Commerce Indépendant

formalités de création d’entreprise allégées ainsi qu’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales et de l’impôt sur le revenu. L’auto-entrepreneur bénéficie : ● d’une dispense d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) lors de la création de son entreprise ; ● du régime micro-social simplifié. C’est une modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales qui consiste en un paiement mensuel

Déf : Régime juridique = Ensemble de principes et de règles de droit qui régissent une situation. Ex : Régime de l’auto-entrepreneur. I) Les travailleurs indépendants Toute personne physique qui travaille en son nom et pour son compte. Il existe 3 catégories : les Commerçants les Artisans les Professionnels libéraux. Ils sont dit indépendants parce qu’il dispose d’une totale liberté dans la détermination de leur rémunération. La rémunération est fonction des bénéfices dégagés par leur activité

les sondages comme travailleurs indépendants ou comme sans emploi ou même sans profession. Beaucoup de travailleurs indépendants se livrent pour leur propre compte à des activités commerciales et artisanales économiquement marginales et sont en réalité des Etchômeurs déguisés>. Beaucoup de chômeurs exercent en fait des cpetits métiers 3; certains ont des activités de remplacement suffisamment rémunératrices pour devoir être considérés comme travailleurs indépendants. Il est possible d’évaluer très

humaine rémunérée. * Textes/principes du droit, 1791 = loi Le Chapelier = liberté du commerce et de l’industrie. * Le droit au travail = préambule, constitution 1946. « le droit de chacun a occuper un emplois » I/ Les différent forment de travail * L’individu travaille pour les comptes d’autrui (travailleur dépendant) * Individu travaille pour son propre compte (travailleur indépendant) 1) Le salarié Travailler pour le compte de quelqu’un d’autre (employeur) Il reçoit

fiscal Il va être conditionné par le statut juridique d’une entreprise EI : impôt sur les revenus Ste : imposable à l’impôt sur les sociétés IV) Le statut social du dirigeant Soit on est travailleur indépendant, soit on est assimilé salarié. Les EI sont obligatoirement des travailleurs indépendants. Ils vont alors cotiser pour l’assurance maladie, vieillesse ... régime spéciaux de la secu sociale. Quand on est dirigeant d’une société, il est possible de bénéficier du régime général de la secu

DEVOIR MAISON N°1 STS 1 1ère partie : Les statuts juridiques du travail : NOTE Lorsque l’on a une activité professionnelle, différents statuts sont possibles : salarié, fonctionnaire ou indépendant. Il n’y a, dans le secteur privé, que des indépendants et des salariés. Cette classification recouvre la plus grande partie des travailleurs. Le travailleur salarié est celui qui exerce son activité contre rémunération et sous l’autorité d’un tiers, l’employeur, auquel il est lié par un

activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement, et 32 000 euros HT pour les prestations de services. L’auto-entrepreneur bénéficiera : d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans, d’une exonération de TVA, d’un régime micro-social simplifié, d’un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire

Partie 1 : L’individu au travail Section 1 : L’accès à une activité professionnelle Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. 1. L’accès à l’emploi Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. 1. Les principes communautaires et constitutionnels A. Les principes communautaires - La libre circulation des personnes est l’une des libertés fondamentale garantie

constitutionnels qui s’applique aux personnes qui exercent une activités professionnelle quel que soit leur statut. Cette activité peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadré par le législateur : la salariat, la fonction publique et le travail indépendant. Les principes communautaires et constitutionnels : -Liberté de circulation : _ Droit de rechercher un emploi dans un autre etat et d’y travailler _ Droit d’y résider _ Droit a l’égalité de traitement en ce qui concerne les conditions

entretien l'a assigné aux fins de cessation d'agissements de concurrence déloyale ; que M. X... se prévalant de son statut d'artisan a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce au profit du tribunal de grande instance ; Attendu que la société Technigaz entretien fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le tribunal de commerce était incompétent pour statuer sur les demandes qu'elle avait formées à l'encontre de M. X... et d'avoir renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de grande instance