Commentaire Ce 22 Mars 2000

perpétuent. Ainsi dans tout système juridique fondé sur la loi, il existe une doctrine qui lui est unie par une sorte de complicité structurelle et il n'y aurait pas de codification dans les droits où il n'y a pas de doctrine. Ex : Loi Perruche (L.4 mars 2002) une jurisprudence critiquée unanimement par la doctrine a donné lieu à une loi. La doctrine[11] participe activement à l'entretien et à la rénovation des grands codes[12], continuant d'attacher à certains d'entre eux les noms de ses représentants

on peut utiliser l’abréviation [s.n.] (sine nomine) Date de publication – Choisir prioritairement la date sur la page de titre puis l’achevé d’imprimer, la date de copyright (précédée de la mention cop.) , cop. 2000 ou une date présumée (précédée de l’abréviation ca (circa), [ca. 2000] Importance matérielle – – Page : s’abrège toujours p. (même au pluriel) Tome = t. ; Volume = vol. Cécile Dardet, Enssib : dardet@enssib.fr 2 L’écriture des références bibliographiques – Cours Enssib

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celui-ci devrait être tenu responsable solidairement 314. Supra, section 1.3.2 du chapitre 1 du présent titre. 141 avec la partie qu’il représente du paiement des indemnités et des allocations auxquelles les témoins ont droit. Considérant les commentaires reçus lors de la consultation publique sur ce sujet, le Comité estime qu’il n’y a pas lieu d’établir un nouveau régime de responsabilité solidaire, notamment parce qu’il irait à l’encontre des règles du mandat. Par ailleurs, bien que la présence

classique et epineux de l’application de la loi nouvelle ` ´ dans le temps 12 12 12 12 13 14 15 17 18 100. 110. 115. 20 24 27 30 120. 130. 140. CHAPITRE 2. UNE SANCTION REDOUTABLE: L’INTERDICTION PROFESSIONNELLE 150. Arrete royal no 22 du 24 octobre 1934 adouci par la loi du 2 juin 1998 ˆ ´ 160. Les interdictions d’administrer, de gerer et de surveiller une societe ´ ´ ´ commerciale 32 32 32 GUJE (2e ed.), 7 septembre 2006 ´ Livre 119.4 – 3 – 3B2 (v 8.07k/W (Nov 26 2004))

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Droit Administratif : Commentaire d'arrêt de l'Arrêt du Tribunal des conflis du 16 Juin 1997 La banque de france est « la banque des banques ». C'est notamment par cet adage que l'on a coutume de désigner la principale institution bancaire nationale créée par un arrêté du 28 pluviôse an 8. Pourtant depuis sa création et ce jusque très récemment il est surprenant de constater que le statut de cette institution bicentenaire n'ait pas été définitivement clarifié. Pendant longtemps la la Banque

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