Commentaire Cassation 6 Septembre 2011

a été unifiée depuis la Révolution. Cette unification a concouru à la simplification des recherches généalogiques lors des successions. 48.- Dès le début de la Révolution, un décret du 29 septembre 1789, supprima les charges et remplaça le mode de recrutement par un concours ; puis la loi du 6 octobre 1791 réorganisa le notariat et réserva le concours aux clercs stagiaires, afin de recevoir le certificat d’admittatur aux fonctions de notaire. Cette nouvelle base de recrutement ne fonctionnant

Guerre mondiale 4.7 Le Paris contemporain 5 Politique et administration 5.1 Organisation administrative 5.2 Statut 5.3 Absence d'intercommunalité 5.4 Liste des maires 5.5 Budget et fiscalité 5.6 Instances judiciaires et administratives 5.7 Jumelages 6 Population et société 6.1 Démographie 6.1.1 Évolution du nombre d'habitants 6.1.2 Nombre d'habitants de l'agglomération et de l'aire urbaine 6.1.3 Immigration 6.1.4 Déclin démographique de Paris et reprise récente 6.1.5 Familles et ménages parisiens

instruments des droits fondamentaux des droits de l’homme. Article 10 de la DDHC qui fait apparaître la notion de procès équitable, qui apparaît comme un idéal à atteindre. Article 14 paragraphe 1 du pacte des droits civils et politiques de 1966 Article 6 P1 de la CEDH Article 47 de la Chatre des droits fondamentaux de l’UE La CEDH et la CJUE a dégagé les standards d’une bonne justice. Il y a une constitutionnalisation de la procédure, accéléré avec la QPC. B. Les instruments juridiques de la diffusion

ces grands arrêts, y compris ceux posant des règles très générales, sont des arrêts en matière de droit de la personne et de la famille. (divorce, mariage, succession.) L’explication principale est qu’il y a relativement peu d’arrêt de la Cour de Cassation sur le droit des affaires internationales car arbitrage (clauses compromissoires dans les contrats.). * Ces grands arrêts, au moins jusqu’à la WW2, sont classiquement désignés par le nom du demandeur qui est souvent des grands noms du gotha mondial

règles morales qui elles-mêmes peuvent provenir d’une idée religieuse. Exemple : la 2e chambre de la cour de cassation a tranché le 5 juillet 2001 le préjudice d’une épouse trompée demandait réparation à la maîtresse de son mari à travers l’article 1382 du code civil « Tout fait de l’homme qui fait dommage oblige de celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La cour de cassation répond : » le seul fait d’entretenir avec un homme marié ne constitue pas une faute de nature à engager son

institutionnel ................................... 53 Consultations et auditions ....................................................................... 63 LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR CAE101_Proctection Conso.indd 3 3 06/09/2012 14:14:15 COMMENTAIRES Philippe Mongin .................................................................................... 65 Jean Tirole ............................................................................................. 73 RÉSUMÉ ....................

conformément aux règles de droit qu'il lui sont applicable » = Le juge ne doit s'appuyer que sur des règles de droit et ne peut les écarter quand il le souhaite. En jurisprudence, l'arrêt du 4 décembre 1996, rendu par la chambre sociale de la cours de cassation (s'occupe du droit social). Des salariés avaient travaillé un jour férié et n'avaient pas obtenu de majoration de salaires. Les salariés découvrent qu'ils ne sont pas mieux payés en jour fériés, et saisissent le conseil des Prud'hommes. Ils examinent

judiciaire. Loi du 9 sept 1986 qui unifie le contentieux de la resp pour les pers victimes d’acte de terrorisme. Loi du 31 décembre 1991 qui a procédé de la même manière pour l’indemnisation des victimes de la contamination du sida. Loi du 23 juillet 2011 qui a créé un fond d’indemnisation pour les victimes du médiator. Contentieux de l’électorat relève du juge judiciaire B) Compétence judiciaire en vertu de la jurisprudence 3 domaines où le juge judiciaire est compétent alors qu’il ne devrait pas

5 2 Les pouvoirs publics économiques 21 3 Les pouvoirs privés économiques 47 4 L’organisation judiciaire 61 5 Les sources du droit Le droit et l’activité économique 83 I. Le cadre juridique de l’activité économique 6 La hiérarchie et la complémentarité des sources 7 La preuve des actes 103 115 II. L’activité économique et les mécanismes II. juridiques fondamentaux et des faits juridiques 8 Les contrats 129 9 La notion de responsabilité 147

droit serait une morale parmi d’autre ou au moins qu’il se nourrirait constamment de la moral « que serait la loi sans la morale » ce qui est certain c’est qu’il y a des zones d’imbrications entre le droit et la morale, notion de bonnes mœurs (article 6 Code civil). IL arrive en outre que la loi attache des effets juridique obligatoire a certains agissements dicté par la bonne légalité Il existe dans le code civil une règle qui interdit tout retour en arrière lorsqu’une obligation purement moral,