Commentaire Civ 1ère 22 Novembre 2007

liées à la nature même du procédé de surveillance Section 2 : Les exceptions liées à la finalité du procédé de surveillance CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE TABLE DES MATIERES TABLE DES ABREVIATIONS * Art.: article * Bull. civ.: Bulletin civil * CA: Cour d'appel * Cass.civ.: Chambre civile de la Cour de cassation * Cass.crim.: Chambre criminelle de la Cour de cassation * Cass.soc.: Chambre sociale de la Cour de cassation * C.civ.: Code civil * CEDH:

démultiplication des spécialisations. Le dépôt fait l’objet d’une législation très spécifique. Bruno Opetti voyait dans ces contrats une tendance régressive des contrats spéciaux. Il dénonce cette tendance d’hyperspécialisation qui nous ramène au droit romain. 1ère partie : Les contrats relatifs aux biens. Titre 1er : Les contrats transférant la propriété d’un bien. Prolégomènes : Définition, qualification, sources du contrat de vente. La vente est l’archétype du contrat, c’est sur le modèle de la vente que le

sous le règne de Napoléon Bonaparte ; de ce code napoléonien ont été puisées des lois civiles ivoiriennes. En effet, colonie française avant 1960, la Côte d’Ivoire était régie par le droit français. A l’indépendance, la constitution ivoirienne du 3 novembre 1960 (art 76) a prévu une sorte de continuité dans l’application de la législation antérieure : « la législation actuellement en vigueur reste applicable, sauf l’intervention de textes nouveaux en ce qu’elle n’a rien de contraire à la présente constitution »

par le syndic, phénomène observable dans tous les Etats parties au Traité de l'OHADA. - Dans la sixième partie, des cas pratiques, des commentaires et des exercices de réflexion sont proposés, auxquels il sera fait appel en fonction du temps disponible dans le cadre de la formation. D'utiles compléments du document de formation sont constitués par: - Notre commentaire de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, in Joseph Issa-Sayegh, Paul-Gérard Pougoué

Cours de Jean-Michel LATTES Maître de Conférences en droit privé Vice-Président de l'Université Toulouse 1 e.mail: jmlattes@univ-tlse1.fr Pages personnelles: http://jmlattes@free.fr Tome 1 (SUITE) ( 1ere partie) Droit social et Gestion du Personnel Année Universitaire 2009/2010 Partie I l'encadrement structurel du droit du travail titre I : Les institutions représentatives du personnel titre II : L'administration du travail titre III : Les juridictions

II Le principe de la responsabilité de l’administration Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une dissertation. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères plus petits

forme d’admission. admission aux écoles Ne peuvent intégrer que les candidats admis qui sont titulaires de leur titre ou diplôme au 1er novembre 2010. Chaque concours est composé d’épreuves écrites d’admissibilité et d’épreuves orales d’admission. • Les inscriptions et le règlement des frais d’inscription se font sur Internet (www.passerelle-esc.com) du 30 novembre 2009 jusqu’au 31 mars 2010 (minuit). Paiement des frais d’inscription uniquement par carte bancaire, d’un montant de 315 € pour les écrits

établira alors définitivement la réalité de la dette. Dans le cas du recouvrement du montant d'un prêt, notamment d'un prêt à la consommation, le professionnel devra apporter la preuve de l’exécution préalable de son obligation de remise des fonds (Cass. Civ. 1re, 14 janv. 2010 (pourvoi n° 08-13.160 PB), rejet)16. Le créancier devra aussi tenir compte des paiements partiels réalisés par le débiteur17. On voit donc que la réalité de la dette doit s'établir et s'anticiper bien en amont du litige, dès le

difficilement   discrimination basée sur le sexe si le salarié est comparé à un autre salarié qui a plus d’ancienneté  (même  de courte durée) et  qu’il a un diplôme plus reconnu.3 1 2 3 Cassation Sociale 10 mai 2005 - 03-40398 Cassation Sociale. 16 novembre 2005 - 03-42917 Cassation Sociale 19 octobre 2005 – 03-42108 17 Nous pouvons nous appuyer également sur une décision rendue le 11 janvier 20121 : Il était reproché à un homme de ne pas se vêtir, ou plutôt se parer, comme un homme. Le restaurant

l'appartenance ou non à une ethnie, 7 une nation, une race ou une religion. Elle ouvre un droit de réponse aux associations spécialisées dans la lutte contre le racisme. Elle punit la contestation des crimes contre l'humanité. La loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations étend le droit de la non discrimination à l'ensemble de la relation de travail, y compris dans la fonction publique, tout en renforçant les possibilités d'intervention juridique des syndicats de