Commentaire Sur Force Obligatoire Du Contrat

Commentaire d'arrêt : Canal de craponne (1876) Parfois, des imprévisions arrivent indépendamment de la volonté des contractants et viennent bouleverser l'équilibre interne du contrat. L’arrêt « Canal de Craponne » est l’un des plus grands arrêts de la Cour de Cassation française en droit civil qui consacre le rejet de la théorie de l'imprévision en droit contractuel. C’est devenu un arrêt emblématique de la Force obligatoire du contrat. Il a été rendu le 6 mars 1876 par la Chambre civile de

règles, la sanction varie. De ce point de vue, la règle de droit se caractérise par le fait que son non-respect est sanctionné par l’Etat ce qui implique le recours à la force publique. §1. La notion de coercition La caractéristique décisive de la règle de droit consiste en ce qu’elle est une règle à la fois rendue obligatoire et sanctionnée par l’Etat. C’est la consécration par l’Etat d’une règle morale, religieuse ou autre, qui fait d’elle une règle de droit. Les lois réglementent des situations

des consommateurs : LES CLAUSES ABUSIVES Dans les contrats conclus entre fournisseur et consommateur, est considérée comme abusive toute clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. De façon indicative et non exhaustive, peuvent être regardées comme abusives, les clauses ayant pour objet ou pour effet : 1) dans les contrats de vente de supprimer ou de réduire le droit à réparation

tend à dépersonnaliser l’obligation et à mettre l’accent sur la valeur patrimoniale, la dette ; le droit anglais, pour sa part, répugne à une théorie générale de l’obligation : traite séparément des contrats et des délits et insiste sur l’aspect concret de l’obligation : pour lui tt rapport obligatoire se traduit par une prestation et il met l’accent sur le caractère matériel de celle-ci. 3- La notion d’obligation Quand la notion d’obligation apparaît-elle ? À partir de quand s’est on mis à

UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION DEA DE DROIT DES AFFAIRES Carla MESSI L’EXECUTION FORCEE DES PACTES D’ACTIONNAIRES Sous la direction de Monsieur le Professeur Nicolas RONTCHEVSKY -2004- PRINCIPALES ABREVIATIONS Art BRDA Bull civ. Bull Joly CA Civ. Com. Comm. D Dr. Sociétés DH EFE GP Infra IR JCP JCP E JCP N JO LMBO Obs Op.cit. p. pan. PUAM RDB et fin. Rev. sociétés RJDA RTD civ. RTD com. S Som

"dématérialisation" des valeurs mobilières. Si dans le langage quotidien, le titre tend à se confondre avec le document qui constitue la preuve de son contenu, il reste que le droit inclus dans le titre ne se confond pas avec sa preuve. Ainsi, si un contrat bail est un titre, en revanche, l'absence d'un écrit concrétisant la preuve des droits qu'il conferre, ne signifie pas qu'une personne qui ne dispose pas d'un document écrit se trouve dépourvue de titre : un bail verbal est un titre, la possession qui

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rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps ». Elle a par ailleurs ajouté un alinéa qui écarte les différends qui s’élèvent à l’occasion de tout contrat de travail, estimant qu’en l’occurrence la procédure participative faisait « doublon » avec la conciliation obligatoire devant le conseil des prud’hommes. Comme le souligne le rapporteur de la Commission des lois de l’Assemblée nationale ( Rapport AN n° 2622 ), l’expression « Toute personne », sans autre

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Méthodologie Quelques règles élémentaires d’expression écrite Alexandre Hory ATER à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) Si le contenu d’un devoir juridique (dissertation, commentaire d’arrêt, cas pratique, etc.) est bien évidemment important, sa forme ne l’est pas moins. L’expérience montre que les règles d’expression écrite, parfois élémentaires, ne sont pas toujours maîtrisées, ni même simplement connues. Il a paru utile, dans ce numéro de Diplôme, de rappeler certaines d’entre elles