Commerce Electronique Et Liquidation Judiciaire

JURIDIQUE DES ACTES DE COMMERCE PLAN Introduction I- Preuve de l’acte de commerce A- La preuve : Facilités offertes aux commerçants 1- principe de liberté en droit commercial 2- Portée du principe B- Spécificité de la preuve électronique selon la loi 53-05 1- L’écrit de l’acte sous seing privé électronique 2- La signature de l’acte sous seing privé électronique 3- Le défaut de reconnaissance de l’acte authentique électronique par la loi 53-05 II- l’exécution des actes de commerce A- La solidarité

-TANGER-Master Droit Economique et du Commerce InternationaleThèmeLE DROIT COMMERCIAL : LOIS ET JURISPRUDENCE Année universitaire : 2022/2023 SOMMAIRE INTRODUCTIONPARTIE I : LA NOTION DU DROIT COMMERCIALCHAPITRE 1 : LA DISTINCTION DE L’ENTREPRISE COMMERCIAL ET DE L’ENTREPRISE CIVILESECTION 1 : LE SECTEUR COMMERCIALSECTION 2 : LES ENTREPRISES CIVILES ET LES OBLIGATION COMMUNESCHAPITRE 2 : L’ENTREPRISE COMMERCIAL INDIVIDUELLE SECTION 1 : LA LIBERTÉ DU COMMERCE SECTION 2 : LE STATUT FISCALE

propriétaire c’est à dire selon la religion de celui qui les payait ,Les tarifs douaniers étaient très compliqués et subtilement gradués notamment en fonctions des impératifs diplomatiques et des contraintes fiscales. Au Maroc, la fiscalité sur le commerce extérieur la mieux connue historiquement sans doute celle des Almohades, puisque pendant l’époque des Idrissides, il n’y avait pas de politique douanières sauf à la 2 ème période de leur règne, le jeune Etat devait développer les premières opérations

siège est à , identifiée au SIREN sous le numéro et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La société est représentée par - "PRENEUR" – PRESENCE – REPRESENTATION Si plusieurs personnes sont comprises sous une même dénomination “Bailleur” ou “Preneur”, elles agiront solidairement entre elles. BAIL COMMERCIAL Le “Bailleur” donne à bail commercial, conformément aux articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, au “Preneur” qui accepte, les locaux dont la désignation suit : DESIGNATION

Droit Petits rappels L’organisation de la justice en France Les juridictions de l’ordre judiciaire Cour de cassation = c’est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle n’a pas pour fonction de juger à nouveau les litiges. Elle doit vérifier la bonne application de la loi. Elle juge la « forme ». Il n’ya qu’une cour de cassation. Elle siège à Paris. 2nd degré Cour d’appel = saisie par l’une des parties au procès, cette juridiction du 2nd degré procède à un nouvel examen

Rapprocher les droits des EM sur certains points considérés comme essentiels pour faciliter la libre circulation. p.ex. harmonisation concernant les règles de publicité (directive: transposition) p.ex. directive sur le caractère électronique des publications (publication électronique). Créer des entités européennes Types de sociétés qui sont de véritables sociétés européennes. Société nationale : tirent leur personnalité juridique de la loi nationale Entités nationale : personnalité juridique est

liées aux biens ou encore les droits liées à la famille.) il faut préciser que le civil est considéré comme le droit commun et qu’il doit donc s’appliquer dans tous les cas sauf si il existe un droit spécifique. 2) Droit du commerce qui va s’appliquer aux actes de commerce et aux commerçants. 3) Droit du travail qui va s’appliquer pour tous les litiges entre salariés et employeurs. 4) Droit à la consommation : pour les rapports entre consommateurs et professionnels 5) Il excite aussi

droit des sociétés De nombreux textes régissent le droit des sociétés, c’est notamment la loi du 24/07/1966 qui a posé les bases de l’actuel droit des sociétés. (Codification des sociétés commerciales). Le droit des sociétés se réfère au : Code de commerce, qui contient les dispositions communes et spécifiques aux sociétés commerciales : SARL, SNC … et aux groupements d’intérêt économique. Il comporte également des dispositions pénales et celles relatives aux commissaires aux comptes. Code Civil, qui

consommateur est dans un droit contractuel avec un commerçant ou un artisan. Article 121-1 du Code de Commerce : « le commerçant est une personne qui exerce des actes de commerce à titre habituel et professionnel ». Un acte de commerce est un achat pour revendre. Dans cette définition, on exclut les artisans et les agriculteurs. Ces derniers entrent dans le Code Civil. On distingue les actes de commerce par la forme (mécanisme de crédit, lettre de change), par nature, par accessoire ou mixte. En droit

.............................................. 20 Section 3 : Des missions de prévention aux procédures collectives............................................................................... 22 A. Les mesures de préventions ou extra-judiciaires ............................................................................................... 22 1. Contractuelles et confidentielles ........................................................................................................