Commentaire De Texte Ddhc 1789

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Commentaire de l’arrêt Gardedieu du 8 février 2007 Il peut y avoir responsabilité sans faute de la puissance publique alors même que l’activité mise en œuvre par celle-ci ne comporte pas de risque particulier pour les administrés. Cela est le cas lorsqu’ils subissent un préjudice anormal et spécial. Ainsi, la responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques se fonde selon l’idée qu’il ne saurait être normal qu’un individu supporte à lui seul les inconvénients inhérents à une

pouvoir constituant, l’assemblée constituante décide d’écrire une constitution et s’inspirent des lumières et des grand théoriciens comme John LOCK, c’est à ce moment qu’il rédigent la déclaration des droit de l’homme notamment dans l’article 16 DDHC de 1789 « Toutes sociétés dans laquelle la garantie des droit n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminées n’a point de constitution. » Que signifie véritablement le terme constitution ? Les premières significations ne sont pas juridiques

s’il est justiciable, n’importe qui peut soulever une QPC. Le droit constitutionnel est un ensemble de règles de droit qui figurent dans la constitution qui est un texte écrit. C’est des textes qui ont valeur constitutionnelle : sommet de la hiérarchie. Bloc de constitutionnalité : les articles de la constitution, la DDHC de 1789, le préambule de 1946, et la charte de l’environnement, PFRLR. A- L’évolution de la discipline. Discipline récente. Pour que le droit constitutionnel existe, il

catégorie juridique introuvable », Mélanges Pactet, Dalloz, 2003 ; « Quel avenir pour l’Europe ? Réflexions croisées sur l’avant-projet et le projet de Constitution européenne », RAE, 2001-2002, n˚ 7. Elle prépare actuellement, en codirection, un commentaire, article par article, du projet de Constitution européenne. Le 20 novembre 2003, sur France 2, Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, a « 100 minutes pour convaincre ». Prenant clairement

(cours su prof, mais pas à jour) Louis Favoreu / Les cours constitutionnelles Euzet - Mouton / droit constit -fiches Les recueils de jurisprudence : ils reprennent les mêmes thèmes que les manuels mais suivent les décisions de justice, avec des commentaires. Louis Favoreu / Les grandes décisions du conseil constitutionnel / Dalloz (Très utile pour les TDs, trop complet) Michel Verpeaux / Droit constitutionnel – Les grandes décisions de la jurisprudence / Puf (conseillé pour les TDs, accessible)

procédural. Quels sont les éléments juridiques quoi vont composer cette matière de Droit constitutionnel ? La structure de Droit constitutionnel repose sur 3 grandes idées : La structure du Droit constitutionnel repose principalement sur un seul texte qui est la Constitution. Cette unité de structure ne doit pas pour autant faire oublier l’extrême complexité de la notion de Constitution : tous les pays ont une Constitution mais il existe différentes catégories de Constitution. Aujourd’hui, la

c'est la jurisprudence classique. L'observation d'états et de règles générales du droit à partir de cas concrets entraîne des débats juridique, et donc de la doctrine. A partir du 1er siècle, l'école des Sabiniens s'oppose aux Proculiens (esprit du texte contre conservatisme littéral). Ces jurisconsultes rédigent de riches recueils de consultation ("responsa"), des manuels d'enseignement ("intitutes"), des ouvrages de synthèse ("digeste"=mise en ordre). Jusqu'à l'époque des Sévères (3e siècle), ils

aujourd’hui ; puis enfin la période contemporaine (1789 - à nos jours) avec en 1789 la chute de la monarchie absolue et un changement majeur dans l’organisation du pouvoir politique. En 1789, un grand principe important qui est celui de la liberté, produit une rupture considérable avec la période d’avant la révolution. En effet, la liberté était autrefois rare dans toute activité car tout était soumis à un principe d’ordre autre que le nôtre aujourd’hui. C’est en 1789 que l’on va affirmer solennellement la liberté

des discussions qui ont eu lieu devant le Comité consultatif. La 4e étape : le projet est soumis par Michel Debré, à l’appréciation du Conseil d’État le 27 août 1958. Le 3 septembre, le texte définitif est approuvé en Conseil des ministres. Le 4 septembre, le Président du Conseil (CDG) présente au public le texte de la Constitution dans un grand discours, qu’il prononce Place de la République. (NB : le 4 septembre 1870 la IIIe République est proclamée devant l’hôtel de ville, donc CDG choisit cette