grand conseil  Parlement bicaméral - Au début du XVIIème siècle : Monarchie autoritaire 1628 – Rappel à l’ordre (Malgré ce rappel à l’ordre : toujours un régime autoritaire) - 1642 : Guerre civile  République - 1660 : Restauration de la monarchie et du rôle du parlement (Mais toujours un pouvoir absolu) - 1688 : Glorieuse révolution  1689 : Déclaration des droits  Démocratie avec – Séparation des pouvoirs - Droit de vote d’une partie de la population

par an pour la commission des sanctions à titre d’exemple. 2ème argument : la compétence technique de l’AMF, souvent plus à même de comprendre la réalité des infractions en comparaison à un juge classique. L’AMF a incontestablement une meilleure approche de la réalité des infractions : pour remonter un délit d’initié etc. 3ème argument : c’est normalement une procédure informelle ( ? à revoir ). La COB (Commission des Opérations de Bourse) n’avait au départ le pouvoir que de sanctionner les atteintes

lequel tous les citoyens sont égaux en droit. Cependant cette constitution ne sera jamais véritablement appliquée. Il faut attendre la fin du 19ème siècle pour assister à l’introduction effective du suffrage universel masculin: c’est la Seconde République en France et la Suisse en 1848. A partir de ce moment et durant environ 70ans, c'est-à-dire jusqu’à la première guerre mondiale, le suffrage universel va s’étendre à toute l’Europe occidentale, le Royaume-Uni fermant la marche. Cette progression

scientifique et technique 7 Section 3 : les relations Maroc-Niger 8 Paragraphe 2 : Coopération culturelle, scientifique et technique 13 Section 1 : Cadre réglementaire des relations du Maroc avec l’Afrique subsaharienne 15 Section 2 : Courants d’échanges entre le Maroc et ses partenaires africains 16 Paragraphe 1 : Facteurs pénalisant les échanges 18 Paragraphe 2 : Intensité des échanges bilatéraux du Maroc avec ses partenaires africains 18 Section 3 : Quelques opportunités d’exportations vers l’Afrique

d’une paix durable entre Etats européens, et des objectifs économique et monétaires tels l’instauration d’un marché unique et la volonté de parvenir à une union monétaire. Quelques dates clefs de l’intégration européenne : - 1951 : le traité de Paris instituant la communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) - 1957 : le traité de Rome instituant la CEE et une union douanière (=zone de libre-échange + tarifs douaniers communs vis-à-vis des pays tiers) entre les pays membres