Commissions d'enquête parlementaires sur les sectes en France

absolue des pouvoirs, il y a une collaboration minimale nécessaire. Les données actuelles du régime présidentiel. Elle conduit a s’interroger sur une éventuelle responsabilité politique du président devant le congrès. le régime parlementaire (=> mon parlem ou Rep). Ce n'est pas une prépondérance du parlemt. C'est un régime d'équilibre des pv. Il se différencie du régime prdtiel. Caractéristiques distinctives: régime parlem comporte un exécutif bicéphale, une large collaborat°

assisté. 3 exposés. 8 Séance 5 Les nullités Les types de nullités, les nullités dans le code, les nullités dans la jurisprudence, La procédure et la purge des nullités La sanction des nullités Exercices oraux proposés : L’arrêt Matheron c/ France de la CEDH illustre-t-il la nécessité d’une réforme de la théorie des nullités en droit interne, ou la chambre criminelle peut-elle, par son pouvoir normatif apporter les correctifs qui s’imposent au droit positif ? Un exposé en faveur de l’une et

judiciaire. (Cass crim 1 avril 1987, bull crim n° 155) 214 - Enquête sur commission rogatoire Est réalisée en tous lieux où peuvent se trouver des objets dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité (Article 94 du code de procédure pénale) L'opération doit être prévue dans la mission du Juge d'instruction s'il ne s'agit pas d'une délégation à caractère général. * En toute hypothèse, est régulière une commission rogatoire donnant mandat de perquisitionner partout où besoin sera (Cass

ces libertés (cf lutte actuelle contre le terrorisme). Depuis quelques années en Occident, la préoccupation de la sécurité l’emporte toujours sur la liberté. Le 11/09 a été le point culminant de ce phénomène. La campagne présidentielle de 2002, en France, a eu pour débat principal le thème de la sécurité. Selon la Déclaration de 1789, « la liberté des uns s’arrête où commence celle des autres ». La puissance publique peut limiter, avec le droit positif, les libertés. La question est aussi de savoir

1er à apparaitre. Un État commence toujours par décrire les actions qu’il entend prohiber. Les 10 commandements constituent l’ébauche du DPS. La loi des 12 tables aussi (Rome). Le code d’Hammourabi (Babylone) aussi : exemples d’ancêtres du DPS. En France, des les lois saliques : agissements prohibés. Le DPS est l’étude de l’ensemble des éléments constitutifs des infractions et leurs modalités de répression. La 2e branche du DP est le DPG qui apparait assez récemment : que vers la fin du 17e siècle

créations de règles données au JA : Conseil d'État rédige lui-même le code administratif. CHAPITRE 2 : SOURCES DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Sources nationales/internationales SOURCES EUROPEENNES :  Article 6 de CEDH de 1950 ratifié par la France en 1974. Adoption Décret 1981 => droit de recours individuel, violation de la CEDH. La CEDH place très importante en droit administratif.  Article 3 de CEDH : droit à la vie  Article 8 de CEDH : respect de la vie privée/familiale L’article

nées les commissions rogatoires. Il s’agit d’une délégation du juge d’instruction d’une partie de ses pouvoirs. La validité de la commission rogatoire est que le juge d’instruction ne peut recourir à une telle commission qu’exceptionnellement. La commission rogatoire contient un certain nombre d’éléments: la nature de l’infraction, les investigations demandées et doit être dotée et signée du magistrat. Ne sont pris en considération que les pouvoirs effectivement délégués, donc la commission rogatoire

chapitre III de son titre Ier les droits et devoirs reconnus aux personnes détenues. Dans le même temps, des décisions récentes, tant du juge national (CE 26 novembre 2010, M. Hervé A.) que du juge européen (CEDH 21 décembre 2010, Raffrey Taddei c/ France), rappellent que plusieurs questions restent ouvertes quant à l’articulation entre le respect de ces droits, d’une part, et les conditions et nécessités de gestion inhérentes aux établissements pénitentiaires français, d’autre part. Comment concilier

chapitre III de son titre Ier les droits et devoirs reconnus aux personnes détenues. Dans le même temps, des décisions récentes, tant du juge national (CE 26 novembre 2010, M. Hervé A.) que du juge européen (CEDH 21 décembre 2010, Raffrey Taddei c/ France), rappellent que plusieurs questions restent ouvertes quant à l’articulation entre le respect de ces droits, d’une part, et les conditions et nécessités de gestion inhérentes aux établissements pénitentiaires français, d’autre part. Comment concilier

inventée par Bertillon fin XIX. Aujourd’hui, on n’est plus dans les empreintes digitales mais dans la biométrie. Un fichier génétique existe pour les personnes condamnées pour violences sexuelles. Le procédé du détecteur de mensonges est interdit en France. Ces sciences sont complétées par la criminologie. Fin XIX, l’italien Lombroso pour éradiquer le phénomène criminel avait fait une théorie sur les stigmates. Il pensait que d’après l’aspect extérieur de chacun des hommes, on pouvait détecter le criminel