Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction

Ière) : Définition de la notion d’administration Ce terme d’administration vient du latin, du terme « administratio ». Ce terme latin désigne l’action de gérer ses affaires. Jusqu’à une époque récente, ce terme s’appliquait exclusivement à la gestion des affaires privées. C’est seulement à partir du 17ème siècle que le terme va être employé pour désigner les affaires publiques. C’est une notion qui apparaît avec le développement de la théorie de l’Etat. Par la suite, ce terme va connaître une

La dépénalisation de la vie des affaires Ces suppressions sont réalisées : 1) au nom de l’inefficacité de la sanction pénale : pour un certain nombre d’infractions, la sanction pénale est complètement inefficace du fait du long délai entre la commission de l’infraction et le prononcé de la sanction. Il est alors substitué à la sanction pénale une sanction civile par le biais d’un référé injonction auprès du président du tribunal de commerce qui peut fixer des astreintes voire désigner un mandataire

STRATEGIE NATIONALE dE dEVELOPPEMENT dURABLE dU TOURISME Burundi, Coeur d’Afrique Ministère du Commerce, de l’Industrie, des Postes et du Tourisme Programme des Nations Unies pour le Développement au Burundi Conception Visuelle par Sebastian Villar Design et production par Phoenix Design Aid A/S, Denmark ISO 14001/ISO 9000 certifié. Imprimé sur papier recyclable officiellement approuvé pour l’environnement avec des encres à base végétale. © July 2011 2 SNDDT BURUNDI Contenu Introduction

juridique de droit privée (société, fédération, syndicat, association...) qu’une personne juridique de droit public. Article L410-1 Code de Commerce « Les règles définies à la présente ordonnance s’appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services y compris celles qui sont le fait de personnes publiques notamment dans le cadre de conventions de délégation de Service Public. » (Livre IV du Code de Commerce) « Activités de production, de distribution... » : On parle bien d’entreprise

dispositions nouvelles sont rédigées en caractères italiques, les articles abrogés sont placés entre crochets. Dispositions générales Article premier - Le présent Code s'applique aux établissements de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et à leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, religieux ou laïques, même s'ils ont un caractère professionnel ou de bienfaisance. Il s'applique également aux professions libérales, aux établissements artisanaux, aux coopératives, aux

Guide de (Fonds structurels FEDER, Fonds de cohésion et ISPA) Préparé pour: Unité chargée de l’évaluation DG Politique régionale Commission européenne l’analyse coûts-avantages des projets d’investissement Dans le cadre du programme d’études et d’assistance technique dans le domaine des politiques régionales mises en œuvre par la Commission, une équipe a été chargée de préparer une nouvelle édition du précédent Guide de l’analyse coûts-avantages des grands projets, publié en 1997

Conclusions 97 Bibliographie 106 Annexes. 108 Remerciements 170 Liste des abréviations, acronymes et sigles ADEPME Agence de Développement et d’Encadrement des petites et moyennes Entreprises AGETIP Agence d’Exécution des Travaux d’Intérêt public AJEB Agence pour l’Emploi des Jeunes des Banlieues ANAMO Agence nationale de la Maison de l’outil ANEJ Agence nationale pour l’Emploi des Jeunes ANAMA Agence nationale d’Appui aux Marchands ambulants ANIDA Agence nationale d’Insertion

                           Nous réaffirmons notre engagement à mettre en œuvre la régionalisation avancée, en commençant, en premier lieu, par Nos provinces du Sud, au regard de la possibilité qu’elle offre aux populations de participer à la gestion de leurs affaires locales et de contribuer au développement humain intégré et durable. En plus, elle crée un climat mobilisateur porté par une dynamique sociétale prometteuse favorisant l’émergence de nouvelles élites, notamment parmi les femmes

fiscaux 4 Chapitre 2- Une tolérance motivée par le rôle politique des acteurs publics des paradis fiscaux 4 PARTIE II : EVASION DES CAPITAUX ET PARADIS FISCAUX, FACTEURS D’INSECURITE ET DE PAUVRETE 4 Titre 1- Le volet récurrent de l’aspect dommageable de l’évasion des capitaux et des paradis fiscaux 4 Chapitre 1- Du chevalier en col blanc au mercenaire : appauvrissement et insécurité des fonds publics 4 Chapitre 2- Du chevalier en col blanc au délinquant d’affaires : paradis

École doctorale : Sciences économique et de gestion Les effets de la multibancarisation sur le financement des PME par les banques. par Ayman BADREDDINE thèse de doctorat en Sciences de gestion sous la direction de Fabrice ROTH Présentée et soutenue publiquement le 12 Mai 2011 Membres du jury : Michel HADDAD, Professeur, Université Saint-Joseph de Beyrouth (Liban) Jacques LIOUVILLE, Professeur, Université de Strasbourg Fabrice ROTH, Professeur, Université Jean Moulin Lyon 3 Alain