Commentaire Sur La Ddhc

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 13 mars 2003, Loi pour la sécurité intérieure. La liberté individuelle a été consacrée le 12 janvier 1977 par le conseil comme un principe fondamental reconnu par les lois de la république. Le conseil se réfère alors, pour adopter une conception large de la liberté individuelle, au fondement constitutionnel qu’est l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958. Cette conception permet de faire découler du principe constitutionnel de la

de droit est issue de Dieu ou bien d’une activité humaine ou encore des comportements de l’homme. ; Le droit naturel s’impose à l’homme, il est intemporel, universel.  Uniformisation du droit dans les sociétés (mais conséquences désastreuses comme DDHC qui a légitimé la colonisation). L’homme n’est pas créateur de la règle de droit mais elle s’impose à lui.  Acte de recherche, d’apprentissage, pas de création. Le juriste recherche les droits naturels de façon à ce que les autres les appliquent

adoptent la méthode mise en place à Bologne. Cette méthode particulière va connaitre successivement 2 phases : la première phase va des années 1120 jusqu’aux années 1250 et est celle dite « des glossateurs ». Les glossateurs sont les partisans d’un commentaire littéral des textes de droit romain : ils lisent chaque fragment du texte en commençant par une explication de vocabulaire mot à mot et résument le sens du passage, en ajoutant parfois une opinion de l’enseignant. Sur chaque fragment des compilations

règles. Deux textes caractéristiques marquent une certaine volonté de changement politique, institutionnel : la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789. En raison de sa philosophie, elle inaugure un nouveau droit public. Le DDHC reconnaît aux nouveaux citoyens des droits naturels (art 1er et 17). Ces nouveaux droits sont opposables à l’Etat. Le principe de la séparation des pouvoirs posé par l’article 16 permet de contester l’administration et son fonctionnement. La loi des

Commentaire d'arrêt Depuis une trentaine d'années la professionnalisation du métier de "paparazzi" a engendré beaucoup de litiges entre les médias et les personnalités publiques qui dénonçaient une immixtion dans leur vie privée. Les faits: Le 23 Aout 2001, l'hebdomadaire Paris-Match a publié un article avec des photographies, consacré à un accident vasculaire dont le comédien Jean-Paul X avait été victime le 8 du même mois. Procédure: Sur une branche, la cour de cassation a jugé que certains

même sans texte express le prévoyant. Annonce du plan : ……. (I) …… (II) Remarque de méthode (pour votre culture juridique) : Justification du plan adopté, de type SVP. La méthode « SVP » peut être utilisée aussi bien en dissertation qu’en commentaire. Il s’agit de faire « coller » le plan avec les objectifs suivants : S = Sens = sens du thème, présentation générale, etc. Correspond en général au I – A. V = Valeur = le fond du problème, le plus intéressant, le plus délicat, ce sont les

Commentaire de la décision du conseil constitutionnelle du 25 / 02 / 1997 Le conseil constitutionnel dans sa décision du 25 février 1997 affirme la non constitutionnalité de la liberté contractuelle et éclaircit de ce fait les jurisprudences antérieures. Une proposition de loi a été adopté par le parlement concernant les plans d’épargne retraite. Elle a été réalisé suite aux crainte relatives à la diminution du rendement des régimes de retraite .La loi en question met en place

Constitution pose son existence. Le peuple ne se perçoit plus comme une somme d’individualités mais comme un ensemble partageant les mêmes principes. MIRABEAU : Jusqu’à la révolution la France n’était qu’une mosaïque de peuples. Depuis la révolution et la DDHC de 1789, cette mosaïque de peuples est devenue le peuple français. S2/ La nature juridique du pouvoir constituant  Quelles contraintes pèsent sur le pouvoir constituant ?  Ce pouvoir constituant est-il réellement libre de rédiger la Constitution 

LORS, C'EST A BON DROIT, ET SANS EXCEDER SES POUVOIRS, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ARTICLE 95 DU TRAITE DEVAIT ETRE APPLIQUE EN L'ESPECE, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES, BIEN QUE CE DERNIER TEXTE FUT POSTERIEUR». II- COMMENTAIRE DE LA SOLUTION A- COMPRENDRE LA SOLUTION 1- En elle-même a- Par l’analyse : - Traité : Accord régi par le droit international conclu par écrit entre sujets internationaux détenteurs de la capacité de conclure des traités en vue de produire

constitués des droits de l’Homme, des libertés publiques, de nouveaux droits comme les garanties procédurales ou relatifs à l’environnement. Il y a essentiellement trois catégories de droits fondamentaux : - Les droits inhérents à la personne humaine (la DDHC de 1789, le préambule de la constitution de 1946) qui sont particulièrement protégés par le Conseil Constitutionnel. Ex : la liberté, l’égalité, la propriété et la résistance à l’oppression. - Les droits qui sont des conséquences de ces droits (ex