Comparaison Du Régimes Matrimoniaux

droit privé comme en droit public. Il va s’appliquer au domaine de la tutelle, du mandat, de la représentation diplomatique. Le troisième grand domaine est celui du mariage. Dès le XIIème siècle les canonistes vont réfléchir à la nature du lien matrimonial. Leur réflexion porte d’abord sur la formation du lien conjugal et ils affirment que le mariage se forme par consensualisme pur (consentement des époux). Le mariage est un engagement purement personnel, l’accord de la famille n’est pas nécessaire

illégaux, l’impact économique de la migration illégale, l’efficacité administrative et la dimension politique du contrôle. 2. Méthodes de mesure L’estimation de la population en situation irrégulière est un exercice délicat, qui renvoie à la fois au régime juridique de l’immigration, au système d’observation statistique et aux mécanismes de la clandestinité, mais aussi à la perception qu’a le migrant clandestin de l’acceptation de la clandestinité par les résidents et à la nature du risque encouru.

pas manifesté de volonté contraire. Par exemple, les devoirs et les droits du mariage sont impérativement organisés par la loi. Les époux ne peuvent s’y soustraire. En revanche, il est possible de choisir un mode de gestion de leurs biens (régime matrimonial) autre que celui que la loi prévoit et applique à défaut de convention. C Le caractère coercitif ou sanctioneur La règle de droit étant obligatoire, il est logique que sa violation soit réprimée par les pouvoirs publics. La sanction permet

Bulletin officiel du 15 décembre 2011 (n°6004) de l’édition française et au bulletin officiel n°5998 du 24 novembre 2011 de l’édition générale en langue arabe, ci-après les détails de la nouvelle loi : * Le concept d’immatriculation (Petite Comparaison) : Le nouveau texte de loi comporte pour la première fois une définition du concept d’immatriculation ; à noter que l’ancienne texte énonçait L'immatriculation des immeubles a lieu conformément aux règles posées par le Dahir du 9 Ramadan 1331

cas de la France. On montre ainsi, par des exemples, que tous les secteurs de l’économie ne sont pas ouverts au même degré sur le reste du monde, et qu’il existe des secteurs abrités et des secteurs exposés à la concurrence mondiale. En outre, la comparaison des taux d’ouverture montre que tous les pays ne sont pas ouverts sur l’extérieur de manière égale. Ces différences résultent en partie des différences de taille du marché intérieur (territoire, population) entre les pays, de leur plus ou moins

le temps, le droit qui à cours actuellement et que l’on appelle le droit positif au droit qui était appliqué autrefois. La doctrine est unanime pour considérer que l’histoire du droit est le plus précieux auxiliaire de la science juridique. (Comparaison du droit marocain sous le protectorat : prépondérance de la législation française et depuis l’indépendance, on s’achemine vers de nouveaux horizons qui prennent en compte les spécificités de la législation marocaine). B – Le droit comparé :

L’EVOLUTION POLITIQUE DU SECOND EMPIRE 1852-1870 ❖ Le règne de Napoléon III supporte assez mal la comparaison avec celui du premier Napoléon et il est en général assez mal connu. ❖ Un bilan mitigé ← Il comporte pourtant des aspects positifs. ▪ Napoléon III a compris les problèmes sociaux de son temps, ▪ Il a favorisé le développement industriel de la France qui a connu à cette époque un essor spectaculaire avec une

la loi. La question est vivement discutée. Certains , dans le projet de code civil, veulent intégrer le conjoint survivant, d'autres non. Au final, il est oublié à la suite d'une erreur. Les adversaires du conjoint survivant soutiennent que le régime de communauté légale suffit car en l'absence de contrat, le conjoint aura toujours la moitié de la communauté, donc cela devrait lui suffire. Or, cela est relatif car la communauté peut être vide. C'est donc un argument faible. De plus, ils disent

cas de la France. On montre ainsi, par des exemples, que tous les secteurs de l’économie ne sont pas ouverts au même degré sur le reste du monde, et qu’il existe des secteurs abrités et des secteurs exposés à la concurrence mondiale. En outre, la comparaison des taux d’ouverture montre que tous les pays ne sont pas ouverts sur l’extérieur de manière égale. Ces différences résultent en partie des différences de taille du marché intérieur (territoire, population) entre les pays, de leur plus ou moins

à tous les citoyens et où l'intérêt général doit être regardé comme le ciment fondateur de toute société civilisée. Aujourd'hui, elle représente la forme politique de gouvernement d'un État. La plupart des États démocratiques sont formés sous le régime d'une République mais il existe des exceptions comme cela peut être le cas pour certains États théocratiques constitués sous la forme d'une République. Exemples : Iran, Pakistan, Afghanistan, etc. La République est un héritage des siècles passés