Commerce Electronique Et Liquidation Judiciaire

depuis 1961. Mission de la CNSS : La Caisse Nationale de Sécurité Sociale est un organisme public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. La CNSS couvre les salariés du secteur privé dans les branches de l’industrie, du commerce, des professions libérales, de l’artisanat, de l’agriculture et de la pêche. Les entreprises privées sont tenues de s’inscrire auprès de la CNSS et déclarer l’ensemble de leurs salariés mensuellement. Par ailleurs, le travailleur qui cesse d’être

sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires Conséquences de la procédure pour les créanciers dont les salariés *Entreprise en difficultés, entreprise défaillante, cessation de paiements, créancier, sauvegarde des entreprises (LSE), dépôt des comptes annuels, procédures d’alerte (interne et externe), commissaire au compte, CE, président du tribunal de commerce * conciliation, sauvegarde, période d’observation, administrateur, plan de sauvegarde, redressement judiciaire, cessation des paiements

Tous les commerçants ont pour obligation essentiel de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés et de tenir une comptabilité. I.IMMATRICULATION AU RCS Les tiers qui traitent avec un commerçant ont intérêt à connaitre la situation patrimonial de l’entreprise et du commerçant (capacité, régime matrimonial et montant du capital). Toutes ces information vont etre enregistré dans le registre des commerce et des société, registre qui peut etre consulter par tout intéressé. Le RCS est composé

d’alerte (interne et externe), commissaire au | | | | |compte, CE, président du tribunal de commerce | | | | |

Nom : FAÏK Prénom : Idriss Institution : Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales. Laboratoire de Recherches sur les Territoires et l’Entrepreneuriat (LARTE) Université Cadi AYYAD – Marrakech Téléphone : 06.61.72.98.08 Adresse électronique : idrissfaik@gmail.com Résumé : La responsabilité patrimoniale des dirigeants des entreprises en difficulté, a pour objet de réparer les dommages causés à l’entreprise et à ses partenaires, via un mécanisme de réparation, différent de celui prévu

La concurrence déloyalLa liberté de la concurrence est un principe nécessaire est évident des rapports commerciaux, toute fois la liberté de concurrence n'autorise pas les entreprises a user de procédé contraire aux usages loyaux du commerce, pour nuire à un concurrent afin de détourné sa clientèle. Un acte de concurrence déloyal, ouvre droit à réparation, même si ce fait dommageable n'est pas intentionnel, l'auteur du préjudice, aura quand même la possibilité de rapporter la preuve que ces actes

commerciales sur Internet . . 2 − BODACC no 123 A − 28 juin 2013 VENTES ET CESSIONS CRÉATIONS D’ÉTABLISSEMENTS IMMATRICULATIONS (Décrets nos 67-237 et 67-238 du 23 mars 1967, no 78-705 du 3 juillet 1978) 02 - AISNE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN Créations d’établissements 1 - 793 621 582 RCS Saint-Quentin. TRIGINTA. Forme : Société civile immobilière. Administration : Gérant associé indéfiniment responsable : Navaux, Quentin Marcel Guy, Associé indéfiniment responsable

Droit bancaire et du Financement :   Définition : Sources : - La loi bancaire - Le code de commerce - la jurisprudence - les textes règlementaires et législatifs Activité : réception de fond du public Octroi du crédit Gestion des moyens de payement Réception de fonds du public : fonds des tiers droit de déposer des dépôts obligation de restitution des dépôts Les types de comptes : Comptes à vue Comptes à terme Comptes spéciaux Section 3 : Le fonctionnement

- La Haute Autorité de Lutte contre les Discrimations et pour l’Egalité (HALDE). - L’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP). Application : document 15 chapitre 3 du livre III – Les décisions concernant l’entreprise en difficulté Lorsqu’une entreprise est en difficulté, le juge (Tribunal de Commerce, Tribunal de Grande Instance) peut intervenir pour mettre en place des procédures visant à protéger l’intérêt de la société et ceux des créanciers

monétaire et F) et la possibilité pour la banque de France de désigner une banque d’office a été prévu également par ce code. La notion de chèque suppose la compréhension de certains termes qui sont utilisés également dans le cadre des effets de commerce. Ces termes sont les notions de tireurs, de tirés et de bénéficiaires. Le tireur donne l’ordre de payer. Il écrit le chèque c’est donc le débiteur. Le tiré c’est celui qui paye le chèque, celui qui a reçu l’ordre de payer au porteur du chèque la