Commentaire Comparé Chambre Mixte 19 Novembre 2010

n°158. Le visa prévoit que la convention internationale du travail n°158 est d’application directe devant les juridictions nationales. Portée en droit : cela veut dire qu’un juge va prendre les deux textes (texte français et texte de l’OIT) et va comparer. S’il considère que la France ne respecte pas le texte de l’OIT, il pourra écarter la loi française. Si le juge peut écarter la loi française, on lui donne le pouvoir de contrôler la loi : cela renfonce le contrôle de conventionalité.  Par conséquent

Dalloz, 14ème éd., 2010 J. Mestre et D. Velardocchio, Lamy sociétés commerciales 2011 J.-M., Moulin, Droit des sociétés, Gualino (coll. Mementos LMD), 5ème éd., 2011 B. Petit, Droit des sociétés, Litec-Editions du JurisClasseur (coll. « Objectif droit), 5ème éd., 2010 Ripert et Roblot (par M. Germain et V. Magnier), Traité de droit commercial - les sociétés commerciales, LGDJ, T. 1, vol. 2, 19ème éd., 2009 D. Vidal, Droit des sociétés, LGDJ (coll. Manuel), 7ème éd., 2010 Codes : Code civil

possible de soulever une question prioritaire de constitutionnalité. Toutes les semaines des décisions sont rendues, sur renvoie de la cour de cassation. Il faut connaître les décisions du conseil constit et les questions soulevés au conseil constit. Le 19 septembre 2011 Introduction : Quelle est la distinction entre les libertés publiques, les dts de l'homme et les dts fondamentaux? Les libertés publiques correspondent à une vision administrative des libertés, dans l'expression collective de

faut connaître les faits, la juridiction, l’année et le nom des parties (jour et mois : pas indispensable). Pour une copie, il faut qu’elle soit construite intelligemment. Partiel : choix entre deux sujets => un cas pratique ou un commentaire d’arrêt. Dans un commentaire d’arrêt, il ne faut pas d’accumulations de connaissances mais discuter sur la manière dont le juge à statuer sur un litige. Il ne faut pas faire du remplissage !! Pour le cas pratique, les questions posées sont déconnectées les unes

Provimi SA – Administrateur d’Altadis SA (Espagne) – Administrateur de la Société Générale – Néant Président du Conseil d’Administration Directeur Général et Administrateur M. Pierre Pringuet Administrateurs M. François Gérard 10.12.1974 2009/2010 2011/2012 2008/2009 – Administrateur de Strike International (Maroc) – Administrateur de la société Endesa 17.05.2004 2011/2012 M. Rafaël Gonzalez-Gallarza 05.05.1998 Mme Danièle Ricard 16.06.1969 – Présidente-Directrice Générale – Présidente

présentées à l’assemblée générale mixte des actionnaires RFA 300 Rapport du Conseil d’administration sur les résolutions présentées à l’assemblée générale mixte des actionnaires du 2 juin 2015 RFA 304 Rapport des commissaires aux comptes sur l’autorisation de réduction du capital par voie d’annulation d’actions RFA 309 Rapport complémentaire du Conseil d’administration sur l’utilisation de la délégation de compétence au titre de la 14ème résolution de l’assemblée générale mixte des actionnaires du 15 mai

M. Laurent Burelle 04.05.2011 2012/2013 „ „ „ „ „ „ „ „ „ „ „ „ „ „ 2 „ „ „ „ „ „ „ „ „ „ „ „ „ „ „ „ M. Michel Chambaud 02.11.2009 2012/2013 „ „ „ „ „ Néant DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2011/2012 PERNOD RICARD 19 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ Prénom et nom ou dénomination sociale des Administrateurs Date de première nomination Date d’échéance du mandat (1) Mandats

par exemple: Union des syndicats CFDT de Nanterre, Union départementale CGT) -fédération (professionnelle par grandes activités) comme par ex CGT Métallurgie Dans le prolongement on a la liberté d’organisation des syndicats. CC° Soc arrêt 3/03/2010, en se fondant sur la convention 87 OIT a rappelé le contenu de la liberté syndicale, formuler les statuts, programmes d’action, de s’affilier à des fédérations ou à des confédérations… CEDH rattache à la liberté syndicale toute une série d’éléments

recrutement, une diversité des situations……………………………………………….8 Chapitre 3 : L’histoire et l’évolution de la fonction Rh au Maroc…………………………………… 13 Section II : Les méthodes de recrutement………………………… ………………………................19 Chapitre 1 : Le processus de recrutement……………….…………………………………………….19 Chapitre 2 : Les méthodes de recrutement traditionnelles………………………………….................28 Chapitre 3 : Les nouvelles tendances du recrutement au Maroc………………………………………33 Partie II : Partie enquête……………………………………………………………………………

sans limitation ». La pratique voit dans le conteneur un emballage étanche, solide, inviolable et facile à manipuler. La résistance et l’inviolabilité sont les points forts du conteneur. Mais le conteneur n’est pas qu’un simple emballage. Comparé aux autres types d’emballage, il se distingue par sa valeur onéreuse[6] et par le fait qu’il soit réutilisable plusieurs fois[7], il est assimilé à une marchandise et non à un accessoire du navire. Le conteneur a ses avantages et ses inconvénients