Commentaire Civ 3eme 16 Novembre 2010

réalisée. De telles conditions ne sont pas purement potestatives, selon la Cour de cassation. On pourrait penser qu’elle les tient pour simplement potestatives. Ex : sur le crédit immobilier (crédit à la consommation), selon l’article L312-16 du Code de la consommation, en présence d’un crédit immobilier affecté, la vente est toujours conclue sous condition suspensive de l’obtention des crédits, pour réaliser une interdépendance entre le contrat de crédit et le contrat financé par le crédit

d'implantation du siège social). Projet de SPE Société Privée Européenne depuis plusieurs années. ◊ La jurisprudence Gde importance de la JP en droit français en droit des sociétés. En dt des stés, arrêts de : Ch. Com. ; Civ. 1Ère (q° touche à profession libérale) ; Civ. 3Ème (q° touche à immeuble) ; Ch. Crim. (ex. : abus de biens sociaux). Aussi arrêts du CE pour QPC ; arrêts CJUE. ◊ La doctrine Doctrine a un impact sur dt des stés. ANSA (Association Nationale des Stés par Action), site AMF, site

payer, il est lié par cette promesse, c'est à dire qu'on considère que l'obligation naturelle s'est transformée en obligation civile. Depuis un arrêt important, civ 1ere, 10 octobre 1995, la Cour de cassation semble faire reposer cette transformation d'obligation naturelle en obligation civile sur un engagement unilatéral de volonté. Civ.1ère, 10 octobre 1995 Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Metz, 7 octobre1993), que M.Frata a

relative de la règle de droit dont elle constitue l’application, mais elle peut connaître des revirements (inversion de la solution apportée à un litige donné). L’unification de la jurisprudence est assurée par les 8 CP, articles 122-5 et 122-6. 9 C. Civ., art. 4. L’expression « déni de justice » est souvent détournée de son sens juste par les médias ou les acteurs qui s’y expriment, qui lui confèrent le sens de « décision juridictionnelle scandaleuse » ou « inique », etc… La culture et le langage médiatiques

de divorce allemand qui reconnait seul le divorce peut se voir reconnaitre des effets en France, et quels effets ? Si elle veut se remarier en France ? Cette question concerne l’efficacité en France des décisions étrangères. Le Lundi 11 octobre 2010 Les conflits de juridictions : quel juge choisir lorsqu’on est en présence d’un litige international ? Question de l’efficacité en France d’un jugement étranger. Dans le cadre de l’UE, on va poser moins de conditions pour reconnaitre l’efficacité

Droit Civil ; Les contrats spéciaux. Partiel ; soit un cas pratique, soit un commentaire d’arrêt. Adresse mail ; contratsspéciaux@yahoo.fr Code d’accès ; licence3 Il y a le plan de cours et les annexes ainsi que les fiches de TD. Introduction. * L’univers des contrats est en expansion. Le contrat est un instrument de transaction économique. Le fait de conclure des contrats est d’une très grande vitalité. Cette situation s’accompagne d’un mouvement de spécialisation des contrats. Exemple ;

mœurs14. Dès lors, toute convention qui aurait pour objet de restreindre ou de modifier la portée du droit pénal serait nulle. 10 Voy. C. HENNAU et J. VERHAEGEN, Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 27. Voy. C. HENNAU et J. VERHAEGEN, Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 28. 12 Cass., 15 mars 1968, Pas., 1968, p. 884. 13 Cass., 6 septembre 2006, Rev. dr. pén., 2007, p. 77 14 Cass., 30 octobre 1924, Pas., 1924, p. 561 11 4 De même, sous réserve de l’hypothèse

du 27 septembre 1968. Cette convention était dite convention double car elle visait la compétence du juge et les effets du jugement. Cette convention s'est doublée d'une convention jumelle c'est à dire avec le même contenu, la convention de Lugano en 16 septembre 1988 : les Etats AELE (Norvège, M1 S1 Droit international privé DIP (Mme CORBION L. et Mme D'ABBADIE D'ARRAST A.) 8/72 Islande, Suisse) (association européenne de libre échange) sont liés avec les Etats européens. Le développement

eux même se mettent d’accord sur la portée de la disposition litigieuse. C’est une interprétation bilatérale donnée souvent par simple échange de lettres entre les deux Etats et cette interprétation équivaut à un nouveau traité. Arrêt Air Afrique (Civ. 1, Cour de cassation) du 18 octobre 1988 : relative à la Convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961. Le traité peut également parfois être interprété par une juridiction internationale. Ainsi, la Cour de justice de l’UE est-elle compétente pour

juge d'un ordre juridique théorique applique des règles tirées d'un autre ordre juridique ? Des lors que la situation a un caractère international le juge sera appelé a utiliser les règles du DIP et non pas de son ordre juridique personnel. Cass ; Civ 1ere ; 15 mai 1963 Patinô : Athenor Patinô y Rodriguez était un diplomate bolivien en Espagne tombé sous le charme de maria christina de Bourbon une andalouse. Ils se marient et en vertu du droit bolivien l’épouse acquiert de par le mariage la nationalité