Commentaire Comparé Chambre Mixte 19 Novembre 2010

INVESTMENT CLIMATE FACILITY (I.C.F) PROJET « CREA TlON DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, FORMATION DES MAGISTRATS» FORMATION DES MAGISTRATS ET ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU BURKINA FASO Thème: Le droit des entreprises en difficulté du 08 au 19 février 2010 Par: Pr. SAWADOGO Filiga Michel, Professeur titulaire, Agrégé des facultés de droit, URF Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Université de Ouagadougou M. NIAMBA Mathias, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Ouagadougou

la méthode, le droit constitutionnel Séance n° 2 : L’Etat Séance n° 3 : La souveraineté Séance n° 1 L’Université, la méthode, le droit constitutionnel I L’universite Document 1 : Simon LEYS, Une idée de l’Université, Commentaire, n° 114, volume 29, 2006, p. 470-472 Document 1 bis : John-Henry Newman, L’idée d’université, Ed. Ad Solem, 2007, Extraits de la sixième conférence, p. 255 à 282. II La methode Document 2 : Conseils de méthode : Philippe Ardent, Préparation

surendettement. Ces procédures sont destinées à protéger les ménages surendettés. Le débiteur qui fait l'objet d'une procédure collective peut échapper à l'exécution d'une obligation Exemple- remise de date pour payer sa dette. Arrêt du 25 février 2010: une société a voulu recourir à une procédure de sauvegarde pour acheter une tour à la défense. La cour d'appel de Paris a refusé car la société ne rencontrait pas à l'origine de difficultés insurmontables. La Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la

D'autre impôts beaucoup plus visible comme l'impôt sur le revenu, a tendance à voir son produit réduit, encadré, limité, car électoralement c'est intéressant (ex de J.Chirac et son gouvernement de Raffarin après son élection, il baisse de 5%). En 2010, il était prévu que la TVA rapporte 126 milliard d'euros, et l'impôt sur le revenu 49 milliard d'euros. Donc baisser l'impôt sur le revenu ce n'est pas baisser les impôts en général. Introduction Les différentes conceptions des finances publiques

Droit Civil ; Les contrats spéciaux. Partiel ; soit un cas pratique, soit un commentaire d’arrêt. Adresse mail ; contratsspéciaux@yahoo.fr Code d’accès ; licence3 Il y a le plan de cours et les annexes ainsi que les fiches de TD. Introduction. * L’univers des contrats est en expansion. Le contrat est un instrument de transaction économique. Le fait de conclure des contrats est d’une très grande vitalité. Cette situation s’accompagne d’un mouvement de spécialisation des contrats. Exemple ;

Générale Ordinaire du 6  juin 2003, devenu Commissaire aux comptes titulaire à la suite de la fusion entre Pricewaterhouse et Coopers & Lybrand Audit et renouvelé en tant que Commissaire aux comptes titulaire par l’Assemblée Générale Ordinaire du 27 mai 2010 pour une durée de six exercices. Ce mandat expire à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Nommé Commissaire aux comptes titulaire par l’Assemblée Générale Ordinaire du 21 

(Tebessa) occupent la totalité de l'Est algérien et sont délimitées par la frontière tunisienne. Le point culminant est le mont Chélia (2 328 mètres). La terre la plus fertile au monde se trouverait dans les Aurès, si l'on pouvait l'arroser régulièrement[19]. La bande du Tell, large de 80 km à 190 km, s'étend sur près de 1 622 km de côte méditerranéenne. Elle est formée de chaînes de montagnes (l'Ouarsenis, le Chenoua, le Djurdjura, les Babors et les Bibans) longeant le littoral et souvent séparées par

Gouvernement d’entreprise 1.1 1.2 1.3 Le Conseil d’administration Le Comité exécutif groupe Bourse et actionnariat 5 6 31 32 5 Rapport financier 5.1 5.2 5.3 5.4 5.5 Investissements et financements Propriétés immobilières et équipements Commentaires sur les comptes Indicateurs financiers États financiers consolidés Notes aux états financiers consolidés Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Comptes sociaux Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices

réformes législatives sont envisagées. Le droit comparé, c’est la science de la comparaison appliquée au système juridique. Elle permet en définitive de connaître le contenu du droit appliqué dans d’autres Etats. Le droit comparé est un véritable instrument de réformes législatives car souvent les droits étrangers fournissent parfois de solutions à transposer dans la législation nationale ou au moins des modèles dont on peut s’inspirer. Le droit comparé doit être utilisé avec raison car l’adoption pure

objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés par le Plan de Développement Économique et Social en cours et le Budget Économique présenté au vote à son tour. CARACTERISTIQUES FINANCES PARTICULIERES DE LA LOI DE I- LA LOI DE FINANCES EST UNE LOI MIXTE : 1ERE PARTIE (GENERALEMENT LES 9 PREMIERS ARTICLES) : DISPOSITIONS EXCLUSIVEMENT BUDGETAIRES Cette partie budgétaire constitue à la fois: - Un acte de prévision et d’autorisation chaque année, de l’ensemble des charges et des ressources de l’Etat