Commentaire Civ 2ème 23 Mars 2000

le 22 juin 2006 sur le site du cabinet Avrio ; disponible sur le lien suivant : http://www.avrio.net/1619.0.html?&no_cache=1&tx_ttnews%5Bcat%5D=6&tx_ttnews%5Btt_news%5D=51&tx_ttnews%5BbackPid%5D=5&cHash=daf6f6446c (consulté le 8 mars 2011) T’KINT (F.), CORBISIER (I.), « La Transmission des contrats et la protection des créanciers », in Le nouveau droit des fusions et des scissions de sociétés, 1994, pp 161-213 AUTENNE (A.), NAVEZ (E.), Cartesio - Les contours incertains de

conséquences que les dispositions légales non applicables aux syndicats sont considérées comme spéciales par rapports aux principes généraux de la loi de 1901. Cette dualité s’explique parce que la liberté syndicale a été reconnue par la Loi du 21 mars 1884 et donc avant la liberté d’association (1901). Liberté des personnes visées par les statuts de choisir entre une constitution sous forme d’association ou sous forme de syndicat. Pour autant très souvent la forme syndicale est préférable

commutatif, aléatoire… En contrats spéciaux, ça ne permettrait pas de rendre compte du phénomène contractuel dans son ensemble. Ce qui caractérise les contrats spéciaux, c’est la réglementation particulière applicable à certains contrats  Art. 1107 C. Civ. Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre.
Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun

Droit des Contrats Spéciaux Contratsspeciaux@yahoo.Fr, licence3. Cas pratique/Commentaire d’arrêt, avec ou sans questions. [pic] Introduction 1. L’univers des contrats est en expansion Dans une économie de marché, le contrat constitue un élément de transaction économique. Le phénomène contractuel est d’une très grande vitalité. Cette situation s’accompagne en droit privé, mais le phénomène est comparable en droit public, d’un mouvement de spécialisation des contrats. La vente,

Voir aussi le projet de Convention sur les contrats électroniques, 11 décembre 2001, doc. A/CN .9/WG.IV/WP.96 Voir Créditcas c. Mme Cassan, Cass. civ., 8 nov. 1989, D. 1990 J. p. 369, obs. Gavalda. 3 (2) les lois françaises qui mentionnent une signature n'exigeaient une signature manuelle que si elles le précisaient. La loi française du 13 mars 2000 a généralisé la solution de la Cour de Cassation6 . c. la signature électronique sûre (SES) est une troisième variété de signature. Toute modification

Droit Civil ; Les contrats spéciaux. Partiel ; soit un cas pratique, soit un commentaire d’arrêt. Adresse mail ; contratsspéciaux@yahoo.fr Code d’accès ; licence3 Il y a le plan de cours et les annexes ainsi que les fiches de TD. Introduction. * L’univers des contrats est en expansion. Le contrat est un instrument de transaction économique. Le fait de conclure des contrats est d’une très grande vitalité. Cette situation s’accompagne d’un mouvement de spécialisation des contrats. Exemple ;

bloc constitutionnel (textes plus importants) comprend la constitution, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule de constitution de 1946 (conservé car maintenu par la constitution de 1958), la charte de l’environnement (de 2000) et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. Il y a des juridictions particulières pour chaque branche, ici la Haute cour (pouvant juger qu’une seule personne, le chef de l’état, sur une éventuelle destitution, lorsqu’il a

nombreuses lois non codifiées. Ainsi que d’autres statuts qui sont insérés dans d’autre code que le code civil : code de commerce, de la consommation ou encore dans le code du travail. Enfin il existe des décrets notamment en matière de clause abusive : 24 mars 1978. Les sources communautaires : Il s’agit le plus souvent de directives qui ont vocation à être transposer en droit interne, en droit du contrat (généralement transposer en droit interne rapidement) comme celle du 5 avril 1993 portant sur les

faut pas confondre parti et partie. Il ne faut pas confondre conjoncture et conjecture. La conjoncture est une situation résultant d'un ensemble de circonstance. Et la conjecture est une opinion fondée sur des probabilités. Il ne faut pas confondre 2éme et second. Car le second n'a pas de 3éme. La cour d'appel est du second degré et la cour de cassation du 3éme degré. On dis des difficultés pécuniaires. Il ne faut pas confondre notable et notoire. Un notable remarque ce qui est important et un notoire

est au fond, dans une hypothèse de responsabilité contractuelle du fait d’autrui. Cela signifie que l’assisté est contractuellement responsable du fait de quelqu’un d’autre que lui, puisque ce n’est pas lui qui a causé le dommage mais un assistant. 2ème obligation: (chronologiquement la première), l’assisté doit garantir l’assistant pour les conséquences du dommage corporel qu’il aurait subit au cours des opérations d’assistance. Si l’assistant se blesse, l’assisté est responsable à son égard. L’assisté