Commentaire La Décision Du Conseil Constitutionnel De 1971

Le présidentialisme, étude constitutionnelle comparée : Etats-Unis, France, TurquieUniversité Paris II Panthéon-ASSAS Institut de droit comparé Master II Recherche de droit européen comparé Dirigé par Monsieur le Professeur Louis Vogel 2017-2018 Le présidentialisme, étude constitutionnelle comparée : Etats-Unis, France, Turquie Mémoire rédigé sous la direction du Professeur Thibault Guilluy Séjour de recherche effectué à Harvard Law School Par Sarah Acharhabi 2 REMERCIEMENTS

établissements publics et qui pour ce faire disposent de prérogatives de puissances publiques. Exemple : les fédérations sportives agissent par délégation. Ce sont des associations. Ces fédérations disposent de prérogatives de puissance publique. Les décisions prises sont des actes administratifs. L’administration au sens organique recouvre le président, le gouvernement, les services centraux mais aussi les collectivités territoriales, les établissements publics mais aussi des personnes privées qui

devant une juridiction pénale on appliquera la procédure pénale. Devant une juridiction civile on appliquera une procédure civile … II) Les principales branches du droit. Le droit s'est progressivement divisé en branches. A) Le droit constitutionnel. Matière qui appartient au droit public. C'est le droit fondamental de chaque état et ce droit résulte comme son nom l'indique de la constitution qui est le texte fondateur des états. Les constitutions contiennent au minimum les principes

euro Liée à la crise financière en Grèce Contagion Irlande, Espagne, Portugal… Remise en question de l’euro Désintérêt et rejet des citoyens Échec ratification projet de Traité Constitutionnel. « Non » aux référendums français et néerlandais. Les Français ont dit non à 55% au traité constitutionnel européen le 29 mai 2005. Échec ratification par l’Irlande du projet de Traité de Lisbonne : le « non » victorieux à 53,4% au référendum du 12 juin 2008, (l’Irlande étant le seul pays à ratifier

Droit Constitutionnel Première partie: L'établissement d'une tradition parlementaire En France, nous avons expérimenté tous les types de régimes imaginables. Jusqu'à aujourd'hui, les USA n'ont pas changé de constitution, mais la France a connu 14 types de régimes parfois en dehors d'une constitution. La France a le record de nombre de régimes et de constitutions dans le monde. La France a l'habitude d'osciller entre un régime monarchique avec un chef qui domine comme sous le Premier et le Second

Gérard POCHOLLE Le Recours pour excès de pouvoir Figure [ 1 ] : Le Conseil d'Etat : il va beaucoup en etre question au cours de cette étude... Le 13 aout dernier, la presse révélait que plusieurs associations familiales opposées au mariage homosexuel avaient déposé des recours devant le Conseil d'État pour lui demander d'annuler l'application de la loi. En effet, le Conseil d'État confirmait à l'AFP le dépôt le 2 août de la requête de l'UFE, précisant que d'autres requêtes ont été présentées

Hachette Littératures, 1998 SEANCE 2 Les sources de la procédure pénale Question de réflexion « L’influence de la question prioritaire de constitutionnalité sur la procédure pénale française ». Vous pourrez partir de la décision du conseil constitutionnel et des projets de réforme concernant la garde à vue. Cons. const., QPC, 30 juillet 2010, n° 2010-14/22 Vu la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises

Introduction : le Droit Constitutionnel. Le droit constitutionnel est une branche du droit, une partie du système juridique intégral. Elle n’a pas toujours existé. C’est à la faculté de droit de Paris, sous la monarchie de juillet qu’on a créé la première chaire (enseignement, cours magistral) de droit constitutionnel. Ce cours avait été confié au Compte Pellegrino Rossi. Cela dans un sens de propagande (en faveur du roi Louis-Philippe). On peut définir le droit constitutionnel sous la forme matérielle :

• On est dans une pensée fermée. B. Le normativisme Kelsen (1881 – 1973) a imaginé le positivisme légaliste mais Présenté sous forme de système (pyramide des normes). • Au sommet de cette pyramide, il y a l’Etat et les lois constitutionnelles • Au dessous, les lois organiques (lois qui dans le cadre de la constitution fixent les règles relatives au pouvoir public). • AU dessous, il y a les lois ordinaires • Au dessous, les décrets (textes d’application des lois ordinaires)

trancher la question que l’on ce *pose. Le non droit est une autre hypothèse, il renvoi a l’idée qu’une question que le législateur* a consciemment laissé sans réponse. Le législateur considère* qu’*il y a des *domaines* qui peuvent relever de la décision individuel, sans que cela perturbe, la groupe social, on est tout simplement *là,* dans l’idée d’*un domai*ne de liberté individuel* : ex l’éducation des enfants. Le droit n’a pas a tout *régir*. Les zones de non droit se *justifient* tant qu’il