Commissaire européen

L’AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE · COMMISSAIRE AUX APPORTS Si l’augmentation de capital est réalisé par apport en nature (totalement ou partiellement), en commissaire aux apports doit être désigné par les associés des lors que la valeur de chaque apport ou avantage particulier considéré ou la valeur de l’ensemble des apports ou avantages particuliers considérés et supérieur à cinq millions (5millions) de franc CFA (art.363). Le commissaire aux apports est désigné selon les mêmes modalités

puisse continuer d'assurer son exploitation au travers de toutes ses activités, il faut qu'elle mette en place un ensemble de sécurités contribuant à une bonne maîtrise de celles-ci. Mais, quel profit une entreprise tire-t-elle du passage d'un commissaire aux comptes? C'est la raison pour laquelle nous avons jugé nécessaire de traiter en première partie les approches théorique et méthodologique, tandis que la deuxième partie présentera, l'entreprise que nous avons choisie pour effectuer notre étude

mère de la société mère OPAC (823-14). Question 7 : Dans le cas ou le refus de communication s’étend à un refus sur place, alors l’effet exposé semble caractériser le délit d’entrave à la mission du commissaire aux comptes (820-4). Le délit d’entrave s’applique aux experts que le commissaire aux comptes peut nommer dans l’exercice de la mission. De plus, le refus doit être caractérisé par une obstruction volontaire à plusieurs reprises. En l’espèce, le délit d’entrave apparaît constitué et

la transformation 7 III. Cas pratique : de l’EURL ABC à la SAS ABC 10 Conclusion 12 Annexes Annexe 1 : schéma chronologique des opérations de transformation d’une SARL en SAS. 13 Annexe 2 : Procès verbal de nomination d’un commissaire à la transformation. 14 Annexe 3 : Procès verbal d’assemblée générale extraordinaire décidant de la transformation 15 Annexe 4 : Rapport de la gérance sur la décision de transformation 19 Bibliographie 21 INTRODUCTION La SARL

commissariat aux comptes, nous procédons aux vérifications spécifiques. A cet effet, nous vous rappelons que le rapport général du commissaire aux comptes doit être tenu à la disposition des actionnaires 15 jours au moins avant la date de tenue de l’assemblée générale annuelle. Nous vous rappelons également que ce rapport ne peut être établi qu’après réception par le commissaire aux comptes du rapport de gestion (SA) ou rapport de la gérance (SARL) établi à l’attention de l’assemblée générale. Il serait

mesure les écarts entre prévisions et réalisations et propose des mesures d’ajustement. • Chef comptable : Le chef comptable anime et coordonne l’équipe comptable, veille au respect des orientations financières, est en relation avec les commissaires aux comptes, gère la trésorerie, … • Comptable unique : Présent dans les petites entreprises, le comptable unique à en charge l’ensemble des opérations comptables de l’entreprise (enregistrements quotidiens, établissement des documents de

Evaluation du contrôle interne 2103 - Obtention des éléments probants 2104 - Délégation et supervision 2105 - Tenue des dossiers de travail 2106 - Utilisation des travaux effectués par d'autres personnes 2107 - Coordination des travaux entre co-commissaires aux comptes 2108 - Application des normes de travail pour les petites entreprises 211 - Vérifications spécifiques 2111 - Conventions réglementées 2112 - Actions détenues par les administrateurs ou membres du conseil de surveillance 2113 -

nombre d'associés peut varier de 1 à 50. La responsabilité des associés est limitée au montant des apports et un commissaire aux comptes doit être obligatoirement nommé. Vous pourrez également en République d'Irlande, créer une société anonyme (Public Limited Company) avec un capital minimum de 28 000 euros et les associés doivent être au minimum de sept personnes. Là encore, un commissaire aux comptes est obligatoire et les comptes doivent être déposés au Registre du Commerce. Vous pourrez aussi, si

tenir dans le mois pour statuer sur le rapport d’alerte du CAC, se rapport est communiqué au CE bien entendu. Phase 4 : information au président du tribunal de commerce par la CAC. En cas de non déclenchement de l’alerte la responsabilité civile du commissaire aux comptes pourra être recherchée sur la base d’une obligation de moyen. LE COMMAISSAIRE AUX COMPTES Tous faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation LE COMITE D’ENTREPRISE ALERTE PAR Tous faits de nature à effectuer

qualifiées d’ordinaires par le CSC Le CSC qualifie d’ordinaires les décisions relatives aux opérations suivantes : * L’approbation annuelle des comptes et l’affectation des résultats (Article 128 CSC) ; * La nomination des commissaires aux comptes (Article 123 CSC) ; 2. Les décisions expressément qualifiées d’extraordinaires par le CSC sont extraordinaires, au sens du CSC : * Les décisions entraînant modification des statuts (Article 131 CSC) ; * Les augmentations