Commercant De Fait

tourné vers le passé et n’a pas intégré la révolution industrielle en cours. Le code de commerce va être un instrument de sclérose de l’économie pour assurer un développement économique suffisant. Le code de commerce est crée pour surveiller les commerçants et non pas pour les inciter à entreprendre. La décodification : Après l’Empire, les législateurs successifs vont se rendre compte que le code de commerce est un frein à l’activité économique. Ils vont donc réformer les lois en dehors du code

Section I : Définition du Droit commercial Le droit commercial appelé en d’autres termes le droit des affaires, est l’une des matières du droit privé. Il représente en effet l’ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leurs activités professionnelles et régissant aussi quoique de manière très exceptionnelle l’activité commerciale. (Voir les actes de commerce accomplis par toute personne). De ce qui précède, il convient de dire que le

droit commercial Le droit commercial peut se définir comme la branche de droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients. Ces opérations citées, forment donc des actes de commerce. Notre première approche, nous permet de dire, que le droit commercial est à la fois le droit des commerçants et celui des actes de commerce. En droit romain, le terme « commercium », désignait de façon très large, tous les rapports juridiques que les

commerce (comme la production industrielle). C’est un critère volage car si on l’applique pleinement (de façon aveugle) tous les producteurs seraient des commerçants et feraient des actes de commerce alors que les agriculteurs sont des producteurs non commerçants et l’agent commercial est un intermédiaire et pourtant il n’a pas la qualité de commerçant, il passe des actes civil. Ce critère est tantôt trop large tantôt trop réducteur. Il est donc à rejeter. * Un acte de commerce repose toujours

artisan et commerçant réside dans le fait que le commerçant ne fabrique pas lui-même ce qu'il vend, c'est à dire qu'il va se contenter de les vendre. Une personne toutefois peut être à la fois artisan-commerçant. Il existe de même certaines personnes morales qui ne font pas partie, qui n'appliquent pas les règles de droit commercial, il existe en effet, des Sociétés Civiles. I- DEFINITION DU DROIT COMMERCIAL: Le droit commercial est un ensemble de règles qui s'appliquent aux commerçants et aux

commercial : Atias C., Hypothèses sur la doctrine en Droit commercial, une étude dédiée à R. Rollo, 1984, LGDJ, p.29 Champoude C., Contribution à la définition du Droit économique, Dalloz 1967, 215 Giverdon C., Le Droit commercial, Droit des commerçants, JCP, 1949, I, 770 Pirovalon A., Introduction critique au Droit commercial contemporain, Revue trimestriel du Droit commercial, 1965, RTDCOM, 1965, 219 III. Sur les particularités du Droit commercial Bruge A., Le Code civil et son évolution

LE FOND DE COMMERCE C’est un ensemble d’éléments mobiliers qu’un commerçant affecte à l’exercice de son activité. Au sens juridique, le meuble est un bien qui peut être déplacé et à contrario un bien immeuble est fixe. Le fond de commerce peut être déplacé et ce qui lui en fait un bien meuble. Il n’est donc pas le local dans lequel le commerçant exerce son activité, celui-ci est un bien immeuble. Le fond de commerce n’est pas soumis aux dispositions de l’article 2279 du code civil, au terme

Chapitre 1er : l’entreprise commerciale Ou Les commerçants et leur statut   Les acteurs du commerce sont des entreprises individuelles -des personnes physiques- et des entreprises sociétaires qui sont des personnes  morales de droit privé -les sociétés commerciales- et de droit public, à caractère industriel et commercial. L’accès à l’entreprise commerciale au Maroc comme dans tous les pays d’inspiration libérale, est caractérisé par la liberté d’entreprendre. Ce principe a été expressément consacré

-le droit internationnal public. Le droit commercial fait partie de la sphère du droit privé qui gouverne les rapports des particuliers entre eux (commerçants et clients). Le droit commercial n'est pas un droit autonome car il utilise pour l'essentiel le droit civil Le droit de la preuve: comment prouver un droit? En droit civil, la règle de la preuve c'est la preuve écrite (art. 1341 du c. civ.) Mais les commerçants se sont affranchis du droit civil et de l'écrit pour prouver leurs

d’économie. Il renferme notamment le droit de la concurrence, le droit de la distribution, les droits intellectuels, le droit social, le droit international des affaires, le droit pénal des affaires, le droit de la publicité, etc. Le droit est en fait une discipline mouvante et évolutive. Il est toujours prêt à faire face aux situations nouvelles auxquelles est confrontée la société (exemples : blanchiment, piratage informatique, trafic d’êtres humains ou d’organes). Le cours de droit commercial