Commentaire De Texte Ddhc 1789

reposant sur l’absolu respect de la dignité de la personne humaine. Il n’existe pas de définition légale des libertés publiques. Le texte le plus proche pourrait être l’article 34C en ce qu’i laisse au seul domaine de la loi l’organisation des libertés publiques. C’est un texte abondamment utilisé par les textes juridiques, qu’il s’agisse des textes constitutionnels (DDHC, Constitutions des 4 et 5èmes Républiques) ; des textes de lois, car après près la 2GM il y a une généralisation des libertés publiques

indéterminé de personnes qui se trouvent dans une situation déterminée. La loi n’est pas faite pour régir des cas particuliers. Elle ne vise pas les personnes, elle vise les situations dans lesquelles les personnes se trouvent. Article 6 de la DDHC de 1789 : «  La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le caractère général fait qu’on utilise des pronoms indéfinis. EX : Art 9  code civil : chacun a le droit au respect de sa vie privée. Art 6 du code civil :

le principe de la liberté contractuelle. -Première évolution : le conseil affirme que le législateur ne peut pas porter d’atteinte grave à l’économie du contrat c'est à dire à l’équilibre ou au contenu d’un contrat déjà conclu sans méconnaitre la DDHC et plus précisément son art. 4 (CC,10 juin 1998). -Deuxième évolution : le conseil admet la valeur constitutionnelle du principe de la liberté contractuelle lui-même (CC, 19 décembre 2000, loi de financement de la sécurité sociale pour 2001). CC

+33 (0)4 90 16 25 00 SEANCE 1 : LIRE LA CONSTITUTION DOCUMENTS : Doc. n°1 : Constitution du 4 octobre 1958 (extraits) Doc. n°2 : Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Doc. n°3 : Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (extraits) Doc. n°4 : Charte de l’Environnement du 24 juin 2004 (extraits) Doc. n°5 : Champeil-Desplat (V), les grandes questions du droit Constitutionnel, collection l’étudiant, 2006 Exercices : Dégager les idées principales du document 5

aucune définition légale ou jurisprudentielle des libertés fondamentales. La liberté c’est le fait de pouvoir agir selon sa propre volonté ; en l’absence de contrainte. La liberté des uns suppose le respect de la liberté d’autrui. L’article 4 de la DDHC dispose que la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qu’il ne nuit pas à autrui. Une liberté est dite publique dès le moment qu’elle est acceptée par la puissance publique. Le rôle de la puissance publique peut être variable, il comprend donc

l’exeree e e cice d´mocratique n’a pas pour int´rˆt de pr´server les acquis d’une certaine e ee e classe par exemple. Cette formule essaye de cerner la signification du principe d´mocratique et dans une large mesure le cours consistera en un long e commentaire de cette formule. (th´ories contemporaines de la d´mocratie, e e juridiques, fortement proc´duralis´es) e e 8 CHAPITRE 1. INTRODUCTION Chapitre 2 Les fondements id´ologiques du e principe d´mocratique. e Le principe d´mocratique et le

réferendum. Les règles constitutionnels sont au sommet de la hiérarchie des sources. Ces règles sont composés de pls parties: -le préambule: représente les principes généraux de l'org° de la société au sein de la Rep, qui sont décomposés en 3 textes: -DDHC (1789) liberté, ég, D de propriété, D à la sécurité. -préambule de constitut° de la IVème rep (1946) D sociaux: D à l'éduat°, D à la santé, D à la retraite, D syndical. -Chartes de l'envt (2004) principe du pollueur-payeur->

coutumières. Le XVIIIe siècle, siècle des lumières, amène une approche de la constitution. Le constitutionalisme propose de supprimer les coutumes par une constitutionnalisation écrite destinée à limiter le pouvoir hiérarchique. Ainsi les révolutionnaires de 1789 conçoivent la constitution comme la possibilité de faire un État et comme possible de diminuer le pouvoir royal. Cette interprétation est dans l’art. 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Toute société dans laquelle la garantie

des individus. Trois raisons qui font qu’on préfère une loi écrite qu’une coutume : On considère qu’une loi écrite est supérieur à la coutume Une loi écrite facilite la preuve et l’arbitraire contre le pouvoir L’écrit permet de connaitre le texte et de comprendre le statut juridique de l’Etat au plus grand nombre Section 2 – sens et formes de la constitution §1 : Définition de la constitution La définition matérielle de la constitution s’attache à l’objet de l’acte, à son contenu

il y a eu une application particulière du principe de la séparation des pouvoirs à travers le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Ce principe est toujours valable, il est posé par la Loi des 16 et 24 Août 1790. En 1789 on ne veut pas que les tribunaux judiciaires puissent s’opposer aux réformes qui sont entreprises. Cette attitude est la conséquence de l’attitude des parlements de l’ancien régime qui s’étaient opposés avec succès à toutes les tentatives de réformes