Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction

respectivement au siège de la Commission de l'UEMOA à Ouagadougou (Burkina Faso), Dakar (Sénégal) et Cotonou (Bénin), avec le concours de MM. Théophile ODOUNLAMI et François-Xavier LOKO du ministère de l’industrie et du commerce du Bénin et de M. Abdoulaye FALL du ministère du commerce du Sénégal. Nous tenons à remercier tous ceux qui ont contribué à la collecte des informations, la rédaction et publication de ces rapports, à savoir: MM. Amadou DIENG et Adama DIOMANDE de la Commission de l’UEMOA, M. Yves KENFACK

Le Droit Public Economique Thème 1 : Notions et formations du droit public économique Le droit est un ensemble de règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’Autorité Publique. L’économie est un ensemble d’actions qui consistent à la production, la distribution, la consommation et à l’échange de produits et services. I- Notions du droit public économique A- La qualification du droit public économique (D.P.E) Le D.P.E. constitue

_Toc398827303 \h 213 / cause juridique PAGEREF _Toc398827306 \h 22B/ L’ACCOMPAGNEMENT DU SECTEUR INFORMEL A PORT BOUET PAGEREF _Toc398827309 \h 231/ les attributions et obligations des pourvoir publics PAGEREF _Toc398827310 \h 232 / les besoins des entreprises informelles et l’action veritable des pourvoir public (la commune) sur le terrain PAGEREF _Toc398827313 \h 25II / RECOMENDATIONS PAGEREF _Toc398827316 \h 271 / cas de la sud afrique PAGEREF _Toc398827317 \h 282/ cas du keneya PAGEREF _Toc398827318

DES TÉLÉCOMMUNICATIONS Cette étude a été menée par Anastassios Gentzoglanis, Nancy Sundberg et Susan Schorr. L’étude sur le terrain nous a permis de rencontrer et d’interviewer des membres de l’agence de réglementation, du gouvernement et de l’industrie ainsi que de participer à plusieurs événements (par exemple, Telecom Maroc 2000, foire régionale des télécommunications). Cette étude traite principalement des aspects institutionnels, de la structure, du fonctionnement, du financement, des responsabilités

l’urbanisme au Maroc très réglementé. Néanmoins, la complexité prouvée de cet arsenal, de par la lourdeur et la rigidité de ses procédures a poussé l’État central à introduire périodiquement des mesures d’assouplissement. Mots clés : planification, gestion, urbain, textes juridiques, procédures, contraintes, etc. The instruments of urban planning in Morocco and the evolution of its legal arsenal Abstract : The desire to organize urban space and control its evolution has resulted in the implementation

assurances(*). (JORT n° 17 du 17 mars 1992, page 314). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions annexées à la présente loi et relatives au contrat et aux professions d'assurances sont réunies dans un code appelé "Code des Assurances". Les lois se rapportant aux autres domaines du secteur des assurances et adoptées ultérieurement seront incorporées audit code. Article 2 Un délai expirant le 31

dispositions législatives afférentes à la gestion du domaine public et privé des personnes publiques. Le présent guide a donc pour finalité de présenter les innovations majeures apportées par ce nouveau code. Il s’articule, à l’image de l’organisation tripartite du code général de la propriété des personnes publiques, autour de trois thèmes principaux, à savoir les modalités de gestion des biens des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, les procédures

dans l’accord avec les États-Unis. Aussi, le Maroc a intérêt à prendre les dispositions adéquates pour rendre attractifs ces secteurs d’activité qui sont à croissance rapide et moyenne des IDE à l’échelle mondiale: industries d’électronique grand public, textile et confection, agroalimentaire, domaine pharmaceutique, télécommunications, service de réseaux, etc. Ces activités s’inscrivent, globalement, dans les avantages comparatifs et compétitifs du Maroc. D’après les études portant sur l’attractivité

banque dont l’histoire est assez édifiante. Peut être considéré comme banque toute entreprise qui fait pour profession habituelle de recevoir du public sous forme de dépôts de fonds qu’elle emploie pour leur propre compte en opérations d’escompte, en opérations de crédit ou en opérations financières ainsi que la mise à disposition de la clientèle ou la gestion des paiements. Au-delà de son rôle régulateur de la masse monétaire, la banque est la seule organisation habilitée dans une économie à collecter

« environnement » a été introduit dans le dictionnaire et a été définit comme : « l’ensemble des éléments artificiels ou naturels qui conditionnent la vie de l’homme. » Cela peut être perçu comme une synthèse du développement économique, culturel … Les pouvoirs publics ont été alertés à la fin des années 1960 : c'est l'origine du droit de l’environnement. La naissance de ce droit est particulière car c’est la science qui implique ce droit (au sens large du terme). En 1964-1965 les scientifiques ( Cousteaud, Dumond