Commentaire Cassation Chambre Commerciale 3 Mai 2011

En premier lieu, nous analyserons les conséquences de la soumission du contrat de crédit au droit des procédures collectives (Partie I) en exposant les mécanismes dont dispose le créancier pour se prémunir contre les risques du crédit (Partie II). 3 PARTIE I) La soumission du contrat de crédit au droit des procédures collectives Lors de l'ouverture d'une procédure collective, tous les créanciers et le débiteur lui-même sont soumis à un certain nombre de règles d'ordre public prévues par le livre

principalement dans le Code civil et aussi dans ce que l’on appelle la Jurisprudence. La JP c’est l’ensemble des jugements et des arrêts surtout des arrêts rendus par les deux tribunaux les plus élevés dans la hiérarchie des tribunaux : la Cour de Cassation & le Conseil d’Etat. Et on peut aussi y ajouter les arrêts rendus par la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH ; soit la Cour de Strasbourg). Ce sont des arrêts qui bouleversent les données de notre droit national, en intégrant un droit

nom, revue, date, page, connaître les arrêts pour l’examen. A la colle : commentaire ou deux sujets commentaire et ?. Quand on envisage le droit des personnes et des biens on fait distinction entre objet de droit et sujet de droit. L’Etre Humain a parfois était considéré comme objet de droit qui était dépourvu de prérogatives et non comme sujet de droit = personnes. Ex : l’esclavage. Décreroix Schlecher LE 27 avril et le 3 mai 1748. LA Distinction objet et sujet de droit n’était pas dépourvu de sens

Université Panthéon-Assas École doctorale d’histoire du droit, philosophie du droit, sociologie du droit Thèse de doctorat en Droit (mention histoire du droit) soutenue le 27 juin 2011 Histoire de l’assurance de dommages en France Claire BELLENGER Sous la direction de Monsieur le Professeur Jean-Louis HAROUEL Jury : M. le Doyen André CASTALDO, Professeur émérite de l’université Panthéon-Assas, Paris II M. le Professeur Alexandre DEROCHE, Professeur à la faculté de droit de l’université

........... 18 2.6. Jusqu’où peut-on s’en remettre à l’auto-régulation et à la concertation ? .................................................................. 24 2.7. Le recours juridique n’est pas toujours la solution .................... 28 3. Réformes proposées ........................................................................... 29 3.1. Transparence de l’action publique ............................................. 29 3.2. Accepter un paternalisme non invasif ..................

 Droit commercial Introduction On s'interroge tout d'abord sur la légitimité du droit commercial notamment par rapport au droit civil. C'est une question essentielle pour tous ceux qui font de ce droit leur spécialité. Depuis le moyen âge les professionnels sont soumis à des règles propres et relèvent d'une juridiction spécifique : le tribunal de commerce. Pourtant, on doit constater que le commerce se dilue et que les règles juridiques spécifiquement applicables aux commerçants se réduisent

appel les motifs de la décision et une décision sera toujours par la cour de casation dans les motifs font défauts. Encore faut il noter que dans de nombreux cas c'est la loi elle meme qui invite le juge a recourir a l'équité et je citerai a ce titre 3 ex celebres qu'il faut retenir: 1/article 1935 du code civile indique que les conventions obligent non seulement a ce qui est exprimé mais encore a toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donne a l'obligation d'apres sa nature. Cela signifie

L1 S1 C1 03/10/2011 VOIR FEUILLE L1 S1 C2 10/10/2011 Chapitre 1 : Les sources du droit Paragraphe 1: L'ancien droit Les sources du droit: -coutumes qui passent d'oral à écrit ou référence au droit romain - droit canonique: particularité dans le domaine de la famille, droit savant enseigné en concurrence au droit romain - les ordonnances royales: peu nombreuses, uniquement dans le droit public, dans le commerce et les ordonnances publiques, on peut citer celle de Villers-Cotteret

l'appelait le code Napoléonien. – Le droit commercial est issus du droit civil. Il est devenu autonome au XVIIè s suite à deux ordonnances royales de Colbert (Ministre des finances de Louis XIV). 1673 (terre), 1681 (mer). Il régit les relations entre commerçant individus (personne physique) et entre commerçants sociétés. Codifié en 1807, la dernière modification en 2004, on y trouve les règles relatives aux actes de commerces, à la faillite, aux sociétés commerciales, aux instruments de crédits et de paiement

une loi une loi nationale a une situation , la regle matériel est une donc une norme élaborer spécifiquement pour régir au fond une situation internationale. 3) LA LOI DE POLICE (ou loi d'application immédiate) Pendant longtemps il n'existait pas de loi de police, certain texte envisageai leur utilisation sans jamais les définir, l'article 3 Du code civil oblige tous ceux qui habite sur le territoire, art 7 De la convention de Rome, Définition de francescakis" les loi de police son des loi don