Commentaire Sur Lien De Causalité

fondement du recours subrogatoire dans l’article 1251, 3° C. civ., mais bien dans l’action aquilienne, prévue aux articles 1382 et suiv. du C. civ. Selon lui, cette conception est en contradiction avec le lien de causalité qui existe entre le dommage de la victime et la faute du solvens. Le lien causal implique qu’en l’absence faute, le dommage ne serait pas produit. En se fondant ainsi l’action aquilienne, le solvens exercerait un droit à la réparation d’un dommage personnel, à savoir son paiement

ont cet accident d'être en pierre ou en bois ou en quelque mixte, et sous ce rapport ; car la nature est un principe et une cause de mouvement et de repos pour la chose en laquelle elle réside immédiatement, par essence et non par accident. " Commentaire : On peut distinguer parmi l'ensemble des choses qui existent celles qui existent par nature de celles qui existent par d'autres causes. Celles qui existent par nature sont celles qui existent par elles-mêmes, qui existent sans aucune intervention

d’une étude menée à dessein d’analyser le développement des intensions d’engagement d’un cyberconsommateur pour des actes d’achat, de recommandation et de retour sur un site marchand, suivant l’impact des labels de confiance; Constatant un lien de causalité significativement positif entre les deux variables. Par ailleurs, la décomposition des mécanismes d’influence a permis d’expliciter le rôle modérateur de l’attitude vis-à-vis de l’achat en ligne dans cette relation. Mots clés : label de confiance

Commentaire d’arrêt : Derguini 9 mai 1984 Selon l’article 4 de la DDHC, La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. L’article 1382 du Code civil reprend ce principe constitutionnalisé en obligeant l’auteur d’un dommage à indemniser la victime, tout dommage devant être réparé. Traditionnellement la faute est définie comme un fait illicite imputable à son auteur. Cependant, depuis le 9 mai 1984, la faute est désormais exclusivement objective, la condition subjective

Droit des obligations Commentaire d'arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 9 juillet 2004. La nullité du contrat est la sanction encourue lorsqu'un défaut affecte la formation du contrat, celle-ci contrairement à la caducité (frappant un acte valable lors de la conclusion du contrat) entraîne un anéantissement rétroactif du contrat. Cet anéantissement rétroactif du contrat commande à une restitution intégrale et réciproque, et renvoie les parties à la situation avant la conclusion

Commentaire d’arrêt : Com., 18 janvier 2011 L’arrêt en présence a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 janvier 2011 et est relatif la rupture des pourparlers. En l’espèce, un actionnaire d’une société, et un partenaire ont conclu une promesse synallagmatique de cession d’actions moyennant une certaine somme sous réserve de conditions suspensives liées à la remise de certains documents par le cédant au cessionnaire, la réalisation de la cession et le transfert de

EAD L3 S5 Droit civil devoir n°1 Commentaire de l’arrêt « Cass. Civ 1re, 15 juillet 1999 Fréquemment utilisée en matière immobilière, la vente sous conditions d’un immeuble fut l’objet d’une décision de la Cour de cassation, 1re chambre civile, en date du 15 juillet 1999. Il s’agissait en l’espèce de la vente d’un appartement appartenant à Mme H. à l’acquéreur Mme P., par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Par acte authentique du 21 mai 1992, Mme P. s’est engagée à payer l’immeuble

Commentaire de l’arrêt L’article 1235 du Code civil dispose que : «  Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition », cette règle est la raison d’être, l’explication de l’action en répétition de l’indu. Cette action se trouve consacrée aux articles 1376 et 1377 du Code civil qui pose une règle générale : toute prestation d’une personne qui s’accomplit au profit d’une autre, alors que celle-ci ne la devait pas, est indue, et par conséquent est sujet

justifier, d'approuver ou d'admirer des décisions, des actes, des détails inadmissibles. Il fait comme si était logique la décision d'organiser un autodafé, prise par les "sages" (antiphrase) de Lisbonne, et par l'Université qui a découvert un lien de causalité entre autodafé et arrêt des séismes. Noter aussi les périphrases ("appartement d'une extrême fraîcheur..."), l'alliance de mots (début du dernier §). Le but de l'ironie est de réduire à l'absurde (les raisons de la condamnation), par exemple

du transport maritime ». 11 Partie 1 – Les conditions de la responsabilité du chargeur La loi exige trois éléments pour engager la responsabilité civile d’une personne : le dommage, le fait qui l’a provoqué (ou fait dommageable) et le lien de causalité. Ces conditions valent tant pour la responsabilité délictuelle (articles 1382, 1383, 1384) que pour la responsabilité contractuelle (article 1147 du Code civil) 15. Le fait dommageable se manifeste sous différents aspects suivant le type de responsabilité