Commissaire européen

responsabilité des associés est limitée aux apports et qu’elle ne peut pas faire l’objet d’une cotation en bourse. La loi de modernisation du 4 août 2008 a allégé les règles de fonctionnement de la SAS : Suppression de l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. Désormais, seules les sociétés dépassant certains seuils fixés par décret doivent en nommer un pour faire certifier leurs comptes annuels ; Suppression du capital minimum obligatoire ; Autorisation des apports en industrie. Ces mesures

propose son bien à la vente en fixant un prix de départ avec un montant minimum. Ensuite ce sont les acheteurs qui font des propositions d’achat, et au fur et à mesure des affres le prix du bien augmente. Toutes ces opérations sont contrôlées par un commissaire priseur. (Ex de site : EBAY.fr) • Contre-enchères : Le système de la contre-enchère est simple puisqu’il est le fonctionnement inverse de l’enchère. En effet le principe consiste à proposer un prix de départ, mais ce prix va diminuer au

les statuts au vu d’un rapport d’un commissaire aux apports annexé aux statuts (choisi parmi les commissaires aux comptes ou les experts inscrits sur une liste établie par les cours et tribunaux). Ce commissaire aux apports (CAA) est nommé à l’unanimité des futurs associés ou, à défaut par le président du tribunal de commerce, à la demande du futur associé le plus assidu. Toutefois, les futurs associés peuvent écarter, à l’unanimité, le recours à un commissaire aux apports lorsque la valeur d’aucun

suivantes. : - Commissariat aux comptes : Appréhender la mission générale de commissaire aux comptes et la constitution de son dossier de travail. - Expertise judiciaire : prendre connaissance des fonctions de l’expert judiciaire et assister l’expert dans les travaux d’une expertise. SOMMAIRE REMERCIEMENTS 1 LES MISSIONS DU STAGE 2 SOMMAIRE 3 INTRODUCTION 5 PARTIE I : XXXXX : UN CABINET DE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET D’EXPERTISE 7 CHAPITRE 1, DEPUIS 1978, XXXXX UN CABINET SPECIALISE

l’intéressement 39 Le régime de participation 39 La participation au capital 40 La participation à la gestion 40 Les commissaires aux comptes 40 Le statut des commissaires aux comptes 40 La nomination 40 Durée des fonctions 41 La rémunération 41 Le rôle du commissaire aux comptes 41 Devoir de contrôle 41 Devoir d’information 41 Devoir d’alerte 41 La responsabilité du commissaire aux comptes 41 Responsabilité civile 41 Responsabilité pénale 42 Les mutations de la SA 42 Les variation de capital

missions (examen limité, procédures convenues, compilation). Depuis 2006, ces normes sont appelées normes IASB (International Accounting Standard Board). * En France * Les normes d'exercice professionnel de la CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes). * Les normes de l’OEC (Ordre des Experts Comptables). La démarche présentée ci-dessous est centrée autour des pratiques et de la réglementation en France, mais est valable dans ses grandes lignes pour tous les pays qui s'inspirent

missions (examen limité, procédures convenues, compilation). Depuis 2006, ces normes sont appelées normes IASB (International Accounting Standard Board). * En France * Les normes d'exercice professionnel de la CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes). * Les normes de l’OEC (Ordre des Experts Comptables). La démarche présentée ci-dessous est centrée autour des pratiques et de la réglementation en France, mais est valable dans ses grandes lignes pour tous les pays qui s'inspirent

D'autres classifications sont possibles: – Sociétés faisant appel à l'épargne publique ou non: les premières sont soumises à une réglementation économique contraignante mise en place par l'Etat. – Sociétés de droit interne ou communautaire: société européenne (SE) créée par une directive de 2004, lorsque l'entreprise est partagée entre deux Etats de l'U.E. II. L'exercice du pouvoir seul Dans l'entreprise individuelle, le capital initial est apporté par l'entrepreneur qui exerce seul le pouvoir de

www.ifec.fr Septembre 2008 OUTIL PRATIQUE DE L’INSTITUT FRANÇAIS DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Copyright © IFEC IFEC - La démarche générale d’audit et les nouvelles normes - septembre 2008 La démarche générale d’audit et les nouvelles normes (NEP) ____________ Approche spécifique PME IFEC - Guide pratique du commissaire aux comptes 31 juillet 2008 Ont participé à la rédaction du présent guide : Janin Audas, Jean-Marie Ferrando, Anne-Christine Frère,

plastique. Les comptes3 ont également fait l'objet de nombreux rapprochements avec l'être humain. L'un des premiers articles français portant, à notre connaissance, sur ce qui allait devenir la «comptabilité créative » (Bertolus, 1988), représentait un commissaire aux comptes ventripotent tenant dans ses bras une danseuse dont la tenue vestimentaire (fort légère) était agrémentée de chiffres. Cette image a finalement fait son chemin puisque de nombreux articles ont voulu montrer que, à l'instar d'une danseuse