Commissions d'enquête parlementaires sur les sectes en France

non normatifs (qui n’affectent pas l’Ordonnancement Juridique) et qui ne sont donc pas des décisions. Ex : informations délivrés par l’administration aux administrés, avis consultatifs, les réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires ➢ Cas des circulaires administratives Définition : les circulaires sont des actes par lesquels les chefs de service d’une administration indiquent à leurs subordonnés la façon d’appliquer un texte (loi ou règlement administratif)

décision nouvelle de l'administration mais un avis au vu duquel sera rendu une autre décision. Jurisprudence importante relative au recours obligatoire à la commission d'accès aux documents administratifs. CE, 1982, Madame Commaret: Il est dit qu'on applique le régime juridique du recours administratif préalable obligatoire à la saisine de cette commission préalablement à la contestation d'un refus de communiquer un document administratif. Pour revenir au contentieux électoral, il a été jugé qu'en cas

de ce principe, la forme parlementaire du régime semble être entièrement sauvegardée. 4ème principe : l’autorité judiciaire doit demeurer indépendante.Remarque : on ne parle plus de pouvoir judiciaire mais d’autorité judiciaire. 5ème principe : la Constitution doit permettre d’organiser les rapports de la République avec les peuples qui lui sont associés.Ce dernier principe présentait un intérêt certains en 1958 en raison des nombreux territoires gérés par la France en Afrique et en Asie.

régions libérées sont tjs sous le ctr des forces autoritaires (régime admf très provisoire, militaire, …). L’enjeu de cette q° est que si l’on vote oui on accepte que l’ass soit constituante mais en plus que le régime provisoire soit de nature parlementaire (avec une responsabilité du gvmt dvt l’ass). La crainte clair d’une bonne partie de l’opinion frs c’était ce qui allait se passer entre l’URSS et l’All. Ce n’est pas une période calme. Les enjeux ne sont pas seulement juridiques. Il y a également

politiquement. AURIOL & COTY furent les deux présidents de la IV république. Le président du conseil est nommé par le président et investi par l’assemblée nationale (vote de confiance de l’assemblée). Il choisit les ministres. Il s’agit donc d’un régime parlementaire avec une collaboration des pouvoirs déséquilibrée au profit de l’assemblée nationale. Les ministres sont solidairement responsables devant l’A.N. La dissolution est difficile à mettre en jeu. En effet, elle n’est possible que si deux crises ministérielles

de cette jurisprudence > CE, 19 février 1875, Prince Napoléon :là on ne prend plus en cpte le critère subjectif  de l’intérêt politique mais un critère objectif : nature de la matière traitée. Exclusion compétence JA (actes législatifs et parlementaires) CE, 19 octobre 1962 : Décrets du Président de la République décidant de soumettre un projet de loi au referendum … Mais le JA reste compétent pour apprécier la régularité des actes pris pour l'organisation des opérations électorales du referendum

révision du 23 juillet 2008) - Discours de Michel Debré au Conseil d’Etat, 27 août 1958 - 71-44 DC, 16 juillet 1971, Liberté d’association B. Le rejet du contrôle diffuse - L’affaire Arrighi - Conclusions R. Latournerie sur CE, Sect., 6 novembre 1936, Arrighi et Dame Coudert - CE, Sect., 6 novembre 1936, Arrighi C – L’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité - Constitution du 4 octobre 1958 : articles 61, 61-1 et 62 (Version issue de la révision du 23 juillet 2008) - Schéma procédural

rapports entre les pouvoirs publics. Elle se solda cependant par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée L’adoption des mesures de rationalisation était tardive (arrivée trop tard). L’équilibre nécessaire au bon fonctionnement du régime ( parlementaire) était rompu depuis longtemps déjà. Les institutions de la IVème République apparaissent de plus en plus inadaptées. Aussi, lorsque la question algérienne s’est véritablement posée, l’incapacité à la régler (c.-à-d. la question) n’a pu que conduire

conduit au déclenchement de la révision, il faut noter la crise de mai 1958 et le problème algérien ainsi que l’arrivée au pouvoir du Général de Gaulle. §1 : La crise de mai 1958 et le problème Algérien Au printemps 1958, la situation politique en France est extrêmement tendue. La IV ième République se débat avec les problèmes de la décolonisation. La guerre d’Algérie durait déjà depuis plus de 3 ans et aucune solution ne semblait pouvoir être trouvée. Le 15 avril 1958, l’Assemblée nationale renverse

conduit au déclenchement de la révision, il faut noter la crise de mai 1958 et le problème algérien ainsi que l’arrivée au pouvoir du Général de Gaulle. §1 : La crise de mai 1958 et le problème Algérien Au printemps 1958, la situation politique en France est extrêmement tendue. La IV ième République se débat avec les problèmes de la décolonisation. La guerre d’Algérie durait déjà depuis plus de 3 ans et aucune solution ne semblait pouvoir être trouvée. Le 15 avril 1958, l’Assemblée nationale renverse