Commentaire Viol Entre époux

une plainte contre son mari Patrick X pour viol après que ce dernier lui ait imposé à 2 reprises un rapport sexuel en usant de la force. Procédure et prétentions : Marie-Paule Y porte plainte contre son mari Patrick X. Le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de refus d’informer parce qu’il considérait qu’un acte sexuel fait entre 2 époux vivant sous le même toit et - il ajout- n’ayant pas entamé une procédure de séparation ne constitué pas un viol. De plus, aucune preuve de violence ne pu

Au tribunal pour enfants : un magistrat (pro) accompagné de 2 assesseurs civils. -          Cour d’assise : un magistrat et 9 jurés (civils) qui décident de la culpabilité et de la peine. -          Tribunal paritaire des baux ruraux : litiges entre paysans -          TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) : 2 assesseurs civils. -          Juges de proximité : litiges inférieurs à 4000 €, contraventions de 5ème classe (quasiment que des avocats).   L’élection des ces auxiliaires

DUYTSCHE Pauline TD N°2 DROIT CONTRATS SPECIAUX Les contrats préparatoires à la vente Sujet : Commentaire de l’arrêt de la 3° chambre civile de la Cour de Cassation du 25 mars 2009. S’il est possible de reporter les effets d’une promesse synallagmatique de vente au terme d’une réitération par acte authentique, cela se fait explicitement ; à défaut, la violation du pacte de préférence s’apprécie au moment de l’échange réciproque des consentements. En l’espèce, un acte de donation-partage

 Commentaire d’arrêt - Droit de la famille. C’est un arrêt de cassation de la 1ère chambre civil du 12 février 2014 qui précise la portée de la règle selon laquelle les époux peuvent pour des raisons professionnelles avoir des domiciles distincts. En l’espèce, une femme de nationalité algérienne s’est mariée le 5 mars 2005 avec un homme de nationalité française. Un peu plus de 4 ans après, le 12 juin 2009, l’épouse a souscrit une déclaration de nationalité sur le fondement des dispositions du

Travaux dirigés L3, 2009-2010 Droit des biens http://droit.wester.ouisse.free.fr Séance 2 – Les distinctions entre les biens Immeubles par destination Méthode du commentaire d’arrêt En respectant la méthode (site), - Vous rechercherez un plan de commentaire et vous formulerez la question de droit pour chacun de ces arrêts - vous rédigerez entièrement le commentaire de l’arrêt du 15 avril 1988 ou de l’arrêt du 5 mars 1991. Cour de Cassation Assemblée plénière Audience publique du 15

* Entrée bibliographique Feather, Jane. La captive du roi, Paris, Éditions J’ai lu, 2004, 409 pages. * Genre Roman d’amour historique * Un résumé synthétique C’est l’histoire d’une jeune Lady qui est victime d’un complot royal avec l’accord de son époux. En fait, celui-ci n’a épousé la dame que pour cacher à la bonne société ses déviances homosexuelles. Ses dernières seront à l’origine du complot. Stuart Neilson devra offrir sa femme droguée au roi Philippe afin que celui-ci implante

 Commentaire de Texte: Chute de Tarqui le Superbe, TITE-LIVE. Cet extrait, Chute de Tarquin le Superbe nous est rapporté par Tite-Live à la fin du livre premier de son Histoire romaine. Tite-Live est né en 59 avant Jésus-Christ à Padoue en Italie du Nord dans une famille de nobles locaux et est mort à Rome en 17 après Jésus-Christ. C'est un patriote ardent qui croit profondément en la grandeur de Rome, il exalte par ses œuvres le sentiment national ; et cherche notamment faire oublier certaines

Famille définit le mariage comme « la célébration d’une union entre un homme et une femme suivant des règles précises établies » par le Code des Personnes et de la Famille qui ajoute qu’ « il ne peut être dissout que par la mort de l’un des époux ou par le divorce légalement prononcé ». Cet article est renforcé par l’article 234 qui stipule que « le mariage résulte de la volonté libre et consciente de l’homme et de la femme de se prendre pour époux ».Le mariage forcé est un terme utilisé pour décrire un

Commentaire Composé Ce texte est un conte de Basile Giambattista, napolitain du 16è siècle, célèbre principalement pour son ouvrage intitulé le conte des contes d’où provient soleil, lune et Thalie. Dans sa version originale son recueil se nommait pantamerone en napolitain correspondant aux contes enchâssés du récit-cadre qui se déroulait sur 5 jours. Le conte étudié aujourd’hui est considéré comme la version originale, la version source de la belle

communication ». → D’où l’expression «  la violence appelle la violence.» → Porter des coups et blessures volontaires à plus faibles que soi est un acte violent. Insulter, caractériser son vis-à-vis, son collaborateur (agent, élève, son épouse ou époux (il y’a des hommes qui sont victimes de violence de la part de leur femme), appelle de celui-ci des réactions le plus souvent violentes (violences conjugales par exemple). → On peut donc parler d’auteurs de violences et de victimes de violences