Commentaire De Texte Guy Carcassonne

Commentaire de texte- TD n°9Article 61 alinéa 2 et article 61-1 de la ConstitutionD’après Hans Kelsen, la « justice constitutionnelle est la garanti juridictionnelle de la Constitution » (Hans Kelsen, « La garantie juridictionnelle de la Constitution, R.D.P, 1928). Justement, les article 61 alinéa 2 et 61-1 de la Constitution sont relatifs au contrôle de constitutionnalité des lois et à ses modalités. L’article 61 de la Constitution provient de la Constitution française du 4 octobre

privilège du préalable ; - la contractualisation croissante de l’action de l’administration compte tenu de la réforme des marchés publics trouverait une actualité manifeste ; 10 DÉCEMBRE 2001 • LA GAZETTE Adopter une approche méthodique Pour tout texte, l’élaboration du plan est une étape essentielle. En droit, elle est déterminante. Le droit est par nature une matière très structurée. Rien ne sert de déverser des informations en vrac. Souvent les candidats s’étonnent de leur note en prétendant en

prononcée par la force des choses. D'autre part, tenant compte de susceptibilités politiques, dont certaines étaient respectables, j'ai préféré, à ce moment-là, qu'il n'y eût pas à mon sujet une sorte de plébiscite formel. Bref, j'ai alors accepté que le texte initial de notre Constitution soumit l'élection du président à un collège relativement restreint d'environ 80 000 élus. Mais, si ce mode de scrutin ne pouvait, non plus qu'aucun autre, fixer mes responsabilités à l'égard de la France, ni exprimer à

mois prévus par la loi constitutionnelle. Cette solution est à l'origine de la lois constitutionnelle du 3 juin 1958. Cette solution est donc une dérogation à la procédure de révision en confiant exclusivement au gouvernement, la préparation du texte constitutionnel dans le cadre d'une procédure spécifique. Cependant d'un point de vue strictement formel et juridique la légalité à été respecter. Se pose tout de même la question de savoir si cette procédure a été légitime? C'est un débat aujourd'hui

SU indirecte. Le choix de la 1ère assemblée dépend ici de considérations pratiques pour l’organisation rationnelle du travail. La priorité d’examen des projets de lois de finance par l’AN vaut également pour les amendements introduisant dans le texte de loi de finance une mesure entièrement nouvelle. Article 40 (fondamental / important) : « Les propositions et amendements formulés par les membres du parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoptions auraient pour conséquences soit une diminution

cour constitutionnelle et instauration du contrôle de constitutionnalité 10 . Par cette constitution, la Turquie embrassait une nouvelle étape de sa modernisation en constitutionnalisant sa démocratie parlementaire. Cependant, à la suite de ce texte deux nouvelles interventions de l’armée (1971 et 1980) allaient ouvrir de nouvelles périodes d’incertitudes. Aux cycles d’ouvertures succèdent des interventions de l’armée. Les réformes de la Constitution de 1982 ont conduit au renforcement des

postulats réductionnistes caractéristiques de l’idéologie individualiste (le tout ne saurait être plus que la somme de ses parties), aux groupes résultant d’une libre association entre individus — le groupe devant s’entendre, comme l’a précisé Guy Carcassonne, « comme synonyme d’une addition d’individus, et non comme une entité distincte de ceux qui la composent, pouvant avoir une identité propre et jouir de droits dont elle serait titulaire »15. La liberté d’association restera longtemps, « aux yeux

aux sujets ou citoyens »2. Le Peuple roumain accepte le texte proposé par le Parlement par référendum, le 8 décembre 1991. Comme nous le verrons la France joue un rôle particulier au cours de l’’élaboration de la Constitution. Après douze années de pratique institutionnelle, le texte fondamental ayant révélé ses défaillances aux yeux des représentants du Peuple, ceux-ci décident d’’entreprendre une révision de la Constitution. Le nouveau texte est approuvé par référendum les 18 et 19 octobre 2003 et

juridique. Notre société est particulièrement inquiète par ce changement constant du législateur. Depuis les années 90, on constate une complexité croissante du droit qui se caractérise par une prolifération des ordonnés des textes. La prolifération de texte ne peut que dégrader l’état général de la loi, la loi n’a plus la qualité qu’elle avait au début. La situation ne s’ameliore pas, et le rythme de publication va même s’accélérer. Depuis 2005, se multiplie des déclarations devant l’assemblée Nationale

dans chaque partie, par ordre alphabétique d'auteur, et de titre s'il n'y a pas d'auteur. 1 Centre de documentation Signale les documents librement accessibles en texte intégral en ligne : cliquez sur l'icône pour y accéder. Les icônes encadrées de rouge signalent les autres sources accessibles en ligne en texte intégral aux publics internes à l’École uniquement (sur place, ou à distance via http://extranet.ena.fr).  signale les documents de référence sur le sujet 1- LA LOLF