Commentaire Ce 22 Mars 2000

étudiant désigné au hasard en cours de séance fera la fiche de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 février 1986 (document 4) et de l’arrêt rendu par la même chambre le 9 mars 2004 (document 5). 4) Rédaction de l’introduction et du plan détaillé du commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 octobre 2002 (document 7 – 1ère espèce).  DOCUMENTS I.  Rôle de la mention manuscrite Cass. civ. 1ère, 30 juin 1987, Bull

Page 1 Document 18 de 30 Contrats et Marchés publics n° 11, Novembre 2007, comm. 308 Une mission d'intérêt général n'est pas nécessairement un service public Commentaire par Gabriel ECKERT DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC Sommaire L'activité d'intérêt général exercée par une société d'économie mixte locale en l'absence de prérogatives de puissance publique et d'obligations imposées et contrôlées par la collectivité territoriale ne constitue pas un service public. Elle peut donc être confiée

l’organisation et de leurs résultats quant au rapprochement de la justice du justiciable, on ne cédera nullement à la complaisance en ∗ Communication présentée au colloque « L’évolution contrastée du contentieux administratif » organisé à Tunis, les 5 et 6 mars 2004. REMALD n° 54 -55 2004, p. 7 et suiv. 1 Faut-il rappeler que le premier jalon du contentieux administratif marocain fut posé par l’article 8 du dahir du 13 août 1913 interdisant aux juridictions civiles d’ordonner toutes mesures dont l’effet serait

est un document de travail. Comme certains choix sont imparfaits, voire discutables, et que certains termes peuvent être soumis à des controverses qui nous auraient échappé : le lecteur est encouragé à nous faire part de ses commentaires*. CONCEPTS CLÉS GLOSSAIRE ET COMMENTAIRES SIGLES ET ABRÉVIATIONS SOURCES DES DÉFINITIONS CITÉES : 3 13 34 34 Ce travail réalisé par l'Ecole des Mines / ARMINES diffusé par Agora 21 a reçu le soutien de la D4E : Direction des études économiques et de l'évaluation

faveur de celles-ci (Madiès : 2001, p. 132). De plus, les réalisations, à travers les implantations de nouvelles unités sur le territoire, la création d’emplois et de richesses et le partage de celles-ci, tardent parfois à se concrétiser (Angeletti : 2000, p. 5). De plus, dans des pays comme la France ou le Maroc, la coopération intercommunale a été encouragée par l’Etat. C’est ainsi que diverses structures intercommunales ont progressivement vu le jour, notamment dans le premier où diverses lois ont

gestion   Thèmes de recherche actuels Fiscalité, macroéconomie, politique économique, intégration européenne, agriculture.   Contact Observatoire Français des Conjonctures Économiques 69, quai d'Orsay - 75340 Paris Cedex 07 Tel. : 01 44 18 54 22 - Fax : 01 44 18 54 78 Email : jacques.lecacheux@ofce.sciences-po.fr Assistantes : Laurence Duboys-Fresney                                                                Valérie Richard   ou Faculté de Droit, Science économique et Gestion, UPPA

préalable : faites une lecture active des articles 515-1 à 515-8 du Code civil. I- LE CONCUBINAGE A- Conditions Document n°1 : Cass., Civ. 3ème, 17 décembre 1997, n°95-20.779, Bull. n°225 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1995), que Mme Weil a donné un appartement à bail à M. Fleutiaux ; qu’après le décès du locataire, son ami, M. Vilela, qui vivait avec lui et était demeuré dans les lieux, a assigné la bailleresse en transfert du bail à son profit ; Attendu que

distance de : * 11 Mètre * 20 Mètre * 78 Mètre * 30 Mètre Commentaire : Un coup de pied de réparation pénalise,en football, l’équipe qui commet dans sa propre surface de réparation et alors que le ballon est en jeu, l’une des dix fautes pour lesquelles un coup franc direct doit être accordé. Avec quoi un golfeur frappe-t-il sa balle ? * Une Batte * Un Club * Une Crosse * La Main Commentaire : Les clubs sont utilisés pour lancer la balle de golf. Initialement

conditionnelle. Les droits des personnes et la presse La diffusion de l’image d’une personne menottée ou entravée, qu’elle soit ou non identifiable, ne peut se faire sans son consentement. Sont interdits : la réalisation, la publication, le commentaire d’un sondage portant sur la culpabilité d’une personne mise en cause à l’occasion d’une procédure pénale ou civile et sur la peine qui pourrait être prononcée. Il est désormais plus facile de réparer les atteintes à la présomption d’innocence :

; une en1996 ; trois en1997 ; deux en1998 ; 18 en 2000 ; 24 en 2001 ; 27 en 2002 ; 30 en 2003 ; 38 en 2004 ;14 pour les trois premiers mois de 2005. II – La détermination de l’effet direct des conventions internationales et notamment de la CIDE : principes et méthode. Ils ont été exposés par M. Abraham, commissaire du gouvernement, dans ses conclusions relatives à l’arrête GISTI (7) ainsi que par deux membres du Conseil d’Etat dans leur commentaire du même arrêt (8) : - Depuis l’adhésion constitutionnelle