Commentaire Ce 26 Novembre 1875 Pariset

d’organisation du service public de la justice relèvent du juge administratif : voir arrêt 70 du GAJA. Le Conseil Constitutionnel Les décisions du CC sont situées hors des compétences du juge administratif. Cela concerne tout ce qui touche au CC (commentaires sur leur site web, décisions,…). Le cas des actes de gouvernement Ce sont des actes pris par le pouvoir exécutif qui devraient logiquement relever de la compétence du juge administratif mais qui pourtant n’en relèvent pas. Ce sont des actes

affectés au public et les biens affectés aux services publics dès lors qu'ils ont fait l'objet de quelques aménagements. La jurisprudence fit prévaloir cette conception modératrice. Trois arrêts, CA paris 13 mai 1933 (D 1934 p 103 note M Waline), CC 7 novembre 1950 (Recueil Syrey 1952 p 173), CE section 19 octobre 1956, SOCIETE « LE BETON » (GAJA). Cette jurisprudence prenait en compte des critères réducteurs, elle a rendu le juge administratif compétant. Pourquoi le juge administratif ne fut pas compétant

loi…………………………………………29, 30 visas……………………………………………………………...……28 Nota bene : 1 – Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées "Développements additionnels utiles mais exclus des révisions". Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une dissertation. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères plus petits

dites d’ordre intérieur sont de véritables actes administratifs étaient susceptibles de recours, Les circulaires Les circulaires sont des actes interprétatives qui émanent de l'administration permettant d’interpréter la règle de droit. C’est un commentaire. C’est pas toujours connu car ne sont pas toutes publiés. En pratique, la supérieur au circulaire hiérarchique c’est patiemment un ordre. Le circulaire n’a aucune valeur juridique, elle n’est pas normative. Elles sont donc insusceptibles de recours

l’acte administratif par rapport à la constitution que dans l'hypothèse où entre les deux normes ne s'est pas interféré une loi : c'est la théorie de la loi écran ou « écart législatif ». Le juge l’a rappelé dans une série de dispositions (CE 10 novembre 1950, fédération nationale de l'éclairage.) Cette solution quoique conforme aux principes du droit public présente un certain nombre d'inconvénients en ce qu’elle confirme « l’inconstitutionnalité d'actes administratifs pris en application d'une

assemblée peut saisir le juge administratif pour avis). Cette saisine du CE suppose que l’auteur de la proposition de loi ne s’oppose pas à la saisine. Cette disposition nouvelle a fait l’objet d’un texte d’application qui modifie l’ordonnance du 17 novembre 1958 (concernant l’org° des assemblées) a été adopté le 2 juin 2009. L’avis du CE est alors adressé au P de l’Assemblée qui transmet à l’auteur du texte. Les avis du CE ne sont publiés que si le G l’y autorise. En outre, les autorités exécutives

responsabilité de l’état français. Un administré ne pouvait demander au juge d’annuler un acte administratif comme étant contraire à un traité international. La constitution de 1946 a mis fin a cet état de droit en donnant force de loi aux traités (art 26 C°46). Le conseil d’état a très rapidement incorporé les traités dans les sources de la légalité. Arrêt conseil d’état assemblée 30 mai 1952 Dame Kirkwood. Le principe énoncé en 46 a été consacré par l’article 55 de la constitution de 58 selon lequel

même qu’elle ne doit pas appliquer un règlement illégal, ce qu’à souligné un arrêt du CE du 14 décembre 1958 Ponard. Et que par ailleurs l’exception d’illégalité est permanente contre les règlements. Sur cette absence de l’obligation d’abroger, CE 6 novembre 1959 coopérative laitière de Belfort. Par la suite le juge a admis l’existence d’une telle obligation d’abroger, apparue dans son arrêt du 12 mai 1976 Leboucher et Tarandon. Puis le CE est ensuite revenu sur cette obligation, dans son arrêt du

particulières d’intérêt général, dont certaines entreprises ont la charge. Même si l’Europe laisse une bonne marge de manœuvre, la France s’est engagée dans un objectif de privatisation. Le CC a tenu à encadrer cette pratique, d’abord dans une décision du 26 juin 1986, dans laquelle le juge fait référence aux services publics dont la nécessité est exigée par la Constitution, et qui ne sauraient donc être privatisés ni a fortiori supprimés. Le législateur n’en a pas moins procédé à une ouverture à la concurrence

doctrine civiliste, non pas en terme de masse, mais en terme d'importance. Parfois même un arrêt de principe administratif peut ne pas poser explicitement le principe envisagé, donc il faut le décrypter. On a donc un arrêt (jurisprudence) et son commentaire (doctrine) qui inspire la logique générale à ce droit. Parmi les membres de la doctrine publiciste il y a les conseillés d'État eux même. L'unité du droit administratif et mise en avant par les commentateurs. Ces différents commentateurs des arrêts