Commentaire Comparé Chambre Mixte 19 Novembre 2010

cassation considère pour les obligations de faire ou de ne pas faire que l'exécution forcée est possible précisément si elle ne porte pas trop atteinte aux libertés individuelles. Ces exceptions sont très nombreuses. Arrêt de la Cour de cassation 3e chambre civil 11 mai 2005 – Société bâtisseurs du grand Delta : En l'espèce, un couple avait signé un contrat de construction de maison individuelle en faisant appel à l'entreprise, ils règlent à l'avance, mais les bâtisseurs n'ont pas respectés correctement

suppose de renouveler notre vision à long terme au moins jusqu’à 2015 et de nous demander comment faire, concrètement, pour devenir l’entreprise préférée de nos différents publics. C’est tout le sens du projet d’entreprise qui sera mis en œuvre dès l’été 2010. Nous prenons le temps de la réflexion et associons toutes les équipes du Groupe à la préparation de son avenir. C’est ce que j’appelle la « co-construction » de notre projet : dans tous les pays, dans toutes nos directions, chacun identifie, selon

somalienne : représentations et enjeux Mémoire de master 2 de recherche Etudes africaines UFR 11- Science politique 2010 Sous la direction de M. Roland Marchal 2 Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Nicolas AUDEBAUD La lutte internationale contre la piraterie somalienne : représentations et enjeux Mémoire de master 2 de recherche Etudes africaines UFR 11- Science politique 2010 Sous la direction de M. Roland Marchal 3 Remerciements Je voudrais tout d’abord remercier très sincèrement et chaleureusement

de France (société absorbante) Gaz de France, initialement constituée sous forme d’EPIC le 8 avril 1946 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 24 décembre 1954, est une société anonyme à conseil d’administration depuis le 20 novembre 2004 ayant une durée de 99 ans à compter de cette date, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Le capital social de Gaz de France s’élève actuellement à 983 871 988 euros. Il est divisé en 983 871 988 actions de 1 euro de nominal chacune, toutes

de la Société......................................................................................................17 Organigramme simplifié du Groupe....................................................................................................19 Chiffres clés........................................................................................................................................20 Activité et résultats.........................................................................

romano-germanique : elle regroupe les pays dans lesquels le droit s'est développé sur la base du droit romain. Les règles de droit dans ces pays sont conçues comme des règles de conduite étroitement liées à des préoccupations de justice et de morale. Depuis le 19° siècle, un rôle prépondérant est joué par la loi, les différents pays appartenant à cette famille s'étant dotés de codes. Cette famille est apparue en Europe continentale, puis s'est développée dans le monde à la faveur de la colonisation. * La

PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT DES AGGLOMERATIONS DE LENS-LIEVIN ET HENIN-CARVIN Novembre 2007 SOMMAIRE PREAMBULE.......................................................... Erreur ! Signet non défini. 1. La demande et les besoins ............................................................. 7 7 12 12 16 16 18 20 20 21 22 26 28 33 36 43 49 59 61 63 1.1. UNE EROSION DEMOGRAPHIQUE DUE NOTAMMENT A UN SOLDE MIGRATOIRE DEFICITAIRE 1.2. DES MODES DE VIE ET D’HABITAT QUI EVOLUENT 1.2.1. Une réduction

............................................. i. les trois affectations de ressources non fiscales............................. ii. les affectations de ressources fiscales............................................ 17 17 18 18 18 19 19 19 19 19 20 20 20 21 21 21 B) les principes permettant un contrôle technique du budget.................................................. 21 1) la spécialité..............................................................................

ouvrage public (ex: autoroute) et où le concessionnaire va exécuter le SP et exploiter l'ouvrage à ses frais et risques en respectant un cahier des charges; sa rémunération sera le paiement des usagés (ex: péages pour le SP d'autoroute). Ainsi l'acte mixte sera composé de clauses contractuelles (durée du contrat et prix) et clauses réglementaires, qui pourront donc d'une part être modifiées par l'administration dans l'intérêt général, d'autre part servir de recours en annulation d'une décision qui ne

l’Etat respecte ses objectifs de performance. C’est la direction du budget qui surveille l’application de la LOLF. 2) La direction générale du trésor et de la politique économique. Succède à l’ancienne direction du trésor depuis un décret du 15 novembre 2004. Fusion de plusieurs directions : la direction du trésor, la direction des relations économique extérieures, et de direction de la prévision et de l’analyse économique. Rôle tournée vers l’économie internationale. Elle va avoir une politique