Commercant De Fait

Lancement de la campagne de communication « Le centre-ville : 800 commerçants au cœur de ce qu’on aime » et présentation des animations de Noël DOSSIER DE PRESSE Mercredi 2 décembre 2009 Contact presse : Véronique Miramond – 04 99 51 54 54 – 06 82 57 63 50 v.miramond@montpellier.cci.fr - déc.-09 1 Dossier de presse lancement de la campagne de communication des commerçants 1 I. Le centre-ville : 800 commerçants au cœur de ce qu’on aime • La CCI de Montpellier lance une campagne

Obligations et contrats Obligation = lien juridique entre deux ou plusieurs personnes et en vertu duquel l’une doit faire quelque chose au profit de l’autre (créancier <-> débiteur) Classification : Légale : autorité de la loi Contractuelle  Délictuelle : fait fautif volontaire Quasi délictuelle Obligation de donner Obligation de faire Obligation de ne pas faire Obligation de résultats Obligations de moyens Contrat (Art 1101 du Code Civil) : consensualisme Synallagmatique ≠ unilatéral A titre onéreux ≠ à

de commerce n’existe que s’il y a une clientèle. Clientèle : C’est l’ensemble des relations d’affaires des commerçants habituels ou occasionnels. Elle existe même si le nombre des clients est faible : c’est la jurisprudence qui analyse si la clientèle existe et elle impose 4 conditions qui sont cumulatifs : La clientèle doit être certaine et réelle. Elle doit être personnelle au commerçant. Elle doit être commerciale. Elle doit être licite (conforme à la loi). La jurisprudence considère que la clientèle

d'exception ». En effet, les 191 tribunaux de commerce qui existent aujourd'hui sont composés de magistrats non professionnels : des commerçants élus. Le tribunal de commerce est donc la juridiction des commerçants par les commerçants. Les commerçants sont jugés par leurs pairs : les juges consulaires. Telle est la raison d'être des tribunaux de commerce. Du fait de leur appartenance à l'ordre judiciaire, la procédure devant les tribunaux de commerce est soumise aux dispositions du livre premier

notamment au Moyen-âge, ce qui peut expliquer le développement du consensualisme : il ne s’avérait pas nécessaire pour le commerçant de se protéger outre mesure compte tenu du fait que l’acheteur ne connaissait pas ou peu le droit auquel il était soumis. Or, de nos jours, avec une société plus au fait de ses droits, le consommateur a été en mesure de constater les abus des commerçants, et a émis un désir de protection : c’est ce qui a donné naissance au droit de la consommation, dont le but est de compenser

LA FORMATION DU PRIX 1. La constitution du prix de vente Dans une entreprise commerciale, le commerçant achète un produit à un fournisseur (le Prix d'achat) et le revend au consommateur final (le Prix de Vente toutes taxes comprises). Entre ces deux prix, différentes opérations ont été effectuées. Le schéma de la constitution du prix de vente : 1.1. Le prix d'achat C'est le prix que le commerce achète le produit à son fournisseur. Ce prix ne tient pas compte des différents frais. Il est toujours

THEME : Le statut du commerçant Dissertation : l’activité commerciale et le citoyen Plan Introduction Première partie : L’accès à l’activité commerciale A- Le principe de la liberté du commerce et d’industrie 1- La liberté d’entreprendre 2- La liberté d’exploiter 3- La liberté de concurrence B- Les restrictions au principe de la liberté du commerce et d’industrie 1- Les restrictions liées au statut de la personne 2- Les restrictions liées à la nature del’activité envisagée 3- Les restrictions

par requête du 17 décembre suivant, M. X... a demandé au tribunal "d'étendre" la procédure de liquidation judiciaire à son épouse, aux motifs notamment qu'elle était associée de fait, passait les commandes avec les fournisseurs et bénéficiait d'une procuration sur le "compte entreprise" ; que le président du tribunal a fait assigner Mme X... aux fins demandées par M. X... ; que le jugement du 17 février 1999 a rejeté la demande de M. X... ; que ce dernier et le liquidateur ont relevé appel de cette

du droit commercial . Tout droit est un ensemble de règles, qui régissent les relations entre deux sortes d'individus. Le droit commercial est un ensemble de règles qui s'applique aux commerçants (c'est-à-dire ceux qui exercent des actes de commerce à titre professionnel et habituel), ainsi qu'aux non-commerçants lorsqu'ils accomplissent occasionnellement un acte de commerce. Le droit commercial constitue avec le droit des sociétés, le droit bancaire et boursier ainsi que le droit de la propriété

permet directement la constitution des règles de la commercialité. Il possède un double objet c’est qu’il détermine la notion de ‘commerçant’ et ‘l’activité commerciale’. L’acte de commerce peut être définit comme étant un acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou en raison de la qualité de commerçant de son auteur (Lexique des termes juridiques, Dalloz, 2010).mais le code de commerce marocain de 1996 ne donne guère une définition