Commissaire européen

de leur valeur nominale et le surplus dans un délai maximum de 3 ans ; les actions représentatives d'apports en nature sont libérées intégralement lors de leur émission ; Les apports en nature ou les avantages particuliers, sont évalués par un commissaire aux apports (CAA), le rapport de ce dernier est déposé au siège et au greffe du tribunal et tenu à la disposition des futurs actionnaires cinq (5) jours avant la signature des statuts. • Participation aux résultats de l'exploitation : Cette participation

audités. Ainsi un contrôle légal des comptes par un professionnel indépendant et externe (commissaire aux comptes) s’avère important dans le but de vérifier la fiabilité des informations financières et s’assurer de la rigueur des procédures de gestion pour un fonctionnement optimal. Ce, pour le contrôle de l’exactitude, la régularité et la sincérité des comptes. Selon la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes(CNCC), C’est dans ce contexte de certification des comptes des entreprises que

signes précurseurs d’un contrôle efficace au sens d’une mission exercée par un commissaire aux comptes indépendant et compétent remontent au décret-loi du 8 août 1935. Les premières incompatibilités et l’exigence d’une compétence technique limitée voient le jour. Il faudra attendre la loi du 24 juillet 1966, près d’un siècle après la loi de 1867, pour assister à l’émergence d’une véritable institution des commissaires aux comptes devenus des professionnels externes à la société contrôlée. Le législateur

l’assemblée générale qui les approuve systématiquement. 3. L’indépendance douteuse des commissaires aux comptes Le commissaire aux comptes constitue le dernier garant en tant que contrôleur ex post de la gestion, Ce n’est pas tout à fait le cas au Japon. Il arrive que des entreprises soient en grave difficulté financière ou, dans des cas extrêmes, fassent faillite quelques mois seulement après que les commissaires aux comptes aient certifié dans leur rapport la régularité des comptes . Cette défaillance

contrôlaient la comptabilité de toutes les provinces et rendaient compte de leurs missions devant une assemblée composée d’Auditeurs. Le mot audit a pour ancêtre en France le commissariat aux comptes, institué par la loi du 24 juillet 1867. Le commissaire aux comptes avait alors pour rôle la vérification des comptes. On parla de révision des comptes avant de lui préférer le terme d’audit qui a une connotation plus valorisante. L’objectif de l’Auditeur a évolué progressivement de la recherche spécifique

pour les missions suivantes : - audit légal (commissariat aux comptes) ou contractuel, - travaux additionnels spécifiques au commissariat aux comptes, - missions connexes du commissaire aux comptes, - examen limité, - examen sur la base de procédures convenues, - compilation. Les normes expriment les directives de la Profession quant au comportement

Audit et Commissariat aux comptes Le Commissaire aux Comptes et Les Conventions Réglementées dans une Société Anonyme Le législateur marocain, dans un soui d’une meilleure protection des actionnaires, notamment des minoritaires (ne participant pas directement à la gestion de leur société), a introduit plusieurs mesures visant à assurer la transparence des opérations conventionnelles effectuées directement ou indirectement avec les personnes dirigeantes. Parmi ces mesures, nous pouvons citer la

Autorisation préalable du conseil d’administration ..................................................................... 7 2. Rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées ................................ 8 3. Vote de l’assemblée générale des actionnaires ......................................................................... 8 4. Information du commissaire aux comptes ................................................................................ 10 § D. LES CONSEQUENCES DE L’INOBSERVATION

l’exercice] : les comptes annuels [„Et le cas échéant : ………… « le rapport du commissaire aux comptes ………… et le texte des questions posées par écrit par les associés en application de l’article ………… des statuts »]. Le président indique que l’assemblée est appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Lecture est donnée du rapport du gérant [„S’il y a lieu : et du rapport du commissaire aux comptes ou du commissaire aux apports nommé par ordonnance du …………]. La discussion est ouverte [„S’il

de l'inventaire physique 2 1.2 Obligation légale 2 1.3 L'inventaire permanent 3 1.4 Les conséquences de l'absence d'inventaire physique 3 2. La mission légale du Commissaire aux Comptes 3 2.1 L'importance du contrôle interne 4 2.2 La mission légale du Commissaire aux Comptes 4 2.3 Les limitations de l'observation physique 5 PARTIE II : Cas pratique de l’observation de l'inventaire physique 6 1. Démarche préalable et organisation de la