Commentaire De Texte Corrigé Sur Le Régime Parlementaire

LES JURIDICTIONS SUPRÊMES CONTRE LE VOILE : COMMENTAIRE DE DEUX ARRÊTS ENGAGÉS par Mathias EL BERHOUMI Chercheur aux Facultés universitaires Saint-Louis 1. Certains articles naissent posthumes. Entre la rédaction et la publication, des rebondissements sont susceptibles de mettre à mort les thèses qui sous-tendent une recherche. Une partie de la contribution de Xavier Delgrange au présent ouvrage a connu ce destin. Deux arrêts importants sont venus redessiner les contours juridiques

quotidienne de leurs programmes et ressources, les études internes de gestion, les études des systèmes financiers établies par un ministère, un auditeur externe ou une autre instance, - 22 - les évaluations des programmes, les rapports parlementaires, les rapports établis par l’institution supérieure de contrôle des finances publiques, comprenant notamment des audits, des inspections, des études ou des enquêtes, les plans dressés par le ministère ou l’organisme public concerné. Dans certains

impuissantes. Elles servent l'intérêt général. Elles ont une fonction de discipline sociale, de directive. * les règles supplétives de volonté individuelle s'appliquent en cas d'absence de volonté exprimée de la part des intéressés * Ex: le régime matrimonial légal qui règle les relations patrimoniales entre les époux qu'ils peuvent écarter par contrat de mariage * Le droit est souple mais la loi demeure libre de moduler la portée obligatoire des règles et leurs fonctions Les règles

HISTOIRE DU TEMPS PRESENT A. Lauro ➢ Slides du Power Point disponible sur iFUSL ➢ Examen écrit, 4 questions, QCM, questions ouvertes brèves, question sur un document vu au cours (analyse et commentaires), question transversale. ➢ Lecture facultative : HOSBAUM Eric J., L'âge des extrêmes. Histoire du court XXe s., Bruxelles, Complexe, 1999 (réédité André Versaille 2008) Facultés Universitaires Saint Louis – Histoire du Temps présent – A. Lauro 1 Introduction : Spécificité et enjeux

on n’oubliera pas que la découverte du sens passe non seulement par l’analyse méthodique des différents aspects du récit qui peuvent être mis en évidence (procédés narratifs et descriptifs notamment), mais aussi par une relation personnelle au texte dans laquelle l’émotion, le plaisir ou l’admiration éprouvés par le lecteur jouent un rôle essentiel. »< Extrait du Bulletin Officiel. 4 Séquence 4 – FR10 © Cned – Académie en ligne I ntroduction historique La condition féminine aux

au V° - IV° siècle avant J-C. (Athènes) C’est un cadre territorial restreint. La ville est le noyau de la cité (mais n’est pas toute la cité). Ce cadre abrite une communauté de citoyen qui va vivre selon une constitution. La constitution est le texte qui va régler l’activité des citoyens et le jeu des organes politiques entre eux. Sont exclu les esclaves et les étrangers. Le but est de régler l’activité des citoyens et d’organiser les institutions politiques, sachant que le pouvoir est toujours

aux lois humaines et qui les transcendent. Ce sont aussi des normes qui sont générales par opposition à la loi qui est relative (puisqu'elle change de pays à pays et qu'une loi peut être rapportée par une autre loi ). Autrement dit quel que soit le régime ces normes sont pratiquement identiques. Ces normes peuvent être regroupées sous le terme générique de droit naturel. Est donc légitime ce qui est conforme au droit naturel. C'est Sophocle qui donne le premier une définition aussi belle qu'imprécise

connaitre les difficultés du fonctionnement de l’administration, donc il faut soi-même être un administré. On refuse de juger les contentieux administratifs, de les confier au juge judiciaire. Ceci est dans 3 textes : loi des 16 et 24 août 1790 : texte fondateur : art 13 « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours distinctes des fonctions administratives ». Le décret du 16 fructidor an III : « défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre l’administration de quelque

C’est le sens de la question liminaire de Rousseau : y a-t-il dans l’ordre civil une « règle d’administration légitime et sûre » sur laquelle on puisse s’appuyer pour voter les lois ? (début du livre I). Avançons quelque peu dans la lecture du texte : Rousseau constate en CS, I, I que, quoique l’homme soit naturellement libre, « partout il est dans les fers », c’est-à-dire qu’on observe partout des hommes soumis à un pouvoir qui nie cette liberté naturelle : monarchie absolue, despotisme, confiscation

présente deux caractères qu’il convient d’approfondir, c’est un droit légaliste mais apparaît aussi comme un droit très hétérogène. Il obéit au principe de la légalité des délits et des peines. Pour qu’un comportement soit punissable il faut qu’un texte l’ait prévu. L’évolution législative a pour origine certaines lacunes qui apparaissent dans le droit pénal spécial. Ce légalisme tend un peu à s’atténuer car la volonté du législateur a été de procéder à des codifications et les gouvernements ont obtenu