Commentaire Sur La Ddhc

moyen d’organisation II- L’égalité juridique A- La mise en place de l’Egalite par la démocratie B- Le droit pour tous Commentaire de texte : « La loi est l’expression de la volonté générale (…) elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » DDHC. Ce texte est extrait du Livre du Centenaire du Code civil, il est écrit par Raymond Saleilles, ce texte fait référence a l’organisation de la société après la Révolution

20e ). Kelsen théorise ces normes. Kelsen à une vision d’un droit épuré. La pyramide est un outil nécessaire pour évaluer le degré d’une norme. I) Structure hiérarchique des normes BLOC DE CONSTITUTIONNALITE : Constitution Ve république  Préambule DDHC Préambule de 46 Charte de l’environnement Décision du CC : qui interprète ce qui est constit ou non BLOC DE CONVENTIONALITE : Traités et accords internationaux : art. 55 de la Constitution ; droit de l’UE ; convention européenne des droits de l’homme ;

droits en tant qu'individus. C'est a ce moment là qu'une nouvelle société politique et juridique apparaît. C'est une vision horizontale. Seul les hommes produisent des droits. C'est la logique qu'on va retrouver en 1789. Ainsi quant on dit que la DDHC a une valeur seulement recomnitive car elle ne fait que reconnaître , déclarer , consacré , garantir des droits mais elle ne les créer pas et si l'Etat ne les créer pas alors il ne peut pas les reprendres. On retombe dans la société holiste sur une

l’Assemblée. Egalité civile votée - Août 1789 : le Roi est vu comme un mandataire naturel et héréditaire qui conclut un pacte avec la nation. Il n’a plus le pouvoir constituant mais son existence physique n’est pas menacée - A la lecture de la DDHC, le Roi donne un avis favorable mais diffère sa promulgation - D’où mouvements insurrectionnels : marche des Parisiens à Versailles - Nuit des insurgés. Le couple royal est conduit à Paris et installé aux Tuileries - Crise financière

Popova Névéna Groupe B 19 | Commentaire d’arrêt : Conseil D’Etat 14 avril 2010 Depuis la réforme constitutionnelle de juillet 2008 entrée en vigueur le 1er mars 2010, tout justiciable peut soutenir, à l’occasion d’une instance devant une juridiction administrative ou judiciaire, « qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». L’arrêt donné à commenter s’intéresse à une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d’Etat est

lois en vigueur, codifiées, constituent le droit positif mais le droit positif n’est pas tout le droit. Au droit positif s’ajoute le droit naturel, qui désigne l’ensemble des droits inhérents à la personne, indépendamment de toute législation. Ex. DDHC 1789 , le droit naturel renvoie au citoyen avec la propriété, la liberté, la sécurité etc Un droit : c’est ce qui est reconnu par la loi et que l’on peut exiger ( s.subjectif) ≠° entre : _ les « droits de » ou « droits-liberté » ( DDH 1789) : il

Commentaire d'arrêt : CE, 26 décembre 2012, « Libérez les Mademoiselles ! » L'arrêt rendu le 26 décembre 2012 soulève un caractère contentieux relatif aux circulaires administratives. Ainsi le terme « Mademoiselle » n'aurait plus lieu de figurer sur les documents officiels, c'est ce que vient confirmer le Conseil d'Etat dans l'arrêt étudié. L'acte unilatéral peut être définit comme étant un instrument par le biais duquel l'administration exprime sa volonté seule, ses prérogatives de puissance

constitutionnalité, comme les publicistes définissent le principe de légalité, en s’attachant à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Au début L Favoreu n’a pas eu une définition très claire du « bloc de constitutionnalité », il y intègre le préambule et la DDHC (1971 Liberté association et 23 décembre 1973), ainsi que les ordonnances organiques de l’article 92. En 1982, il fait évoluer ce concept, et limite le bloc de constitutionalité aux seuls normes de valeur constitutionnelle, il exclu donc les ordonnances

constitutionnalité, étendant de fait sa mission à la garantie des droits fondamentaux. Il a ainsi décidé que la loi devait être confrontée non seulement à la Constitution de 1958 et à son Préambule mais aussi au Préambule de la Constitution de 1946, à la DDHC de 1789 ainsi qu’aux PFRLR. Le juge constitutionnel dispose donc d’un pouvoir d’interprétation qui lui a permis de préciser et d’enrichir la définition des droits fondamentaux des citoyens. Toutefois, le CC n’a manifesté qu’un intérêt tardif au

lois en vigueur, codifiées, constituent le droit positif mais le droit positif n’est pas tout le droit. Au droit positif s’ajoute le droit naturel, qui désigne l’ensemble des droits inhérents à la personne, indépendamment de toute législation. Ex. DDHC 1789 , le droit naturel renvoie au citoyen avec la propriété, la liberté, la sécurité etc Un droit : c’est ce qui est reconnu par la loi et que l’on peut exiger ( s.subjectif) ≠° entre : _ les « droits de » ou « droits-liberté » ( DDH 1789) : il en