Commentaire Com 4 Mai 1999 Sur Location Gérance

extraire les matériaux de la carrière va épuiser progressivement la chose. S’agit-il d’une vente mobilière ou immobilière ? La jurisprudence distingue : * Vente inter partes => la vente est mobilière. Civ 1, 12 janvier 1954, [JCP 1954 2 826] 30 mai 1969 * Vente immobilière à l’égard des tiers, c'est-à-dire qu’elle ne leur est opposable que dans la mesure où les parties auront procédé à la publicité foncière. Dernier exemple : les matériaux provenant d’une démolition. Les parties à un acte

2011/12 Commentaires généraux sur l’activité et le résultat 209 219 Conventions et engagements réglementés 218 51 52 56 Prévisions à trois ans (de l’exercice 2012/13 à l’exercice 2014/15) 57 Analyse sectorielle Revue opérationnelle et financière 57 67 6 DÉVELOPPEMENT DURABLE Politique de développement durable et responsabilité sociale du Groupe Performance environnementale Performance sociale Relations avec les parties prenantes externes 221 222 236 245 263 3 4 INFORMATION

biens personnels de l’entrepreneur (le logement familial). L’article L 526 – 1 du titre du commerce commence par «  par dérogation … ». Cette faculté visait à l’origine la résidence principale du débiteur, elle a été étendu par la loi 2008 – 776 du 4 août 2008 a tous les biens fonciers bâtis ou non  dès lors qu’ils ne sont pas affectés à l’activité professionnelle du déclarant. Par ce procédé, des personnes physiques peuvent mettre à l’abri des poursuites de leurs créanciers leurs biens immobiliers

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personne. Cela concerne l’exécution. Il existe alors plusieurs types de termes. On distingue en particulier les termes suspensifs et les termes extinctifs. Le terme suspensif suspend l’exécution. Le terme extinctif met fin à l’obligation (E.g : location d’une maison du 1er au 15 aout : le 1er aout marque un terme suspensif, il n’est pas possible de louer la maison à quelqu’un d’autre à ce moment là, le 15 aout marque le terme extinctif de l’obligation envers le locataire). On peut s’obliger

de la proprio, livre 3 : des différentes manières dont on acquière la proprio. Pour l’essentielle, ce livre recouvre les dispositions relatives à la succession, les obligations, régime matrimoniaux et aux contrats spéciaux. Ordo 23 mars 2006, livre 4 consacré aux suretés. Cette organisation résultait de l’importance capitale de la proprio. Matières contenues dans le livre 3 : rapidement devenues autonomes. Pareil pour les suretés (transmission et gestion). Le droit des biens étudie les biens de

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de la profession comptable 1ère édition Septembre 2011 ISBN : 978-2-35267-173-3 Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite selon l’article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon réprimée par le Code pénal. Seules sont autorisées (art. L 122-5), les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective