Commentaire Civ 1ère 22 Novembre 2007

Conseil constitutionnel, 14 octobre 2009, Décision n° 2009-589 DC, http://www.conseilconstitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/lesdecisions/acces-par-date/decisions-2009/2009-589dc/decision-n-2009-589-dc-du-14-octobre2009.45861.html. 4 Commentaire de la décision du 14 octobre 2009, Décision n° 2009-589 DC, in Les Cahiers du Conseil Constitutionnel, n° 28, p. 3 : « Cette jurisprudence est appliquée de manière constante. Le Conseil a encore récemment censuré trois articles de la loi de mobilisation

demeuré à peu près inchangé (exceptions : drt de la famille). Le Cv a vieilli et on songe a le réformer : plrs projet élaboré spécialement concernant le drt des contrats. Mais pour l’instant, il y a d’autre priorité et ces projets ne voient pas le jour. 1ère partie : Les sources de l’obligation On envisage le droit des obligations par ces sources. En droit romain, la distinction entre deux sources d’un côté les actes juridiques (en archétype le contrat) et de l’autre cote les délits. Les premiers

- Comprenez-les - Trouvez leur apport dans le thème de droit constitutionnel étudié - Pour les plus importants seulement, faites une fiche 3. Entraînez-vous à l’examen Aux périodes indiquées par vos chargés de travaux dirigés, - Faites des commentaires de décision - Faites des plans détaillés - Faites des cas pratiques - Faites des synthèses de documents MODALITÉS DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES Art. 1er: La présence et la participation aux séances de travaux dirigés sont obligatoires. Art

d'appréciation ou de décision identique à celui du Parlement. CC, 19 et 20 janvier 1981, « sécurité et liberté » : le CC ne saurait substituer sa propre appréciation à celle du législateur. Même logique pour la QPC : CC, QPC n°2, 2010. Décisions 14 et 22 QPC, 2010 sur la garde à vue : le CC dit qu'il n'a pas à indiquer « les règles de procédure pénale qui doivent être choisies pour qu'il soit remédié à l'inconstitutionnalité constatée. » Néanmoins, le CC déroge à cette règle lorsque dans sa décision

rapport à ce que l’on attend de nous. L’exercice le plus intéressant est le commentaire d’arrêt : « un juriste qui sait faire un bon commentaire d’arrêt, est un juriste de bon niveau ». Cependant, il serait trop dur d’exiger un commentaire d’arrêt dès le premier partiel. Le cas pratique est lui surement plus professionnalisant, donc ca n’est pas fait pour tout de suite. La dissertation se rapproche elle du statut du commentaire d’arrêt : c’est surement trop compliqué, d’autant plus que ca demande du

individuelle et collective et revendiquer le traitement par l’une ou l’autre des procédures des art. 130 ou 159 du code du travail. V. D E LES TANG (R.), « L’organisation judiciaire française et les conflits de travail », in Dr. Soc n°2 Fév. 1974, p. 22. 19 S ANGBANA (K.), Les relations professionnelles dans les pays francophones d’Afrique au Sud du Sahara, M anuel du Cradat, Yaoundé, 1991, p. 93. 14 4 MOKA YONTA Eric, Le règlement extra étatique des différends individuels de travail au Cameroun

science politique, droit et histoire, etc. Nous songeons en évoquant ces domaines, quelques sujets mais aussi quelques thèses, dont certaines sont exceptionnelles et que nous avons pu observer, parfois de loin lors de la session du CNU de 2003 à 2007 par exemple. Nous joignons d’ailleurs à cet ouvrage, le rapport terminal que le président ce cette session diffusa largement ainsi que les intitulés des thèses qui ont été qualifiées durant cette période, vue partielle mais assez éclairante de la

d’homologation est inscrit en marge de l’acte de reconnaissance et elle sortit ses effets à partir de la date de la requête. 10 Voir les articles 319à 321 du code civil concernant « la filiation paternelle, de la reconnaissance ». Art 315.c. civ : « L’enfant né pendant le mariage ou dans les 300jours du mariage qui suivent la dissolution ou l’annulation du mariage, à pour père le mari. » - Voir article 315 à 318 du code civil, « de la présomption de paternité ». 12 Art 319 c.civ : « Lorsque

fonctions le pouvoir politique veut donner à l’impôt. Fonctions : 1) Alimenter les caisses de l’Etat et des autres personnes publiques But idéologiquement neutre (libéraux et sociaux), car les ressources sont nécessaires à leur fonctionnement. 1ère fonction historique (l’impôt apparait au MA : lorsque les sources du domaine deviennent insuffisantes pour couvrir les besoins financiers de la monarchie dont l’entretien de l’armée ; impôts temporaires) (1439 : début des impôts permanents / les Etats

fin au contrat. En droit français, c’est le principe de la résolution judiciaire. Un contrat étant un accord de 2 volontés, pour le défaire, il faut 2 volontés selon le droit français. Néanmoins, la résolution judiciaire de l’art. 1184, al. 3 du c. civ, dans l’alinéa 1er mentionne la condition résolutoire qui est toujours sou entendue dans le contrat. La jurisprudence a évoluée pour admettre la résolution unilatérale. Arrêt fondateur de 2003. Mais pour éviter l’insécurité juridique, elle prévoit