Commentaire Com 4 Mai 1999 Sur Location Gérance

développement»2. Ce nouveau droit des affaires qui est prévu pour être perçu comme « un outil d’affermissement de l’Etat de droit et de l’intégration juridique et économique »,3 suppose « un droit des affaires harmonisé, simple, moderne et adapté »4. Cette adaptation implique une réactualisation permanente des actes uniformes. Aussi, le législateur OHADA, tenant compte des réalités socioéconomiques récentes et des difficultés rencontrées par la plupart des Etats africains ayant adoptés les actes

le plan juridique, la fusion est l'opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés réunissent leurs patrimoines pour ne plus en former qu'une seule. La fusion suppose donc la réunion d'au moins deux sociétés préexistantes. Elle peut résulter (C. com. art. L 236-1, al. 1) : -  soit de la création d'une société nouvelle par des sociétés existantes qui lui transfèrent l'ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, au moment de leur dissolution sans liquidation (fusion par création d'une

d’administration en date du 4 juin 2008, ci-après « Gaz de France » ou l’ « Absorbante », d’une part, Et : – Suez, société anonyme au capital de 2 617 883 906 euros, dont le siège social est 16 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 542 062 559, représentée par son président directeur général Monsieur Gérard Mestrallet, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une délibération du conseil d’administration du 4 juin 2008 ; Ci-après

1)  Les sources historiques du droit commercial 2)  Le code de commerce 3) Le droit de commerce après le code. Section 3 : Sources et techniques du droit commercial. 1)  La Loi  2)  Les usages 3)  La réglementation professionnelle 4) Les sources internationales 1ère PARTIE - DROIT COMMERCIAL GENERAL TITRE I – LES ACTEURS Chapitre 1er – Les premiers rôles : Les commerçants Section I – Définition du commerçant 1er § - Les commerçants personnes physiques A. L’accomplissement

commercial. 1)  Les sources historiques du droit commercial 2)  Le code de commerce 3) Le droit de commerce après le code. Section 3 : Sources et techniques du droit commercial. 1)  La Loi  2)  Les usages 3)  La réglementation professionnelle 4) Les sources internationales 1ère PARTIE - DROIT COMMERCIAL GENERAL TITRE I – LES ACTEURS Chapitre 1er – Les premiers rôles : Les commerçants Section I – Définition du commerçant 1er § - Les commerçants personnes physiques A. L’accomplissement

d'hôtels comme Novotel ou Holiday Inn, les chaînes de fabrication de produits laitiers frais tels Yoplait, les boutiques commercialisant les produits de beauté comme Yves Rocher. Elle concerne donc de nombreux domaines : l'entretien automobile, la location de voiture, les conseils matrimoniaux, la vente de vêtements… Comparaison entre franchise, concession exclusive et distribution sélective ¸ La franchise n'est pas la seule technique de réseau utilisée pour fournir des produits ou des services

versions nous abordant l’origine et l’apparition du crédit-bail et les étapes qui ont marqué son évolution et son développement. I. Origine et apparition :1 Parce qu’elle est très ancienne, l’histoire de crédit bail est riche. l’idée de la location à bail existait chez les sumériens, il y a 7000 ans. il y a 4000 ans le code de Hammourabi roi de Babylone gravé sur une stèle de basalte. fixe les règles principale puis le crédit-bail était couramment pratiqué, il y a 3000 ans dans la région

1966 qui est dans le livre 2. Par une loi du 11 janvier1985 a ouvert la voie à une notion à la personnalité : EURL. La société n est plus un contrat mais il fallait l envisager dans un acte unilatéral par un associés unique. La loi du 12 janvier 1999 on a crée la SARL. On peut crée différents types de sociétés unipersonnel. Dans l approche doctrinale, la société était d abord un contrat. Donc on fait l’application du droit contractuelle. Fait primauté à l accord de volonté. On va introduire

appel à des crédits, car ne remplissant ni les cahiers de charges demandés par les banques pour l’obtention d’un crédit ni ayant des garanties à proposer, elles n’ont d’autre choix que d’aller vers un mode de financement plutôt novateur qui est la « location » communément dit (leasing ou crédit-bail). Bien que ce mode de financement soit couteux sauf qu’il a des avantages plutôt attrayants pour les entreprises, car plus rapide à mettre en place et avec moins de contraintes telle que la suppression

FICHES REVISIONS CONTRATS SPE II *3fiches d'arrêt a chaque TD a faire et en cherché les références + cas pratique, commentaire d'arrêt ect (copie pas volontairement) *Livraison : vente 1er semestre/ service : l'entreprise 2e semestre. On abandonne les Contrats translatifs. Pour voir seulement les contrats de livraison qui procure la jouissance du bien : bail et prêt *Autre contrat de service, le mandat, certains auteurs hésite entre le contrat d'entreprise et le contrat de mandat pour savoir