Commentaire Code De Procédure Civile Article 1 A 5

UNIVERSITÉ PERPIGNAN VIA DOMITIA FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES ÉCONOMIQUES 3e semestre de la LICENCE EN DROIT « Antenne de Dakar » 2011 - 2012 _________________________ DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT CIVIL DROIT DES OBLIGATIONS – L’ACTE JURIDIQUE _________________________ ÉQUIPE PÉDAGOGIQUE Chargé du cours : Yvan AUGUET Professeur des universités de droit privé et sciences criminelles Directeur adjoint du Centre de droit de la concurrence Yves Serra http://cdcys

Juridique (partie 1) | Jurisprudence :  panorama de décisions… … prises entre 2003 et 2006.  Analyse des tendances. | Informer les professionnels des nouvelles lois et dispositifs relatifs à la profession est indispensable. Mais il est également important de faire régulièrement le point sur la jurisprudence récente. Dans ce numéro de rentrée, nous vous proposons de passer en revue des décisions judiciaires intéressantes, intervenues depuis 2003, concernant : la sécurité des voyageurs ; les

1 L1 UPA – DROIT DISTRIBUTION ––– UNIVERSITE PARIS-DESCARTES FACULTE DE DROIT ––– ANNÉE UNIVERSITAIRE 2011-2012 PRINCIPES FONDAMENTAUX Cours de Madame le Professeur Clothilde Grare-Didier 4ème SEANCE : JURISPRUDENCE La jurisprudence interne Document 1 : M.-C. Rondeau-Rivier, « La jurisprudence expliquée aux apprentis juristes », RTD civ. 1993, p. 90 Document 2 : Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t.1, Dalloz, 12ème éd., 2007, p.80 et s. Document à aller chercher Document 3

Séance 4 Thème : L’impartialité 1. Faire le commentaire de la décision suivante : CEDH. « Hauschildt contre Danemark », 24 mai 1989. (…) 39. Devant la Cour comme déjà, sans succès, devant la Commission, le Gouvernement excipe de l'irrecevabilité de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes (article 26 de la Convention) (art. 26). Il plaide que M. Hauschildt, dans la mesure où il craignait de voir le juge Larsen et les juges à la cour d'appel manquer d'impartialité

PREUVE I. Analyse A. Les faits1. Les faits matérielsDate Événement D.I M.X devient propriétaire d’un local d’habitation D.I Local d’habitation donné à bail à Mme.Y par M.X 28/08/2006 Le bailleur M.X aurait reçu le congé de bail par Mme.Y et accepte de faire courir le délai de préavis à partir de cette date 13/10/2006 M

A). Liens entre articles et jurisprudence : En 1804, cde Civil, cad ensemble de R fait pour que société fonctionne bien. R pas bougée car société ne bougeait pas. Dès fin du XIXe, Rév industrielle donc chgmnt des sociétés (Emile Zola, Bête hû, Bonheur des Dames). Ouverture sur monde mais aussi société individualisée→ chgmnt société donc R plus adaptées. Pour y remédier, Q posée aux juges. Juge doit tjrs rendre décision en se fondant sur R de D→ cad « arrêt de règlement ». Cpdt, si pas réponse

INSTITUT SUPERIEUR DE DROIT Année Universitaire 2013/2014 DAKAR Droit Civil / Les personnes | EQUIPE PEDAGOGIQUE | |

visent tant celles relatives à la communication des pièces et à la divulgation de la preuve avant l’instruction que celles régissant le déroulement de l’enquête et de l’audition. Elles sont pour la plupart maintenues. Cependant, certaines ont retenu plus particulièrement l’attention du Comité : la communication et la production des pièces, l’assignation des témoins, les interrogatoires préalables, la preuve écrite et les expertises. Le Comité s’est également intéressé à l’application des technologies

Méthodologie – Droit des personnes La méthodologie en droit des personnes sera expliquée à partir du sujet donné à l’examen de 2e session du 21 août 2009 et de celui de la 1ère session du 19 mai 2009. Elle concerne l’introduction d’un commentaire d’arrêt et la consultation juridique (cas pratique). Sur la rédaction de l’introduction d’un commentaire d’arrêt La rédaction de l’introduction doit être particulièrement soignée car c’est le premier « contact » de l’étudiant avec le correcteur

par la suite elle peut être codifié (mis dans un code, donc elle devient un article)· En droit tous les féminin passe à resse (demandeur vs demanderesse) · Un jugement, un arrêt, une ordonnance · Tous s’appelle une décision· Tout ce qui rendu par un tribunal est un jugement, l’arrêt c’est rendu par une cour, une ordonnance c’est quand c’est un seul juge qui la rendu. · Les juges du fond - les juridictions civiles qui ont reçu compétence pour juger à la fois, et des faits et du droit. · Tribunal